L’amende civile en cas de refus injustifié – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372

L’amende civile en cas de refus injustifié – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372 : Selon l’article 1533-2 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le refus ou l’absence de réponse entraîne également l’arrêt des opérations du médiateur et la reprise de l’instance.