Injonction judiciaire de rencontrer un médiateur avant tout jugement au fond

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de la mesure. La juridiction a retenu l’éligibilité de l’affaire à la médiation et ordonné un rendez-vous d’information gratuit et obligatoire.

L’article 1533-2 du code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction. Le refus ou l’absence de réponse entraîne l’information du tribunal par le médiateur et la cessation de ses opérations.

Les parties peuvent ensuite opter pour une médiation conventionnelle, régie par les articles 1530 et suivants du code de procédure civile, ou pour une médiation judiciaire. Dans ce dernier cas, la provision fixée à 3 600 euros TTC doit être consignée à parts égales avant la première réunion, sauf meilleur accord, à peine de caducité de la désignation. L’affaire demeure inscrite au rôle et sera réexaminée après l’issue de la médiation.

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Estimant le litige éligible à une médiation, le juge a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien d’information gratuit. Elles doivent le contacter dans les quinze jours et pourront accepter ou refuser une médiation. L’affaire a été renvoyée, les dépens étant réservés.

Une société à responsabilité limitée a assigné une association devant le juge des référés. L’affaire, engagée par assignation du 11 mai 2026, a été examinée lors d’une audience publique.

Le juge a estimé que le litige présentait des critères d’éligibilité à une mesure de médiation. Avant de statuer sur le fond, il a ordonné la réouverture des débats et enjoint aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit.

Les parties doivent prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours, communiquer l’ordonnance et se présenter avec une personne disposant d’un pouvoir décisionnel. Elles pourront accepter une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser la mesure. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure ; les dépens ont été réservés.

• Existence d’une instance en cours devant la juridiction saisie.
• Présence de critères d’éligibilité à une mesure de médiation.
• Rencontre d’information organisée avec un médiateur désigné.
• Prise de contact dans le délai de quinze jours.
• Présence d’une personne disposant d’un pouvoir décisionnel.
• Consignation de la provision avant la première réunion en cas de médiation judiciaire.

• Assignation du 11 mai 2026 versée à l’instance.
• Instance enrôlée sous le numéro indiqué dans l’ordonnance.
• Constat juridictionnel de critères d’éligibilité à la médiation.
• Ordonnance communiquée au médiateur pour organiser la présentation.

Les parties doivent participer au rendez-vous d’information et manifester leur accord ou leur refus dans le délai fixé. En cas de médiation judiciaire, la consignation de la provision conditionne le maintien de la désignation du médiateur, tandis que l’instance reste inscrite au rôle.

• Prendre contact avec le médiateur sous quinze jours.
• Transmettre l’ordonnance au médiateur.
• Se présenter avec une personne habilitée à décider.
• Choisir entre médiation conventionnelle et médiation judiciaire.
• Consigner 3 600 euros TTC à parts égales en cas d’accord judiciaire.
• Anticiper la reprise de l’instance en cas d’échec ou de refus.

À faire

• Contacter directement le médiateur dans les quinze jours.
• Communiquer l’ordonnance au médiateur désigné.
• Prévoir une personne disposant d’un pouvoir décisionnel.
• Se présenter au rendez-vous, éventuellement en visioconférence.
• Choisir et formaliser le type de médiation retenu.

À éviter

• Ignorer l’injonction sans motif légitime.
• Omettre de répondre au médiateur.
• Se présenter sans pouvoir décisionnel.
• Ne pas consigner la provision en médiation judiciaire.
• Engager une médiation sans convenir des honoraires.

L’injonction de rencontre avec un médiateur

Sur le fondement de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction a retenu que l’affaire présentait des critères d’éligibilité et a rendu le rendez-vous obligatoire et gratuit.

L’amende civile en cas de refus injustifié

Selon l’article 1533-2 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le refus ou l’absence de réponse entraîne également l’arrêt des opérations du médiateur et la reprise de l’instance.

La provision de médiation judiciaire

En cas d’accord pour une médiation judiciaire, une provision de 3 600 euros TTC doit être consignée à parts égales avant la première réunion, sauf meilleur accord. À défaut de consignation, la désignation du médiateur devient caduque. Aucun versement n’est exigé en cas de refus de la médiation.

Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Articles 1530 et suivants du code de procédure civile