Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]

______________________

ILLKIRCH Civil
N° RG 25/08140
N° Portalis DB2E-W-B7J-N2YV
______________________

MINUTE N° 26/00708

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________

JUGEMENT Contradictoire

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [B]
né le 06 Juillet 1963 à [Localité 2] (POLOGNE)
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [R] [L]
née le 24 Septembre 1963 à [Localité 2] (POLOGNE)
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par Me Cathy WIDMAIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 212

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [J]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Me Muriel SCHWAB, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant/postulant, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge
Maxime ISSENHUTH, Greffier lors des débats
Thomas SINT, Greffier lors du prononcé

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 01 Juillet 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 23 Septembre 2026

Premier ressort,

OBJET : Demande en bornage ou en clôture

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte du 7 février 2018, Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L] se sont portés acquéreurs d’une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 3]. L’acte de vente précisait notamment qu’ils avaient acquis un chemin d’accès situé le long de leur maison sur une parcelle cadastrée [Cadastre 1] en indivision forcée avec leur vendeuse, Madame [A] [V].

En avril 2020, Monsieur [Y] [J] est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 2] correspondant au [Adresse 4] à [Localité 3], située à l’arrière de la parcelle des demandeurs et accessible par le chemin susmentionné dont il a également acquis la copropriété.

Ce chemin en indivision était initialement fermé par un portail en fer forgé dont l’ouverture se faisait manuellement.

Monsieur [J] a pris l’initiative d’effectuer une première dépose de ce portail durant l’hiver 2021/2022.

En août 2022, Monsieur [B] a remis le portail afin de le nettoyer et de refaire la peinture. Il l’a ensuite de nouveau enlevé.

Les consorts [B]-[L] lui ont alors fait parvenir une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir notamment à remettre le portail en place du 2 octobre 2023.

Le défendeur leur a répondu par courrier officiel du 16 novembre 2023 affirmant que la dépose du portail était justifiée en raison de son état de dégradation.

Le litige n’ayant pas été réglé, un conciliateur de justice a été saisi le 17 mars 2025. Toutefois, un constat de non-conciliation a été rendu le 2 juin de la même année.

Le 22 juillet et à la demande de Monsieur [B] et de Madame [L], un commissaire de justice a établi un procès-verbal de constat après s’être rendu sur les lieux du litige. Il y fait état d’un portail fonctionnel qui se trouve sur le côté du chemin.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 août 2025, Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L] ont fait assigner Monsieur [J] devant la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation de Monsieur [J] à procéder à la remise en état du portail sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d’un mois ainsi que 4 200 € de dommages et intérêts à parfaire à hauteur de 100 € par mois jusqu’à la remise en état du portail.
A l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle le dossier a été retenu après sept renvois à la demande des parties, les consorts [B]-[L], représentés par leur conseil, reprennent le bénéfice de leurs écritures du 2 avril 2026 et demandent au juge de:
– débouter Monsieur [J] de l’ensemble de ses fins et conclusions dirigées à l’encontre des consorts [B]-[L],
– déclarer les consorts [B]-[L] recevables et bien-fondés en leur demande,
– déclarer que Monsieur [J] ne peut procéder à la dépose du portail permettant la clôture du chemin d’accès situé sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] à [Localité 3] sans l’accord des demandeurs, en leur qualité de copropriétaires indivisaires,
– condamner Monsieur [J] à procéder ou à faire procéder, à ses frais, à la remise en état du portail qu’il a irrégulièrement déposé, et ce dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai,
– fixer le montant des dommages-intérêts dus par Monsieur [J] au titre de préjudice de jouissance né de la méconnaissance du droit des consorts [B]-[L] de se clore à la somme de 100 euros par mois à compter du 31 janvier 2022,

– condamner en conséquence Monsieur [J] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] la somme de 4 200 euros, somme à parfaire à hauteur de 100 euros par mois jusqu’à la date de la remise en état complète du portail,
– condamner Monsieur [J] à payer à Monsieur [B] et Madame [L] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, en ce compris le coût du constat de Maître [T], Commissaire de Justice, en date du 2 juillet 2025,
– rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
Au soutien de leurs présentions, ils exposent que Monsieur [J] ne pouvait procéder unilatéralement à la dépose du portail et qu’en procédant ainsi, il a méconnu leur droit de clore leur propriété. Ils indiquent qu’en conséquence, ils sont fondés à demander la remise en état du portail sous astreinte et des dommages et intérêts sur le fondement d’un préjudice de jouissance de leur propriété privée.

S’agissant de l’attestation de témoignage fournie par l’ancienne propriétaire des terrains faisant état d’un engagement de Monsieur [B] à déposer le portail, ils l’estiment irrecevable en raison de sa forme et de la péremption de la carte d’identité du témoin. En outre, ils soutiennent qu’un tel engagement doit être formalisé dans l’acte de vente et ajoutent que le constat de commissaire de justice, bien que non-contradictoire, fait foi jusqu’à preuve du contraire.
De son côté, Monsieur [J], également représenté par son conseil, reprend les termes de ses écritures du 17 février 2026, et demande au juge de :
– déclarer irrecevables, en tous les cas mal fondées, l’assignation, les conclusions et demandes de Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L],
– en débouter Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L],
– déclarer recevables et bien fondées, les conclusions et demandes, notamment valant demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [J],
Y faisant droit,
– condamner Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L] à respecter leur engagement verbal de retirer définitivement le portail fermant l’accès à la parcelle en indivision forcée ; sous astreinte de 50 € par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,
– se réserver la possibilité d’ordonner la liquidation de l’astreinte,
– condamner Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L] à payer à Monsieur [Y] [J] une indemnité de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L] en tous les frais et dépens.

A l’appui de ses demandes, le défendeur expose que les demandeurs se sont engagés à retirer définitivement le portail lors de l’achat de leur terrain et que cela est confirmé par une attestation de l’ancienne propriétaire.

S’agissant du constat de commissaire de justice, il soutient qu’il n’a pas été établi de manière contradictoire et comporte des inexactitudes et des omissions importantes, notamment concernant l’état du portail, la présence d’un système de verrouillage et l’existence d’une entrave à la sécurisation de la parcelle des demandeurs.

Enfin, il ajoute que le maintien de ce portail présente des risques pour les coindivisaires en ce que, d’une part, le compteur électrique du défendeur se situe à 35 mètres de la voie publique et son accès ne doit pas être obstrué par le portail et, d’autre part, l’ouverture et la fermeture manuelles du portail nécessitent d’immobiliser le véhicule sur la voie publique.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Les dispositions de l’article 826 du même code prévoient qu’en cas d’échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.

La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l’article 818.

En l’espèce, Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L] justifient d’une tentative préalable de conciliation et produisent à ce titre la copie d’un constat de non-conciliation établi par Monsieur [N] [S], conciliateur de justice, le 2 juin 2025.

Dès lors, l’action est recevable.

Sur la demande principale

Selon les dispositions de l’article 815-9 du code civil : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »

Par ailleurs, l’article 1240 du même code dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.»

En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [J] a effectué une dépose du portail litigieux sans l’autorisation requise des consorts [B]-[L].

Toutefois, il relève également des pièces versées au dossier et des déclarations des parties à l’audience que Monsieur [B] a lui-même procédé à une remise en place du portail avant de le retirer à nouveau postérieurement à la dépose du portail effectuée par le défendeur.

Dès lors, l’état actuel des lieux ne saurait être imputé à Monsieur [J], qui n’est pas à l’origine de la dernière dépose du portail. Aussi, il ne pourrait pas être tenu de procéder à une remise en état alors même que c’est les demandeurs qui ont enlevé le portail in fine.

En conséquence, il convient de débouter les consorts [B]-[L] de leur demande relative à la remise en état du portail avec astreinte.

Sur la demande de dommages et intérêts des consorts [B]-[L]
L’article 647 du code civil dispose que : « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. »

En l’espèce, il est constant le défendeur a procédé à la dépose du portail situé sur la parcelle acquise en indivision forcée sans avoir préalablement obtenu le consentement de Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L] ce qui constitue une violation des droits des indivisaires.

Toutefois, force est de constater que les demandeurs ne caractérisent pas un préjudice particulier résultant du trouble de jouissance allégué, d’autant plus que manifestement ils étaient en mesure de se clore puisqu’ils ont remis le portail par eux-mêmes en août 2022.

En conséquence, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [Y] [J]

Selon l’article 202 du code de procédure civile : « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

En outre, il est constant que les exigences de forme de l’article précité ne sont pas prescrites à peine de nullité de sorte qu’il appartient au juge d’en apprécier sa recevabilité. (Cass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 03-19.190)

En l’espèce, Monsieur [Y] [J] demande la condamnation, sous astreinte, de Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L] à respecter leur engagement verbal de retirer définitivement le portail fermant l’accès à la parcelle en indivision forcée. Il se fonde à ce titre sur une attestation de témoin établie par Madame [V], ancienne propriétaire de l’ensemble des parcelles concernées. Ce document, daté du 13 mars 2026, présente les garanties suffisantes pour être reçu par le Tribunal malgré l’expiration de la carte d’identité du témoin, en raison de la présence de l’ensemble des mentions obligatoires.

En revanche, l’acte de vente du 7 février 2018 établi entre les demandeurs et Madame [V] fait mention de clauses spéciales par lesquelles les consorts [B]-[L] s’engageaient notamment à démolir un garage situé à l’arrière de leur maison.

Or, si une dépose du portail litigieux avait été envisagée lors de la vente de cette maison, il est probable qu’elle aurait été également formalisée dans l’acte de vente. En effet, les conditions de l’indivision sont largement abordées dans cet acte sans pour autant qu’une mention du portail y figure.

En conséquence, l’attestation de témoin précitée ne suffit pas à elle seule à établir l’engagement des demandeurs à retirer de manière définitive le portail.

En outre, et en tout état de cause, il n’est pas contesté que le portail est, au jour de l’audience, déposé, de sorte que le Tribunal ne peut pas condamner sous astreinte les demandeurs à procéder à son enlèvement.

Le tribunal ne peut pas, en conséquence, faire droit à cette demande.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce et compte tenu de l’issue du litige, il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce.

Enfin, il rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L] de leur demande de remise en état du portail par Monsieur [Y] [J];

DEBOUTE Monsieur [E] [B] et Madame [R] [L] de leur demande de de dommages et intérêts;

DEBOUTE Monsieur [Y] [J] de sa demande reconventionnelle;

REJETTE les demandes réciproques formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à charge de la partie qui les a engagés;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Le Greffier La Juge