Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Troyes, 23 septembre 2026, N° RG 26/00642

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Contrôle judiciaire

Résumé

Une personne hospitalisée sans consentement a saisi le tribunal judiciaire afin que soit contrôlée la mesure privative ou restrictive de liberté dont elle fait l’objet.

L’établissement public de santé mentale de l’Aube et la préfète du département de l’Aube sont mentionnés comme défendeurs. L’établissement ou l’autorité administrative à l’origine de la mesure est également identifié comme tiers demandeur.

L’audience s’est tenue le 23 septembre 2026 devant le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement, assisté du greffier. La demanderesse était représentée par un avocat. Les défendeurs n’ont comparu ni ne se sont fait représenter. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision annoncée le même jour par mise à disposition au greffe. Le texte transmis ne précise ni les circonstances médicales, ni les motifs de la mesure, ni la solution rendue.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Contrôle judiciaire

Textes cités

Non applicable

Texte intégral

Tribunal judiciaire, HSC, 23 septembre 2026, RG n° 26/00642

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 23 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance du :
23 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00642 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FTTH

Madame [S] [Z]

EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’Aube

DEMANDERESSE

Madame [S] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christian CHEVALOT-SYLVESTRE, avocat au barreau d’AUBE

DÉFENDEUR

Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’Aube – EPSMA
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ou
Madame la préfète du département de l’Aube
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée,

TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE

* * * * * * * * * *

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 Septembre 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatires et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

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