Médiation > Homologation d’un accord
La répartition des dépens en référé – Tribunal judiciaire d’Amiens, 23 septembre 2026, RG n° 26/00245 : En application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. L’accord prévoit que le débiteur supporte les dépens exposés par le créancier devant la juridiction ainsi que ses propres dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’un accord— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.