La médiation judiciaire au cours de l’instance – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/13885

La médiation judiciaire au cours de l’instance – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/13885 : L’article 21 du Code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté. Selon l’article 1533, il peut, à tout moment, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur la conciliation ou la médiation. Le juge a appliqué ce mécanisme après avoir retenu l’éligibilité de l’affaire.