Médiation > confidentialité
La confidentialité de la médiation bancaire – Tribunal judiciaire de Toulon, 24 septembre 2026, RG n° 25/05522 : L’article 131-14 du code de procédure civile, l’article L.612-3 du code de la consommation et l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 interdisent, sans accord des parties, la production ou l’invocation des constatations et déclarations issues de la médiation. Les exceptions légales mentionnées par la décision ne sont pas caractérisées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — confidentialité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.