Procédure > pourvoi en cassation
La condition d’admission du pourvoi en cassation – Cour de cassation, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-80.852 : Le pourvoi n’est admis que si un moyen est de nature à permettre son admission. Après examen du mémoire personnel et des pièces de procédure, la Cour a constaté l’absence d’un tel moyen et a prononcé la non-admission du recours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — pourvoi en cassation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.