Les conditions de la résiliation contractuelle – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00073

Les conditions de la résiliation contractuelle – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00073 : Aucun élément ne démontrait une modification des conditions de durée ou de résiliation, ni l’acceptation d’une résiliation anticipée par le prestataire. Les courriers recommandés adressés en 2024 ne respectaient donc pas les délais et modalités contractuels. Le tribunal a écarté la résiliation à effet anticipé en application de l’article 1103 du Code civil.