Tribunal de commerce, 3E CHAMBRE, 18 septembre 2026, RG n° 2026012617
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 012617
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 18/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [T] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 819 541 152 Représentant (s) : PEPRATX NEGRE [L] [X]
Défendeur (s) : [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] N° SIREN : 934 761 586 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Victor STANESCU
Juges
: M Frank RAYMOND
M. Niael CONNOR
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 04/09/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d’huissier de justice en date du 01/07/2026, la partie demanderesse :
[T]
(SAS) a fait donner assignation à la société
MAISON INFINITY
(SAS) d’avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10h30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
Vu les articles 1103, 1217, 1344-1 du code civil, Vu le contrat de sous-traitance, Vu l’avenant n°1,
S’entendre condamner la SAS [Adresse 2] à payer à la SAS [F] [J] la somme de 6.327,02 € TTC outre intérêts à compter de la mise en demeure du 15 mai 2026, somme à parfaire à compter de la date de l’assignation,
S’entendre condamner la SAS [Adresse 2] à verser à la SAS [F] RENVO la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
S’entendre condamner la SAS [Adresse 2] aux entiers dépens, comprenant les frais issus du procès-verbal de constat.
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu
qu’il ressort de la cause que La société MAISON INFINITY, entrepreneur principal, a procédé à la réalisation de deux maisons :
[Adresse 4] pour Monsieur [U]
[Adresse 5] pour Monsieur [Q]
Que le 28 août 2025, par contrat de sous-traitance de travaux de construction de villas, la SAS [Adresse 2] a sous-traité à la SAS [F] [J] la réalisation de travaux de maconnerie.
Que le 20 mars 2026, un avenant au contrat de sous-traitance a été signé par les parties portant modification du contrat initial concernant:
Les modalités de règlement et le phasage de facturation,
Les délais d’exécution,
Et une clause relative à la vérification des supports.
Que l’avenant stipule notamment que tout retard de paiement autorise le sous-traitant à suspendre ou arrêter immédiatement les travaux jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cela puisse donner lieu à des pénalités de retard à son encontre.
Que concernant le chantier de Monsieur [Q]:
Le 13 mars 2026, la société [F] [J] a établi une facture d’un montant de 541,50 € TTC au titre de Monsieur [Q] [V] Facture de 541,50 € payable au 30 avril 2026.
Que concernant le chantier de Monsieur [U] :
Le 26 mars 2026, un ordre de service n°2083 portant sur la maçonnerie en général pour un montant total de 15.225,04 € a été établi.
Que le 24 avril 2026, le béton a été livré sur le chantier et la société [F] [J] a procédé au coulage.
Que la société [Adresse 2] a émis un facture d’un montant de 16.515,00 euros à Monsieur [U], maître d’ouvrage, correspondant à l’achèvement du coulage du plancher au rez-de-chaussée.
Que la Société [F] [J] a donc adressé une facture (n°F26-0102) à [Adresse 2] d’un montant de 5.785,52 euros payable au 11 mai 2026.
Que le 15 mai 2026, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SAS [F] [J] a mis en demeure la SAS [Adresse 2] d’avoir à lui régler la somme de 6.327,02 € TTC.
Attendu que selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qu’en application de l’article 1217 du Code civil:
« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut:
refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Que selon l’article 1344-1 du même code :
« La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ».
Qu’en effet, l’article 6-3 du contrat de sous-traitance relatif à la garantie de paiement, le contractant général, MAISON INFINITY, doit garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant.
Que les travaux convenus entre la SAS [F] [J] ont été réalisé par la société [F] [J] sur les deux chantiers et pourtant [Adresse 2] n’a pas réglé les sommes dues.
Qu’elle a été mise en demeure dès le 15 mai.
Qu’il convient de condamner la SAS MAISON INFINITY à payer à la SAS [F] [J] la somme de 6.327,02 € TTC outre intérêts à compter de la mise en demeure du 15 mai 2026, somme à parfaire à compter de la date de l’assignation
Attendu
qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamne
la SAS [Adresse 2] à payer à la SAS [F] [J] la somme de 6.327,02 € TTC outre intérêts à compter de la mise en demeure du 15 mai 2026, somme à parfaire à compter de la date de l’assignation,
Condamne
la SAS [Adresse 2] à verser à la SAS [F] RENVO la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne
la SAS [Adresse 2] aux entiers dépens, comprenant les frais is sus du procès-verbal de constat, ainsi que les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.