Médiation > Injonction judiciaire
La provision de médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372 : En cas d’accord pour une médiation judiciaire, une provision de 3 600 euros TTC doit être consignée à parts égales avant la première réunion, sauf meilleur accord. À défaut de consignation, la désignation du médiateur devient caduque. Aucun versement n’est exigé en cas de refus de la médiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.