N° RG 26/01850 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/01850 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OGIN

Minute n°
N° BDF : 000125051820
Gestionnaire : [H] [F]

Le____________________

Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

23 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [V]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

Madame [K] [V] née [R]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Monsieur [S] [V], son époux, muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

[6]
sis [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence d’[C] [D], Greffier stagiaire

OBJET : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

DÉBATS : A l’audience publique du 17 Juin 2026

JUGEMENT : Contradictoire en Dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Olivier PRANIC, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [R] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Par décision du 2 décembre 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.
L’état détaillé des dettes a été établi le 7 janvier 2026.
Cet état faisait notamment apparaître, au profit de la [6], deux créances correspondant à des soldes débiteurs de comptes bancaires, à savoir :
une créance d’un montant de 950 euros au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01] ouvert au nom de Monsieur [S] [V] ;une créance d’un montant de 600 euros au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX02] ouvert au nom de Madame [K] [V] ;Par courrier déposé le 6 février 2026 au secrétariat de la commission, les époux [V] ont contesté le montant de ces créances.
Au soutien de leur contestation, ils ont exposé que les découverts bancaires étaient demeurés en place et avaient continué à se creuser postérieurement à la décision de recevabilité, faute, selon eux, pour la banque d’avoir procédé à leur gel.
Ils ont également fait état d’un solde débiteur affectant un compte-courant joint référencé n° [XXXXXXXXXX03], qui ne figurait pas dans l’état détaillé des dettes.
Usant de la faculté prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation d’exposer ses moyens par écrit, la [6] a adressé au juge un courrier reçu au greffe le 23 avril 2026, justifiant également de leur communication contradictoire aux débiteurs.
Aux termes de ses écritures, elle expose qu’à la date de la décision de recevabilité du 2 décembre 2025, les comptes n° [XXXXXXXXXX02] et n° [XXXXXXXXXX01] présentaient respectivement des soldes débiteurs de 467,73 euros et 948,02 euros.
Elle précise également que ces découverts s’étaient ensuite aggravés, les soldes débiteurs de ces comptes s’élevant respectivement, au 2 avril 2026, à 1 829,80 euros et 1 450,87 euros.
Elle a ainsi sollicité la prise en compte de ses créances, arrêtées aux sommes de 1 882,91 euros au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX02], de 950 euros au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01] et de 715,62 euros au titre du compte joint n° [XXXXXXXXXX03].
Pour le surplus, elle a déclaré s’en remettre à la décision du tribunal et a indiqué qu’elle ne comparaîtrait ni ne serait représentée à l’audience du 6 mai 2026.
À l’audience du 6 mai 2026, Monsieur [S] [V] a comparu en personne et a également représenté son épouse, Madame [K] [V] née [R], muni à cet effet d’un pouvoir spécial.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2026.
À cette audience, Monsieur [S] [V] a de nouveau comparu en personne et représenté son épouse dans les mêmes conditions.
Celui-ci a été entendu en ses observations orales et a versé aux débats les relevés du compte n° [XXXXXXXXXX01], arrêtés au 5 juin 2026, faisant apparaître à cette date un solde créditeur de 1 337,37 euros.
La [6] n’a pas comparu ni été représentée.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
L’article L. 723-2 du code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Par ailleurs, en application de l’article R. 723-8 du même code, le débiteur qui conteste cet état dispose d’un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.

La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé ce délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande.

En l’espèce, l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement le 7 janvier 2026 a été notifié aux débiteurs le 17 janvier 2026.

Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [R] l’ont contesté par courrier déposé le 6 février 2026 au secrétariat de la commission.

Leur recours ayant ainsi été formé dans le délai de vingt jours prévu par l’article R. 723-8 susvisé, il convient de le déclarer recevable.

Sur la vérification des créances contestées
Aux termes de l’article R. 723-7 du code de la consommation, « la vérification de la validité et du montant des créances est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère certain et liquide de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure. »

Par ailleurs, conformément à l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au créancier déclarant d’établir l’existence et le montant de la créance qu’il invoque, tandis que le débiteur qui conteste la dette ou se prétend libéré doit justifier du paiement ou de toute cause d’extinction de l’obligation.

Il y a lieu, dès lors, d’examiner successivement chacune des créances contestées afin d’en déterminer la validité et le montant pour les besoins de la procédure de surendettement.

Sur la créance de la [6] au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01]
L’état détaillé des dettes retient au profit de la [6] une créance d’un montant de 950 euros au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01].

Dans son courrier du 30 mars 2026, le créancier indique que ce compte présentait un solde débiteur de 948,02 euros à la date de la décision de recevabilité du 2 décembre 2025 et sollicite le maintien de sa créance à hauteur de 950 euros.

Toutefois, il ressort des relevés de compte produits par les débiteurs à l’audience, arrêtés au 5 juin 2026, que le compte n° [XXXXXXXXXX01] présentait à cette date un solde créditeur de 1 337,37 euros.

Il résulte ainsi des pièces versées aux débats qu’aucun solde débiteur ne subsiste au titre de ce compte et que la créance retenue à ce titre dans l’état détaillé des dettes n’est plus caractérisée.

Dès lors, la créance de la [6] au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01] sera écartée de la procédure de surendettement.

Sur la créance de la [6] au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX02]
L’état détaillé des dettes retient au profit de la [6] une créance d’un montant de 600 euros au titre du compte n° [XXXXXXXXXX02].

Aux termes de leur recours, les débiteurs ont contesté le montant de cette créance en faisant état, au 5 février 2026, d’un solde créditeur de 406,74 euros.

Pour sa part, dans ses observations écrites, la [6] a indiqué que ce compte présentait un solde débiteur de 467,73 euros à la date de la décision de recevabilité du 2 décembre 2025, puis de 1 829,80 euros au 2 avril 2026, tout en sollicitant désormais la fixation de sa créance à la somme de 1 882,91 euros.

Toutefois, il convient de relever qu’aucun relevé de compte, décompte ou autre pièce justificative ne vient corroborer les différents montants successivement avancés par les parties ni permettre d’en vérifier l’exactitude.

Dans ces conditions, ni la contestation des débiteurs ni la demande de la [6] tendant à voir porter sa créance à la somme de 1 882,91 euros ne sont suffisamment étayées pour justifier une modification du montant de 600 euros retenu dans l’état détaillé des dettes.

La créance sera en conséquence fixée à la somme de 600 euros pour les besoins de la procédure de surendettement.

Sur la demande d’intégration au passif de la créance de la [6] au titre du compte joint n° [XXXXXXXXXX03]
S’agissant enfin du compte joint n° [XXXXXXXXXX03], il convient de relever qu’aucune créance à ce titre ne figure dans l’état détaillé des dettes établi par la commission.

Les débiteurs ont toutefois fait état, dans le cadre de leur contestation, d’un solde débiteur de 604,42 euros affectant ce compte, tandis que la [6] sollicite désormais la prise en compte à ce titre d’une créance d’un montant de 715,62 euros.

Or, les montants allégués par les parties ne sont corroborés par aucun relevé de compte, décompte ou autre pièce permettant d’établir l’existence de la créance invoquée, d’en déterminer le montant et d’en vérifier l’actualisation.

Dès lors, faute d’élément permettant d’établir le caractère certain et liquide de la créance invoquée ainsi que le montant des sommes réclamées, la demande tendant à son intégration au passif de la procédure de surendettement sera rejetée.

Sur les dépens
En cette matière, la saisine du juge et la notification de la décision intervenant sans ministère d’huissier et sans représentation obligatoire, il n’y a en principe pas lieu à dépens.

Chaque partie conservera en conséquence la charge des éventuels dépens qu’elle aurait exposés.
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la contestation formée par Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [R] ;

ÉCARTE, pour les besoins de la procédure, la créance de la [6] au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX01] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure, la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE [6] au titre du compte-courant n° [XXXXXXXXXX02] à la somme de 600 euros ;

REJETTE la demande d’intégration au passif de la créance de la CAISSE RÉGIONALE DE [6] au titre du compte n° [XXXXXXXXXX03] ;

RENVOIE le dossier devant la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin aux fins de poursuite de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [S] [V] et Madame [K] [V] née [R] ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception aux parties concernées et adressé par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits et signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Olivier PRANIC