TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

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JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026

N° du jugement :

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 25/01132 – N° Portalis DBZH-W-B7J-C52WI

[C] [U]

C/

S.A. ALLIANZ IARD, Société AGPM VIE, Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, Société MUTUELLE DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 1] SIREN n° 391 036 183

COPIE EXECUTOIRE LE
23 Septembre 2026
à
Me Julie PHILIPONET
Me Louise AUBRET-LEBAS

entre :

Monsieur [C] [U]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocats au barreau de RENNES

Demandeur

et :

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

Société AGPM VIE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES

Société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 4]
[Localité 6]

Société MUTUELLE DES SAPEURS-POMPIERS DE [Localité 1]
[Adresse 5]
[Localité 7]

non comparantes ni représentées

Défenderesses

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame SCHEURER, lors des débats et du prononcé

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2026

DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée et prononcée en premier ressort par Mme DE GRAEVE, Vice-Présidente substituant Mme Armelle PICARD, Première Vice-Présidente, légitimement empêchée par sa mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.

Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

M. [C] [Z] a souscrit auprès de l’AGPM Vie un contrat décès invalidité dénommé “Objectif Prévoyance” qui a pris effet le 20 juillet 2004.

Le 7 juillet 2011, M. [C] [U] a été victime d’un accident de la voie publique alors qu’il circulait au volant de son véhicule Peugeot, assuré auprès de la compagnie Allianz au titre d’une police n°45770007.

Le 08 juillet 2011, M. [U] a déclaré le sinistre auprès de la société AGPM Vie.

Un premier rapport d’expertise établi par le Docteur [W] le 20 septembre 2013 a fixé la consolidation de l’état de santé de M. [U] au 12 juillet 2012.

Le 9 décembre 2013, la société AGPM Vie a mandaté un expert aux fins d’expertise médicale.

Le Docteur [O] a déposé son rapport le 17 janvier 2014.

Par acte du 4 avril 2014, M. [U] a accepté de recevoir de la socité AGPM Vie la somme de 1.223,94 € au titre de la garantie Incapacité Permanente par Accident (IPA), sur la base d’un taux de 6%, la société AGPM Vie déchargée de toute réclamation ultérieure pour l’accident dont il s’agit.

M. [U] a résilié son adhésion auprès d’AGPM Vie par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 juillet 2015.

Une nouvelle expertise du Docteur [W] en date du 6 juin 2017 a retenu une aggravation de l’état de M. [U].

Par courrier recommandé du 15 janvier 2021, avec accusé de réception du 21 janvier 2021, par l’intermédiaire de son conseil, M. [U] a formulé auprès de la société Allianz ses demandes d’indemnisation.

Par assignation du 9 mai 2022, M. [U] a fait citer la société Allianz devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lorient aux fins de condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle de 87.525,93 € et subsidiairement d’expertise judiciaire.

Suivant actes d’huissier de justice des 15 septembre et 06 octobre 2022, M. [U] a fait assigner la compagnie AGPM Vie, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et la Mutuelle des Sapeurs-Pompiers de [Localité 1] devant le juge des référés.

Suivant ordonnance du 10 janvier 2023, le juge des référés a joint les deux instances, a ordonné une expertise judiciaire confiée au Docteur [I] et a condamné la société Allianz à verser à M. [U] une indemnité provisionnelle de 22.804 €, dont déduction de la provision de 1.800 €.

L’expert a déposé son rapport définitif le 6 mars 2024.

Par courrier du 21 août 2024, la société Allianz a formulé une offre d’indemnisation définitive à M. [U].

Par actes de commissaire de justice des 14 et 28 mai 2025, M. [U] a fait assigner la société Allianz Iard, la société AGPM Vie, la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale et la Mutuelles des Sapeurs-Pompiers de [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Lorient aux fins de liquidation de son préjudice.

***

Suivant dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025, M. [U] demande au tribunal de :

– dire et juger qu’il est recevable et bien fondé en sa requête,

– condamner la société Allianz Iard au paiement de la somme totale de 128.269,82 €, déduction faite des provisions versées, son préjudice étant liquidé selon les termes suivants :

1°) préjudices patrimoniaux
1-1 Préjudices patrimoniaux temporaires
– tierce personne avant consolidation : 1.674,25 €
– perte de gains professionnels actuels : 941,89 €
– incidence professionnelle temporaire : 4.730 €
1-2 préjudices patrimoniaux permanents
– dépenses de santé futures : 2.499,59 €
– pertes de gains professionnels futurs : 53.440,10 €
– incidence professionnelle : 60.710,49 €

2°) Préjudices extra-patrimoniaux
2-1 préjudices extra-patrimoniaux temporaires
– déficit fonctionnel temporaire : 6.377,50 €
– souffrances endurées : 10.000 € (subsidiairement, 14.730 €)
– préjudice esthétique temporaire : 3.000 €
2-2 préjudices extra-patrimoniaux permanents
– préjudice esthétique permanent : 4.500 €
– préjudice d’agrément : 5.000 €

– dire et juger que les indemnités allouées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2021 en application de l’article 1231- 6 du code civil,

– ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil,

– dire et juger le jugement à intervenir commun et opposable aux tiers payeurs AGPM Vie, Mutuelle des Sapeurs Pompiers de [Localité 1] et Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale,

– condamner la société Allianz Iard au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de l’arrticle 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens, comprenant les dépens de l’instance en référé, les frais d’expertise et les dépens de la présente instance, en ce compris les éventuels frais d’exécution forcée dont distraction au profit de Me Philiponet conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 décembre 2025, la SA Allianz Iard demande au tribunal de :

– constater que le plafond de garantie d’Allianz est de 230.000 €,

– fixer les préjudices de M. [U] de la manière suivante :

tierce personne temporaire : 1.163,84 €
pertes de gains actuelles : 486,51 €
incidence professionnelle temporaire : débouté
dépenses de santé futures : 124 €
pertes de gains futures : débouté
incidence professionnelle : 30.000,00 €
déficit fonctionnel temporaire : 6.377,50 €
souffrances endurées : 6.000 €
préjudice esthétique temporaire : 1.500 €
préjudice esthétique permanent : 3.000 €
préjudice d’agrément : 3.000 €

Sous-total général 51.527,85 €

Provision amiable à déduire 1.800,00 €
provision judiciaire à déduire 22.804,00 €

Total général 27.047,85 €

– débouter M. [U] de ses demandes formulées au titre de l’incidence professionnelle temporaire et des pertes de gains futures.

– débouter M. [U] de ses demandes plus amples ou contraires,

– réduire la somme sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.

Suivant dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, la société AGPM Vie demande au tribunal de :

– dire et juger que l’action de M. [U] est prescrite,

– constater que M. [U] s’est mépris sur l’étendue de ses droits,

En conséquence,

– Débouter M. [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [U] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

– condamner M. [U] aux entiers dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile

Régulièrement assignées, la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale et la Mutuelles des Sapeurs-Pompiers de [Localité 1] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 décembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prescription

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titutlaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article L.114-1 du code des assurances dispose que “toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance”.

L’article L.376-1 du code de la sécurité sociale et l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 imposent l’appel en cause de l’assureur prévoyance.

En l’espèce, M. [U] formule à l’encontre de AGPM Vie une seule demande de jugement commun et opposable. L’action ne dérivant pas directement du contrat d’assurance, le délai de prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances ne s’applique pas. L’appel en déclaration de jugement commun est soumise au délai de droit commun de 5 ans, lequel cours à compter du mois de mars 2024, date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire fixant la date de consolidation de l’aggravation, fondant l’action au fond visant à obtenir la réparation de l’aggravation auprès de l’assureur du véhicule.

L’action sera déclarée recevable.

Sur la réparation des préjudices de M. [C] [U]

M. [U] sollicite la liquidation de ses préjudices.

A titre liminaire, le tribunal relève que la SA Allianz Iard ne conteste, sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ni l’implication du véhicule terrestre à moteur de son assuré dans l’accident dont a été victime [C] [U] le 7 juillet 2011, ni l’entier droit à indemnisation de la victime.

L’évaluation des préjudices doit se faire au jour de la liquidation.

Sur la base des éléments du rapport d’expertise médicale du Docteur [I] 06 mars 2024, la date de consolidation médico-légale fixée au 30 juin 2015, il convient de liquider ainsi qu’il suit les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. [C] [U].

I – Les préjudices patrimoniaux

A – Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les frais d’assistance par une tierce personne
L’expert a retenu une heure d’assistance par jour du 20 juillet au 29 août 2011 et, trois heures par semaine du 8 octobre au 21 décembre 2011.

Les parties ne contestent pas cette appréciation. Elle correspond à 41 heures entre le 20 juillet et le 29 août 2011 et à 31,74 heures entre le samedi 8 octobre et le mercredi 21 décembre 2011.

M. [U] sollicite une indemnisation à raison de 20€/heure alors que la société Allianz Iard propose une indemnisation limitée à 16€/h, invoquant une jurisprudence habituelle.

Au-delà du fait que la jurisprudence est désormais supérieure aux 16€/h invoqués par la SA Allianz Iard, il convient de retenir que l’intervention d’une tierce personne était en l’espèce rendue nécessaire par la situation de M. [U], lequel sortant d’hospitalisation et dans l’attente d’une place au centre de rééducation fonctionnelle de [Localité 8] a été pris en charge au domicile de ses parents, n’a circulé qu’en fauteuil roulant avec une jambe tendue et immobilisée puis à continuer d’utiliser un fauteuil roulant ou deux cannes à sa sortie de centre de rééducation et jusqu’à son hospitalisation pour ablation du matériel de rotule et arthrolyse du genou gauche. Ces éléments justifient l’appréciation du taux horaire de 20€.

M. [U] ajoute au taux horaire la prise en compte des congés payés. Or, il est constant qu’il n’a pas eu recours à un tiers professionnel. Le calcul sera donc limité au taux horaire appliqué au nombre d’heure d’assistance tierce personne retenues par l’expert, soit 72,74h x 20€ soit 1.454,80 €.

2 – perte de gains professionnels actuels

Il s’agit d’indemniser la victime des conséquences patrimoniales, sous forme de perte de gains et de revenus, de l’inactivité ou indisponibilité temporaire subie du fait de sa maladie traumatique dans l’exercice de sa profession.

Ces pertes de revenus peuvent être totales ou partielles selon l’importance de l’indisponibilité professionnelle. La durée et l’importance de l’indisponibilité temporaire professionnelle sont à apprécier depuis la date du dommage jusqu’à la date de consolidation.

Parallèlement, l’incidence professionnelle telle que retenue par le rapport [S] consiste en un préjudice à caractère définitif, après que la consolidation de la victime soit acquise.

En l’espèce, M. [U] sollicite le bénéfice d’une indemnisation au titre d’une incidence professionnelle temporaire tenant compte, avant consolidation, de la reprise de son emploi, à un poste purement administratif moins attrayant en ce qu’il était sédentaire, et ne correspondait ni à sa formation ni à ses aspirations.

La Cour de Cassation a retenu que ces préjudices touchant aux incidences périphériques du dommage dans la sphère professionnelle, comme l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, l’arrêt d’une activité professionnelle choisie, et la perte de socialisation et de reconnaissance sociale du fait de l’occupation d’un emploi, dans l’attente de la consolidation, distinctes des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel temporaire relèvent de la perte de gain professionnels actuels et non d’une incidence professionnelle temporaire, tout en indiquant qu’il s’agit de préjudices distincts de la seule perte de revenus et qu’il convient de les indemniser (2ème CIV 25 avril 2024 22.17-229).

Il sera statué sur les demandes de M. [U] qualifiées de perte de gains professionels actuels et d’incidence professionnelle temporaire, sous le fondement de la perte des gains actuels.

Il appartient à M. [U] en tout état de cause à M. [U] de justifier de l’ensemble des préjudices qu’il invoque.

L’accident a eu lieu le 07 juillet 2011. Au jour de l’accident, M. [U] était sapeur-pompier professionnel au sein de la brigade des sapeurs-pompiers de [Localité 1]. Il avait acquis diverses compétences en particulier une spécialité d’intervention et de recherche en milieu périlleux.

– Le principe d’une perte de gains professionnels actuels n’est pas contesté.

M. [U] a bénéficié d’un arrêt de travail du 7 juillet 2011 au 15 février 2013. Sur cette période, il affirme n’avoir subi une perte de salaire que sur la période de janvier à juillet 2012. Sur la base d’un revenu net moyen de 1.720,21 €, M. [U] évalue à 745,43 € la perte effective subie. Il entend voir actualiser le montant de cette perte sur la base de l’augmentation du SMIC entre 2012 et 2024, soit 745,43 € x 11,65 /9.22 = 941,89 €. Il affirme que la garantie individuelle du pouvoir d’achat et la prime d’habillement ne sont pas inclues dans la rémunération nette perçue.

La société Allianz soutient quant à elle que la perte de revenus doit être calculée sur la période de l’arrêt de travail du 7 juillet 2011 au 15 février 2013. Elle indique que de février à juin 2011, M. [U] a perçu 1.704,72 € par mois, correspondant à son revenu moyen et qu’il aurait dû ainsi donc dû percevoir une somme totale de 32.986,33 € au cours de son arrêt de travail. Elle constate qu’il a perçu 10.009,93 € du 7 juillet au 31 décembre 2011, 19.938 € en 2012 et 2.551,89 du 1er janvier au 15 février 2013, soit une somme totale de 32.499,82 € de telle sorte que sa perte de revenu se limite à 486,51 €. Elle estime n’y avoir pas lieu de déduire la prime annuelle d’habillement et la garantie individuelle de pouvoir d’achat dès lors que les bulletins antérieurs les incluent et qu’elles sont comprises dans le revenu de référence.

L’appréciation de la perte de revenus actuels se fait par période et ne saurait être lissée sur l’ensemble de la période d’arrêt de travail.

M. [U] ne sollicite aucune perte de revenu au titre de la prime annuelle d’habillement ou de garantie individuelle pouvoir d’achat.

Il justifie d’un revenu de l’ordre de 1704,72 € au jour de l’accident, revenu net mensuel perçu mensuellement entre janvier et juin 2011.

Entre les mois de janvier à juillet 2012, il justifie de la perception des revenus suivants :

– 1.630,94 € en janvier 2012,
– 1.621,17 euros en février 2012,
– 1.621,14 € en mars 2012,
– 1.621,14 € en avril 2012, hors HCCA
– 1621,14 € en mai 2012, hors rappel indemnité garantie individuelle pouvoir d’achat
– 1.621,14 € en juin 2012,
– 1.651,33 € en juillet 2012.

L’examen des bulletins de paie montre que les bases du salaire perçu sont identiques ( 1.421,50 +42,64+355,37+88,48) entre février et juin 2012. Le revenu retenu doit être égal.

Il en résulte une perte effective de revenu de 545,04 €.

L’actualisation due, il convient de dire que M. [U] justifie d’une perte de revenu de 545,04 x 11,65 /9.22 = 688,69 €

– M. [U] indique qu’il a occupé entre février 2012 et juin 2015 un poste purement administratif, dont la perte d’attrait représente 10% de son revenu mensuel net de référence sur une période de 27,5 mois.

M. [U] a été reconnu apte en juin 2012 à la reprise du service en emploi sédentaire strict à la fin de sa période de congé longue maladie, il est resté en attente d’un poste administratif jusqu’en février 2013. Selon le rapport d’expertise, M. [U] a repris le travail le 16 février 2013 sur un emploi administratif jusqu’en avril 2014, où il est déclaré apte et reprend une affectation en centre de secours.

Alors que M. [U] justifie d’un engagement important sur le terrain, lui permettant de se démarquer et de faire partie des meilleurs sportifs du centre de secours, il est indéniable que l’accident est à l’origine de l’arrêt d’une activité professionnelle choisie, et que l’occupation d’un poste purement administratif a contribué à une perte de reconnaissance sociale pour M. [U] qu’il convient d’indemniser à hauteur de 4.700 €.

Au titre de la perte de gains professionnels actuels, il sera alloué à M. [C] [U] 5.388,69€.

B – Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

1 – Les dépenses de santé futures

Il ressort du rapport d’expertise la nécessité d’avoir à réaliser deux injections par an pendant une période de 10 ans après la consolidation.

Le montant de l’acte non contesté est de 124 €, non pris en charge par la mutuelle.

M. [U] estime que la période de 10 années doit commencer à courir à compter de la première injection laquelle a eu lieu en 2017. Il évalue les arrérages échus à hauteur de 2 injections à 124 € depuis 7 ans, soit 1.736 € et sollicite la capitalisation de la dépense de 2024 à 2027 à raison de 2 injections à 124 € valorisé par le prix de l’euro de rente selon le barême USMB de 2021, soit 763,59 €.

La société Allianz affirme que la période fixée par l’expert prend en compte les injections réalisées entre le 30 juin 2015, date de la consolidation et le 30 juin 2025 et que M. [U] ne justifiant que d’un devis d’injection du 22 janvier 2023 pour une injection réalisée le 6 février 2023, seule celle-ci, justifiée, doit être indemnisée.

L’indemnisation des dépenses de santé futures ne peut être subordonnée à la production de justificatif des dépenses engagées, dès lors que le besoin médicalement prévisible est établi.

En l’espèce, l’expert judiciaire reconnaît que les viscosupplémentations et injections de PRP et d’acide hyaluronique au niveau du genou gauche sont imputables et à prendre en charge pour une période de 10 ans après la consolidation. Il ressort en outre des pièces produites par M. [U] que celui-ci bénéficiait de deux injections par an en 2017, qu’il poursuivait ces soins en 2020 et qu’il a également bénéficié d’injections en février 2023. L’expertise rendue en mars 2024, en retenant une période de 10 ans après consolidation, l’expert estimait encore utile ces soins pendant une année.

Il y a lieu de retenir ce besoin comme indemnisable, à raison de deux infiltrations par an, pendant 10 ans à compter du 30 juin 2025. Le coût de 124 € est resté inchangé entre 2017,, 2020 et 2023, il n’y a pas lieu à actualisation. Il en résulte que M. [U] est en droit d’être indemnisé d’une somme de 2.480 € (124 x 20).

2 – Les pertes de gains professionnels futurs

M. [U] invoque l’existence d’une perte de chance de percevoir des revenus supérieurs dès lors qu’il aurait pu prétendre à un certain nombre de promotions tout au long de sa carrière, ce qui lui aurait permis de percevoir un revenu de l’ordre de 937.570,26 € du 1er novembre 2011 au 18 février 2042, date de son départ à la retraite. Il calcule sa perte de revenu annuelle à 8.782,45 € et estime que la perte de chance de le percevoir ne saurait être inférieure à 60% pendant 8 ans. Il entend voir cette somme actualisée à la date de la liquidation sur la base de l’augmentation du SMIC entre 2011 et 2024 à 53.440,10 €.

La société Allianz n’entend pas contester l’existence d’une perte de chance d’accéder à des fonction supérieures au regard du rapport d’expertise. Elle conteste par contre la démonstration d’un salaire inférieur à celui auquel il aurait pu prétendre. Elle explique que le montant du traitement indiciaire à chaque grade n’est pas précisé, que la perte de chance de monter en grade n’est pas la même, chacun nécessitant de se présenter à des sélections, que les revenus en 2018 et actuels de M. [U] ne sont pas connus, de sorte que ses ressources peuvent être équivalentes à celles auxquelles il aurait pu prétendre.

La consolidation est fixée par l’expert au 30 juin 2025. A cette date, M. [U] ayant été réformé pour infirmité.

Il n’est pas contesté que M. [U] aurait pu prétendre à un certain nombre de promotions.

Il résulte ainsi d’un certificat administratif du 5 juin 2014 que :

“sans cet accident survenu le 7 juillet 2011, et compte tenu de son excellente manière de servir, il avait la possibilité de se présenter au peloton des élèves caporaux le deuxième semestre 2011, au peloton des élèves caporaux-chefs le second semestre 2011, à l’épreuve d’accès de premier niveau des sous-officiers en 2012 afin de préparer le brevet de spécialiste de l’armée de terre.
Il avait les capacités d’être :
– Nommé caporal le 1° novembre 2011 ;
– Nommé caporal-chef le 1° janvier 2012 ;

– Nommé sergent le 1° juillet 2013 ;
– Promu sergent-chef le 1° janvier 2017 ;
– Promu adjudant le 1° janvier 2021 ;
– Promu adjudant-chef le 1° janvier 2024 ;

Il aurait alors été radié des cadres le 18 février 2042, date à laquelle il aurait atteint la limite d’âge des adjudants-chefs (58 ans). Selon les barèmes en vigueur à ce jour, le montant des soldes et indemnités qu’aurait perçu le sapeur de première classe [U] [C], du 1° novembre 2011 au 18 février 2042, s’élève à 937 570,26 euros. Le montant de la pension de retraite aurait alors été de 24 796,60 euros brut annuel.

Enfin, dans l’hypothèse où le sapeur de première classe [U] [C] continue de servir à la brigade dans son grade actuel, il sera limité à 27 ans de service, (ce qui correspond à la limite de durée des services pour les contractuels) et sera rayé des contrôles le 6 juillet 2031. Selon les barèmes en vigueur à ce jour, le montant des soldes et indemnités que percevrait le sapeur de première classe [U] [C], du 1° novembre 2011 au 6 juillet 2031 inclus, s’élèverait à 421 039,39 euros. Le montant de la pension de retraite serait de 13 633,93 euros brut annuel”.

M. [U] ne conteste pas le seul principe d’une perte de chance.

Au 06 juillet 2015, M. [U] est entré comme salarié à [Localité 9] en tant que technicien clientèle. Il était classé 06-090 – échelon 5 en juin 2022.

Au jour de la consolidation, alors qu’il exerçait comme sapeurs-pompier de [Localité 1], son revenu fiscal de référence sur les revenus 2014 était de 18.914 €. Devenu technicien gaz, son revenu fiscal de référence s’élevait à 22.891 € en 2018 sur les revenus 2017. Depuis lors, il apparaît qu’au sein de son emploi, M. [U] a également bénéficié d’une évolution de carrière régulière et notamment d’un changement d’échelon en janvier 2025. Il ne justifie pas de ses revenus actuels, qui en tant qu’agent sous statut des Industries Electriques et Gazières (IEG), sont règlementés et susceptibles d’être supérieurs à ceux qu’il aurait perçu s’il avait été promu jusqu’aux fonctions d’adjudant-chef à compter du 1er janvier 2024.

Au regard des seuls éléments produits au débat, le tribunal retient que M. [U] ne justifie pas d’une perte de gains professionnels futurs.

3 – L’incidence professionnelle

M. [U] évoque à ce titre l’abandon d’un métier passion, sans aucun autre équivalent, l’obligation d’occuper un métier sédentaire, la certitude d’une évolution de carrière, et la perte de motivation pour l’emploi retrouvé. Il sollicite la somme de 620.710,49 € correspondant aux calculs suivants :

– arrérages échus depuis la consolidation : 172 x 12 mois x 9 ans = 18.576 €
– capitalisation jusqu’à 58 ans âge théorique de départ à la retraite pour un sapeur pompier : 172 € x 12 mois x 20,414 (prix de l’euro de rente selon le barême 2021 USMB)= 42.134,49 €

La société Allianz accepte d’indemniser la perte de chance d’accéder à des fonctions plus valorisantes à hauteur de 30.000 €. Elle conteste que l’incidence professionnelle soit évaluée en fonction de la rémunération perçue par l’intéressé avant l’accident. Elle soutient que le mode de calcul retenu sur la base d’une fraction du salaire par M. [U] est injuste, comme favorisant les cadres par rapport aux ouvriers alors que l’incidence professionnelle dépend de deux critères que sont l’activité professionnelle et le taux de déficit fonctionnel permanent, indépendants de la rémunération perçue.

Il résulte de l’expertise que le déficit fonctionnel permanent lié à l’accident permet à M. [U] d’exercer une autre activité professionnelle à temps plein sans réel retentissement fonctionnel autre qu’une gêne au niveau du genou gauche. L’expert relève par contre que M. [U] se considère dévalorisé dès lors qu’il se retrouve à un poste de commercial alors qu’il avait une profession extrêmement active, qu’il avait acquis des spécialisations nombreuses dont l’intervention en milieu périlleux.

Après un engagement de 11 ans, M. [U] a été contraint de subir une reconversion alors qu’il n’avait que 30 ans et montrait une vocation particulière pour l’engagement de terrain. Il est certain que l’exercice passionné d’un métier de sécurité publique, à une fonction d’élite au profit d’un poste technique et sédentaire constitue une perte de valorisation sociale et une rupture dans l’accomplissement personnel. Il peut également en résulter une pénibilité morale intrinsèque à l’exercice de la nouvelle profession tel que le relève M. [U]. Il sera tenu compte de la durée encore longue de carrière à effectuer à ce poste sédentaire.

Il est par contre de jurisprudence constante, rappelée par la cour de cassation dans un arrêt du Civ 2ème 25 avril 2024 n°22-17.229, que l’incidence professionnelle ne peut pas être une déclinaison mathématique de la perte de salaire. L’indemnisation de l’incidence professionnelle sera retenue, sur la base d’un capital forfaitaire de compensation de cette dévaloprisation et pénibilité, justifié au regard de ce qui précède à hauteur de 50.000 €.

II – Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
La société Allianz n’a pas d’opposition à la demande de M. [U] , formée sur la base d’un montant de 25 € en période de déficit fonctionnel total. Les parties s’accordent en conséquence sur l’allocation de la somme de 6.377,50 €.

Les souffrances endurées
L’expert a évalué les souffrances endurées à 3,5/7, au regard des interventions chirurgicales répétées et de la longue rééducation, à savoir une ostéosynthèse le 09/07/2011, puis gestes d’aponévrotomie sous anesthésie générale les 11/07/2011, et sous anesthésie les 13/07/2011 et 15/07/2011, rééducation du 30/08/2011 au 07/10/2011, ablation de matériel de rotule le 22/12/2011, puis rééducation du 26/12/2011 au 27/01/2012, nouvelle hospitalisation pour ablation du clou centromédullaire du 09/10/2012 au 11/10/2012 puis rééducation à raison de deux séances par semaine de 11/2012 à 02/2013.

M. [U] sollicite une somme de 10.000 € alors qu’Allianz offre une indemnisation de 6.000 €.

Au regard des éléments retenus par l’expert, il sera alloué une indemnité de 10.000 €.

Le préjudice esthétique temporaire
L’expert a relevé un préjudice esthétique temporaire de 3/7 du fait de nombreuses cicatrices initiales dues aux interventions chirurgicales sur la rotule et la jambe et aux longues cicatrices liées au syndrome des loges. Il retient en outre que M. [U] a été plusieurs mois en fauteuil roulant.

Le préjudice à ce titre subi temporairement doit être indemnisé.
M. [U] sollicite à ce titre une somme de 3.000 €. Allianz propose une somme de 1.500€.
Compte tenu de l’âge de la victime, du caractère visible des cicatrices et de l’utilisation du fauteuil roulant, sur une période de plus d’un an, il sera alloué pour ce poste une indemnité de 2.000,00 euros.

B- Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

1 – Le préjudice esthétique permanent

L’expert a retenu un préjudice esthétique de 2/7 au regard de la persistance de cicatrices, de bonne qualité, demeurant visibles, correspondant aux interventions chirurgicales décrites de la manière suivante :
– au niveau du genou, cicatrice curviforme de 12cm de long, cicatrice transversale de 3 cm
– au niveau de la jambe, deux grandes cicatrices de décahrge de 13 cm en interne et 14 cm en externe.

M. [U] sollicite une indemnisation à hauteur de 4.500 €. La société Allianz offre 3.000€.

Il lui sera alloué à ce titre une indemnité de 3.000,00 €.

2 – Le préjudice d’agrément

M [U] justifie avoir été licencié au judo au cours de l’année 2007-2008. Plus proche de l’accident, il justifie qu’il pratiquait la course à piec et notamment le trail. Il est indéniable qu’au regard de son activté de sapeur pompier professionnel, il était tenu de pratiquer des activités sportives régulières aujourd’hui rendues impossibles du fait des séquelles de l’accident.

Le principe de la réparation d’un préjudice d’agrément n’est pas contesté. M. [U] sollicite l’indemnisation à hauteur de 5.000 €. Allianz offre de lui verser une somme de 3.000 €.

Au regard de la nature du préjudice, lequel ne saurait se confondre avec le déficit fonctionel permanent, il convient de limiter l’indemnisation à la somme de 3.000 €.

III – sur les demandes annexes

A – Sur les intérêts

Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil,

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

M. [U] sollicite que les indemnités allouées soient assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 2021 sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil afférent aux dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent. La société Allianz rétorque que la créance ni certaine, ni exigible jusqu’au jugement, il convient de le débouter de sa demande.

Il convient d’appliquer les dispositions de l’article 1231-7 du code civil au présent litige, les indemnités ainsi allouées produiront des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, étant rappelé que l’article 21 de la loi du 5 juillet 1985 dispose qu’en cas de condamnation résultant d’une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l’intérêt légal est majoré de 50 p. 100 à l’expiration d’un délai de deux mois et il est doublé à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire, et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.

B –