TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX 23/09/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 juin 2025 La cause a été entendue à l’audience du 23 septembre 2026 à laquelle siégeaient : – Monsieur Didier MARTINET, Président, – Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge, – Monsieur Pierre MARTIN, Juge, assistés de : – Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE – la société POOCS SAS 2025J1088 [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Alban JARS -Toque nº 1174 [Adresse 2] ET – la société OCTOPUS FAMILY SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Florence PASSOT -Toque nº 1872 [Adresse 5] – la société TERRA INVEST SAS [Adresse 6] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Michelle AMANTE -Toque nº 840 [Adresse 19] EN PRESENCE DE – Monsieur [V] [E] [Adresse 8] INTERVENANT – représenté(e) par Maître Isabelle CLOT -Toque nº 1046 [Adresse 20] Maître Evelvne PERSENOT-LOUIS -[Adresse 15] – la SOCIETE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIERE ET DE

PARTICIPATION (S.I.I.P.)

[Adresse 12] INTERVENANT – représenté(e) par Maître Isabelle CLOT -Toque nº 1046 [Adresse 20]

Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS –

[Adresse 15]

Rôle n° 2025.J2101
* la société OCTOPUS FAMILY SAS [Adresse 3] –

représenté(e) par

Maître Florence PASSOT -Toque n° 1872 [Adresse 5]

ENTRE
* la société GROUPE ELECTRYON SARLU

[Adresse 18] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître Isabelle CLOT -Toque n° 1046 [Adresse 20] Maître Evelyne PERSENOT-LOUIS -[Adresse 15]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 118,75 € HT, 23,75 € TVA, 142,50 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Alban JARS Copie exécutoire délivrée à Me Isabelle CLOT

Attendu que le contenu et les motifs de la demande tend au paiement solidaire par les sociétés TERRA INVEST et OCTOPUS FAMILY à la société POOCS de la somme de 900.000 € à titre de dommages et intérêts ; et au paiement solidaire par les sociétés TERRA INVEST et OCTOPUS FAMILY à la société POOCS des sommes de 5.000 euros chacune, en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Attendu que par assignation en date du 17 décembre 2026, la société OCTOPUS FAMILY a appelé en cause la société GROUPE ELECTRYON.

Attendu qu’en cours d’instance, la société POOCS, la société GROUPE ELECTRYON, la SOCIETE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIERE ET DE PARTICIPATION (S.I.I.P.) et Monsieur [V] [E] ont transigé et demandent au Tribunal de bien vouloir homologuer le protocole d’accord établi entre elles.

Attendu qu’à cette fin, Monsieur [V] [E] et la SOCIETE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIERE ET DE PARTICIPATION (S.I.I.P.) déclarent intervenir volontairement.

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal homologue ledit protocole dont copie demeurera annexée à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu que les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties qui les a exposés sauf convention contraire dans ledit protocole.

Attendu que la société POOCS déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la société OCTOPUS FAMILY comme de la société TERRA INVEST ; qu’il convient d’en prendre acte.

Attendu qu’il convient de se déclarer dessaisi de la présente instance par l’homologation de l’accord intervenu entre la société POOCS, la société GROUPE ELECTRYON, la SOCIETE D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (S.I.I.P.) et Monsieur [V] [E] et du désistement à l’égard des sociétés OCTOPUS FAMILY et TERRA INVEST.

Attendu qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais et dépens engagés dans le litige ayant opposé la société POOCS aux sociétés OCTOPUS FAMILY et la société TERRA INVEST sont à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

HOMOLOGUE

et

DECLARE

exécutoire le protocole d’accord intervenu entre la société POOCS, la société GROUPE ELECTRYON, la SOCIETE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIERE ET DE PARTICIPATION (S.I.I.P.) et Monsieur [V] [E].

DIT que copie dudit protocole demeurera annexée à la minute de la présente décision.

DIT

que les frais et dépens sont laissés à la charge de chacune des parties au protocole qui les a exposés, sauf convention contraire dans ledit protocole.

PREND ACTE

du désistement d’instance et d’action de la société POOCS à l’égard de la société OCTOPUS FAMILIY et de la société TERRA INVEST.

DIT

que le les frais et dépens engagés dans le litige ayant opposé la société POOCS aux sociétés OCTOPUS FAMILY et la société TERRA INVEST sont à la charge du demandeur.

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Didier MARTINET

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Didier MARTINET

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.