Les conditions de validité de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 26/01693

Les conditions de validité de l’accord homologué – Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 26/01693 : L’homologation est retenue lorsque l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, porte sur des droits librement disponibles et ne fait l’objet d’aucune opposition des parties. Ces conditions ont été considérées comme réunies, permettant de conférer force exécutoire au constat d’accord.