L’indemnité de non-restitution du matériel – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00073

L’indemnité de non-restitution du matériel – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00073 : L’article 10.1 des conditions générales imposait au client de conserver le matériel et de s’abstenir de toute modification ou manipulation. Les pièces établissant que le matériel n’avait pas été restitué conformément au contrat, l’indemnité contractuelle était due, avec les échéances impayées et les frais bancaires retenus.