Injonction de rencontrer un médiateur au cours de la mise en état

Sur le fondement de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut favoriser la résolution amiable du litige et déterminer avec les parties le mode de résolution adapté. Les articles 1533 et suivants permettent d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe gratuitement sur l’objet et le déroulement d’une médiation.

L’article 1533-1 rend applicable à cette réunion la confidentialité prévue par l’article 1528-3, tout en excluant de cette confidentialité la présence ou l’absence d’une partie. Le médiateur peut organiser la réunion par visioconférence, conformément à l’article 1533-2, et informe le juge de l’absence d’une partie en application de l’article 1533-3.

Constatant que l’affaire était éligible à une mesure de médiation, le juge a enjoint aux deux sociétés de rencontrer le médiateur désigné, en présentiel ou par visioconférence, avant une date déterminée. Les parties pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle ou judiciaire, sans dessaisissement de la juridiction. Le refus ou l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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Dans un litige entre deux sociétés, le juge de la mise en état a proposé une médiation, refusée par la demanderesse et restée sans réponse de la défenderesse. Il leur a enjoint de rencontrer un médiateur judiciaire pour une réunion d’information gratuite, en présentiel ou en visioconférence. Les parties devaient contacter le médiateur avant le 4 novembre 2026. L’affaire est demeurée inscrite au rôle et renvoyée pour examiner la suite de la procédure.

Une société commerciale a assigné une autre société commerciale. Au cours de la mise en état, le juge a proposé une mesure de médiation. La demanderesse a indiqué qu’elle n’acceptait pas cette proposition, tandis que la défenderesse n’a pas répondu.

Estimant que l’affaire remplissait les critères d’éligibilité à une médiation, le juge de la mise en état a enjoint aux deux sociétés de rencontrer un médiateur judiciaire pour une réunion d’information gratuite. La réunion pourra se tenir en présentiel ou par visioconférence.

Les parties devront prendre l’initiative de contacter le médiateur avant le 4 novembre 2026. Elles pourront ensuite accepter une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser d’y entrer. L’affaire demeure inscrite au rôle et a été renvoyée à une audience de mise en état pour examiner la suite de la procédure.

• Affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation
• Possibilité d’ordonner la rencontre à tout moment de l’instance
• Information gratuite des parties sur l’objet et le déroulement de la médiation
• Maintien de l’affaire au rôle pendant le processus de médiation
• Prise de contact avec le médiateur dans le délai fixé
• Présence ou absence vérifiée par le médiateur

• Message électronique de la demanderesse refusant la médiation
• Absence de réponse du conseil de la défenderesse
• Constat judiciaire de l’éligibilité de l’affaire à la médiation

Les deux sociétés doivent contacter le médiateur désigné avant le 4 novembre 2026 et participer à la réunion d’information. Elles conservent la possibilité d’accepter ou de refuser ensuite une médiation, sans dessaisissement du juge.

• Organisation de la réunion en présentiel ou par visioconférence
• Information du tribunal sur les personnes présentes
• Maintien de l’affaire inscrite au rôle
• Priorité possible pour homologuer un accord
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros

À faire

• Contacter le médiateur avant le 4 novembre 2026
• Préparer la participation de chaque partie à la réunion
• Choisir les modalités présentielle ou visioconférence
• Informer le médiateur de l’identité des participants
• Déterminer après la réunion l’option de médiation

À éviter

• Ne pas ignorer l’injonction judiciaire
• Ne pas manquer la réunion sans motif légitime
• Ne pas confondre réunion d’information et entrée en médiation
• Ne pas compromettre la confidentialité des échanges
• Ne pas omettre d’informer la juridiction de la décision prise

La médiation judiciaire au cours de l’instance

L’article 21 du Code de procédure civile confie au juge une mission de conciliation et de détermination du mode de résolution adapté. Selon l’article 1533, il peut, à tout moment, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur la conciliation ou la médiation. Le juge a appliqué ce mécanisme après avoir retenu l’éligibilité de l’affaire.

La confidentialité de la réunion d’information

L’article 1533-1 rend applicable à la réunion d’information la confidentialité prévue par l’article 1528-3. Toutefois, la présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie en application de l’article 1533-3. La réunion peut être organisée par visioconférence conformément à l’article 1533-2.

L’amende civile en cas de non-comparution injustifiée

La partie qui ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur indique au tribunal l’identité et la qualité des personnes présentes, afin de vérifier l’exécution de l’injonction.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 1528-3 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-1 du Code de procédure civile, Article 1533-2 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile