Homologation d’un accord transactionnel et force exécutoire en référé

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, qu’il ait été conclu devant lui ou hors sa présence. L’accord transactionnel intervenu pendant l’instance peut ainsi être homologué lorsque les parties en demandent conjointement l’homologation.

Le protocole homologué fixe une créance forfaitaire et définitive de 14 976 euros, payable selon un échéancier. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible le capital restant dû. En contrepartie du respect de cet engagement, le créancier renonce aux indemnités de retard, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge des référés statue sur les dépens en application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile. Selon l’article 696 du même code, ils sont en principe supportés par la partie perdante, sauf décision motivée contraire. En l’espèce, l’accord mettait les dépens exposés par le créancier à la charge du débiteur, qui devait également supporter ses propres dépens.

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Une société d’expertise, missionnée par le comité social et économique d’une association, réclamait le paiement du solde de sa facture. En cours d’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le règlement de 14 976 euros en trois échéances, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut. Elles en ont demandé l’homologation.

Une société d’expertise est intervenue à la demande du comité social et économique d’une association, qui avait voté le principe d’une expertise pour risques graves en application de l’article L.2315-78 du Code du travail. La société a remis son rapport le 28 février 2025, puis adressé sa facture et le récapitulatif de ses interventions le 11 mars 2025.

Après plusieurs relances, l’association n’a réglé que 20 % de la facture. Le prestataire a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel du solde, des indemnités de retard et de recouvrement.

Pendant l’instance, les parties ont conclu un protocole transactionnel. Celui-ci prévoyait le paiement de 14 976 euros selon trois échéances, avec exigibilité immédiate du capital restant dû en cas de défaut. Le créancier renonçait à certaines indemnités sous condition du respect de l’accord. Les parties ont demandé son homologation et ont convenu de la répartition des dépens.

• Existence d’un accord signé par les parties
• Demande concordante d’homologation
• Accord intervenu au cours de l’instance
• Engagements réciproques précisément déterminés
• Échéancier de paiement expressément fixé
• Répartition des dépens prévue par le protocole

• Protocole transactionnel signé le 1er septembre 2026
• Rapport d’expertise remis le 28 février 2025
• Facture n° 007-02425 du 11 mars 2025
• Récapitulatif des interventions du prestataire
• Justificatif du règlement limité à 20 %

Le débiteur doit respecter l’échéancier homologué, sous peine d’exigibilité immédiate du capital restant dû. Le créancier bénéficie d’un titre exécutoire et accepte la renonciation aux indemnités prévue sous condition du paiement intégral convenu.

• Accord transactionnel rendu exécutoire
• Paiement de 14 976 euros en trois échéances
• Exigibilité immédiate en cas d’échéance impayée
• Renonciation conditionnelle aux indemnités accessoires
• Prise en charge des dépens du créancier par le débiteur

À faire

• Formaliser l’accord par écrit et le faire signer
• Préciser le montant, les échéances et le compte de paiement
• Prévoir l’exigibilité immédiate en cas d’impayé
• Demander expressément l’homologation au juge
• Déterminer la répartition des dépens

À éviter

• Laisser incertain le montant transactionnel définitif
• Omettre les conséquences d’un défaut de paiement
• Confondre frais de conseil et dépens
• Renoncer aux indemnités sans condition clairement formulée
• Négliger la conservation des factures et justificatifs

La force exécutoire de l’accord des parties

L’article 384 du Code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, même lorsque celui-ci a été conclu hors sa présence. L’accord signé pendant l’instance a donc été homologué et annexé à l’ordonnance.

Les engagements réciproques du protocole transactionnel

L’accord fixe le paiement forfaitaire et définitif de 14 976 euros selon un échéancier. Le défaut d’une échéance rend immédiatement exigible le capital restant dû. Sous réserve du respect de ces engagements, le créancier renonce aux indemnités de retard, à l’indemnité forfaitaire de recouvrement et à l’article 700 du Code de procédure civile.

La répartition des dépens en référé

En application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. L’accord prévoit que le débiteur supporte les dépens exposés par le créancier devant la juridiction ainsi que ses propres dépens.

Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.2315-4 alinéa 1er du Code du travail, Article L.2315-81-1 du Code du travail, Article R.2315-46 du Code du travail, Article L.2315-86 du Code du travail, Article R.2315-49 du Code du travail, Article L.2315-78 du Code du travail, Article 384 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile