Procédure > Ordonnance de clôture
L’ordonnance de clôture de l’instruction – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 26/00743 : nLa clôture peut être prononcée lorsque la procédure est en état et que l’affaire est susceptible d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du Code de procédure civile. Elle met fin à la phase d’instruction préparatoire au jugement.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Ordonnance de clôture— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.