TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/08775 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HIW

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [C] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Barbara REGENT de la SARL BARBARA REGENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0842

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

Madame la Procureure de la République

Décision du 23 Septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/08775 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5HIW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

DÉBATS

A l’audience du 08 Juillet 2026, tenue en audience publique, devant Madame Marjolaine GUIBERT, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 02 juillet 2024 par M. [C] [Z] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 10 novembre 2025 de M. [Z] qui demande au tribunal de condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui verser les sommes de :
– 7.861,04 € au titre de ses préjudices matériels,
– 5.000,00 € au titre de son préjudice moral,
– 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui pourront être recouvrés par la Sarl Barbara Regent Avocats sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les conclusions du 23 juillet 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
A titre principal,
– débouter M. [Z] de l’intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
– réduire à de plus justes proportions l’indemnité allouée à M. [Z] en réparation de son préjudice moral et la limiter à hauteur d’un mois de délai déraisonnable ;
– débouter M. [Z] de sa demande formée en réparation du préjudice matériel ;
– réduire à de plus justes proportions la somme allouée à M. [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 27 octobre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a conclu au rejet des demandes.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 08 décembre 2025.

MOTIVATION

Sur le déni de justice

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 13 mars 2020, M. [Z] a déposé une requête en divorce devant le tribunal judiciaire de Compiègne, celui-ci ayant été marié le [Date mariage 1] 2019 à Mme [V] sans qu’aucun enfant ne soit issu de cette union.

Les parties ont été convoquées à l’audience de tentative de conciliation du 22 octobre 2020.

Par ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2020, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a statué sur les mesures provisoires relatives au logement et à la pension alimentaire au titre du devoir de secours à raison de 250 euros par mois.

Par acte du 04 mai 2021, M. [Z] a fait assigner son épouse en divorce.

Par ordonnance du 20 mars 2023, la mise en état de l’affaire a été clôturée et le délibéré sans audience a été fixé au 13 juin 2023. Après prorogés, le jugement a été rendu le 24 octobre 2023.

Ainsi, à l’aune des critères précités, il convient de relever que les délais séparant le dépôt de la requête en divorce du 13 mars 2020, l’audience de tentative de conciliation du 22 octobre 2020 et l’ordonnance de non-conciliation du 10 décembre 2020 ne sont pas excessifs.

Le délai séparant l’ordonnance de non conciliation de l’assignation en divorce n’est pas imputable au service public de la justice.

Les délais séparant les différentes étapes de la procédure entre l’assignation du 04 mai 2021 et le jugement rendu le 24 octobre 2023, justifiés par la mise en état de l’affaire, les échanges contradictoires des parties, le délai d’audiencement, la tenue de l’audience et le rendu du délibéré, ne sont pas excessifs.

Concernant le délai entre le délibéré et la notification de celui-ci, M. [Z], sur lequel pèse la charge de la preuve, verse aux débats un courrier émanant du greffe du tribunal de Compiègne lui indiquant que le jugement de divorce prononcé le 24 octobre 2024 avait été transmis à son conseil le 08 janvier 2024. Toutefois, M. [Z] ne produit aucune pièce justifiant de la date de réception dudit jugement, de telle sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier le caractère déraisonnable ou non de ce délai. A tout le moins, le délai entre le jugement et le courrier du 08 janvier 2024 n’est pas excessif.

Dès lors, aucun déni de justice n’est caractérisé et M. [Z] sera débouté de toutes ses prétentions indemnitaires.

Sur les mesures de fin de jugement

M. [Z], partie perdante, est condamné aux dépens. Il est débouté de ses propres demandes de ce chef et du chef de l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DEBOUTE M. [C] [Z] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE M. [C] [Z] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026

Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT