Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 013858

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : GCA [F] [Localité 1] [Adresse 1] N° SIREN : 432 629 426 Représentant (s) : MAITRE VELLA-[Localité 2] Marjorie Me GARRIGUE Yann AVOCAT – SELARL LEXAVOUE

Défendeur (s) : [Adresse 2] N° SIREN : 948 493 226 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Frank RAYMOND

M. Niael CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 05/08/2026, la partie demanderesse : GCA [F] MONTPELLIER a fait donner assignation à la société TRANSPORT NINO d’avoir à comparaitre le vendredi 21/08/2026 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner la société

TRANSPORT NINO

à payer à la société

GCA [Localité 3]

(anciennement SOVI 34) la somme de 70.314,02 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure rectifiée, soit à compter du 1er juin 2026. S’entendre condamner la société TRANSPORT NINO à payer à la société GCA [F] [Localité 1] (anciennement SOVI 34) la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’entendre condamner la société TRANSPORT NINO aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats que la société TRANSPORT NINO a confié le soin à la société GCA [F] [Localité 1] (anciennement SOVI34) de réparer l’un de ses véhicules accidenté.

Que ces réparations ont été validées par l’expert de la compagnie d’assurance de la défenderesse, à charge pour cette dernière de s’acquitter du montant de la TVA et de la franchise, comme cela est classique en la matière.

Que le montant total de la facture s’élève à la somme de 12.540,09 €, suivant facture n°428888 en date du 8 août 2025.

Que malgré les différentes mises en demeure amiables de la société GCA [F] [Localité 1] (anciennement SOVI 34), notamment en date du 5 septembre 2025, la société TRANSPORT NINO n’a pas estimé utile de s’acquitter du montant du solde restant à sa charge, à savoir la somme de 3.423,35 €.

Que de plus en vertu du contrat de prêt régularisé entre les parties en date du 26 mars 2025, la société TRANSPORT NINO devait restituer le véhicule à échéance au 25 avril 2025.

Qu’or, elle ne l’a pas restitué au terme convenu entre les parties, de sorte que le contrat s’est valablement mué en contrat de location avec un forfait jour à hauteur de 100 € HT conformément à ce qui est indiqué, pour 500 kms inclus, outre 0,40 € HT par kilomètre supplémentaire.

Que c’est donc ce tarif, à l’issue de la date du 25 avril 2025, qui a été appliqué à la société TRANSPORT NINO conformément au contrat régularisé entre les parties.

Qu’ainsi, la société TRANSPORT NINO est redevable envers la société GCA [F] [Localité 1] (anciennement SOVI 34) de :
* la facture nº 430040 en date du 7 mai 2026 d’un montant de 17.400 €;
* la facture n° 430041 en date du 7 mai 2026 d’un montant de 4.680 € :
* la facture n° 430042 en date du 7 mai 2026 d’un montant de 36.885,60 €.

Qu’en outre, ce véhicule une fois restitué a dû faire l’objet de réparations du fait du mauvais usage par la société TRANSPORT NINO de ce véhicule.

Qu’en vertu de l’article 1732 du Code civil, le preneur « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».

Qu’en l’espèce, la société TRANSPORT NINO a dégradé le véhicule, d’abord prêté et ensuite loué du fait de sa non restitution à terme, ce qui a donné lieu à l’émission d’un devis de réparations pour mettre le véhicule en ordre d’usage, d’un montant de 7.787,18 €.

Qu’en outre, la société TRANSPORT NINO s’est abstenue de régler les péages du véhicule concerné, de sorte que cela a donné lieu à l’émission de la facture n° 429096 en date du 29 septembre 2025 pour un montant de 137, 89 €.

Que dans ces conditions, la société GCA [F] [Localité 1] (anciennement SOVI 34) est parfaitement fondée à obtenir la condamnation de la société TRANSPORT NINO à lui régler la somme de 66.890,67 € au titre des loyers impayés bien qu’elle ait continué à user du véhicule initialement prêté, outre les frais de réparations du véhicule ainsi que les frais de péage.

Attendu qu’il en résulte que la créance de la société GCA [F] [Localité 1] (anciennement SOVI 34) avec le montant du reste à charge de 3423,35 €, s’élève à 70 314,02 € TTC.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne

la société TRANSPORT NINO à payer à la société GCA [F] [Localité 1] (anciennement SOVI 34) la somme de 70.314,02 € TTC assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure rectifiée, soit à compter du 1er juin 2026.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Condamne

la société TRANSPORT NINO à payer à la société GCA [F]

[Localité 1] (anciennement SOVI 34) la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne

la société TRANSPORT NINO aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.