TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me OUAZAN (P0428)
Me OJALVO DENIEL (P0264)
Mme [I]

■

18° chambre
3ème section

N° RG 25/13885

N° Portalis 352J-W-B7J-DBHEQ

N° MINUTE : 3

Assignation du :
07 Novembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [C] (RCS de [Localité 1] 315 964 726)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Valérie OUAZAN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428

DEFENDERESSE

S.C. [A] (RCS de [Localité 3] 444 083 851)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Morgane OJALVO DENIEL de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0264

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier

ORDONNANCE

Rendue publiquement
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Selon l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.

Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’ est pas pas une information confidentielle.

Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut, en application de l’article 1533-2 du même code organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle..

Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue au premier alinéa de l’article 1533 peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros.

Par message électronique du 13 mai 2026, le conseil de la SARL [C] a fait savoir au juge de la mise en état que cette dernière n’acceptait pas la mesure de médiation proposée. Pour sa part, le conseil de la SC [A] n’a pas répondu à la proposition de médiation.

Au cas présent, l’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l’issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d’entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l’affaire, qui reste inscrite au rôle, à l’issue du processus de médiation, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord, ou à défaut d’accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS

le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Enjoint à la S.A.R.L. [C] et à la S.C. BUSI de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation judiciaire ;

Désigne à cette fin :

Madame [V] [I]
[Adresse 3]

07 70 39 15 57
[Courriel 1]

laquelle procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard le 04 novembre 2026 ;

Etant rappelé :
– que les parties peuvent, avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous d’information, sans que le tribunal soit dessaisi, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire (dans les conditions du livre V du code de procédure civile ),
– dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,
– qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au tribunal l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
– que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

Renvoi l’affaire à l’audience de mise en état du 09 décembre 2026 à 11h30 pour :
– si les parties se sont accordées sur le principe d’une médiation judiciaire : désignation d’un médiateur judiciaire conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile ;
– à défaut d’accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire : conclusions de la société S.A.R.L. [C].

Faite et rendue à [Localité 1] le 23 Septembre 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sabine FORESTIER