Médiation > Homologation judiciaire
L’exécution et le recours contre la décision – Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 26/01693 : Le jugement est contradictoire et susceptible d’appel selon l’alinéa 2 de l’article 1545-1 du Code de procédure civile. La décision est en outre de plein droit exécutoire sur minute, tandis que l’accord homologué reçoit force exécutoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.