COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [A] [L] c/ Société AXA France Règlement Corporel, Caisse CPAM, [Z] [Q]

MINUTE N° 26/
Du 15 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/02700 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYWK

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 08 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026 , signé par Anne VINCENT, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Me Audrey CAMPANI
, la SELARL JDV AVOCATS

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

Madame [A] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES:

Société AXA France Règlement Corporel AXA France Règlement Corporel, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège (assureur de Madame [G] [X], représentante légale de l’enfant [Z] [Q])
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

CPAM prise en la personne de son representant legal en exercice domicilie es qualite audit siege
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

Madame [Z] [Q] prise en la personne de sa représentante légale, Madame [G] [X], demeurant [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 novembre 2018 à [Localité 1], Mme [L] [A] collégienne âgée de 13 ans a subi un croche-pied d’une autre collégienne Mme [Z] [Q] et a chuté lourdement. Mme [Z] [Q] était assurée par la compagnie AXA FRANCE IARD.

Selon les constatations médicales initiales, Mme [L] [A] a présenté un traumatisme du genou gauche avec une entorse grave avec un mécanisme de torsion pied fixé au sol.

Par ordonnance rendue le 5 ma1 2023, le juge de référés de Nice a commis le Docteur [B] pour procéder à une expertise et a condamné solidairement Mme [G] [X] représentante légale de [Q] [Z] et la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à Mme [L] [A] la somme de 8.000 à titre de provision à valoir sur son préjudice corporel.

L’expert [B] a rendu son rapport le 6 février 2024 .

C’est dans ce contexte que par actes délivrés par commissaire de justice les 25, 26 juin 2024 et 23 juillet 2024, Mme [L] [A] a assigné Mme [Q] [Z] et la compagnie AXA FRANCE IARD au contradictoire de la CPAM des Alpes-Maritimes devant le Tribunal Judiciaire de Nice pour obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Dans le dernier état de la procédure, les prétentions des parties sont les suivantes :

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, Mme [L] [A] demande au Tribunal de :

RETENIR la responsabilité de Mademoiselle [Z] [Q] au visa de sa responsabilité délictuelle ;

DIRE ET JUGER que [Z] [Q] sera relevée et garantie par AXA France IARD ;

EN CONSEQUENCE,
CONDAMNER conjointement et solidairement les succombants au paiement des sommes suivantes, déduction des provisions à entreprendre :
• 3.800 € au titre de la tierce personne
• 1.802,50 € (750 €/mois) au titre du déficit fonctionnel temporaire
• 4.000 € au titre des souffrances endurées
• 2.500 € au titre du préjudice esthétique temporaire
• 14.850 € au titre du déficit fonctionnel permanent
• 2.000 € au titre du préjudice d’agrément
• 780 € de frais d’expertise

CONDAMNER conjointement et solidairement les succombants à payer à Mme [L] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution distraits au profit de Maître Audrey CAMPANI, Avocat aux offres de droit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la compagnie AXA FRANCE IARD sollicite du Tribunal de :

JUGER que l’indemnisation de la victime [L] se fera comme suite :
Assistance tierce personne : 3 179 €
Déficit fonctionnel temporaire : 1 787,55 €
Souffrances endurées : 3 200 €
Préjudice esthétique temporaire : 500 €
Déficit fonctionnel permanent : 14 850 €
Préjudice d’agrément : 0 € (réserve)
TOTAL : 23 516,55 €

JUGER que les sommes provisionnelles déjà versées à la victime par la Compagnie AXA d’un montant total de 9 000 € viendront en déduction de toute somme éventuellement mise à la charge de la concluante,

JUGER que la franchise contractuellement applicable d’un montant de 166 € sera mise à la charge de Mme [X], et viendra en déduction des sommes auxquelles sera condamnée la concluante,
DEBOUTER [L] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que de toute autre demande éventuellement dirigée à l’encontre de la concluante.

Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, aux conclusions sus-visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025 avec clôture le 26 mai 2026 et l’affaire fixée à plaider le 8 juin 2026. La décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire, la CPAM des Alpes-Maritimes (assignation remise à personne morale avec signification à personne se déclarant habilitée à recevoir) et Mme [Q] (assignation à étude) , n’ayant constitué avocat.

Sur le droit à indemnisation de la victime

En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il ressort de la déclaration d’accident scolaire du collège [Etablissement 1] à [Localité 1], que le 13 novembre 2018 l’élève [Z] [Q] a fait une prise sur l’élève [A] [L] qui a été blessée au genou. Les faits ont donné lieu à un dépôt de plainte pour violence le 6 juillet 2020.

La compagnie AXA FRANCE IARD assureur de l’élève [Z] [Q] ne conteste pas sa garantie, ni la responsabilité de son assurée.

Mme [Q] [Z] responsable du dommage et la compagnie AXA FRANCE IARD son assureur doivent indemniser Mme [L] [A] de l’intégralité des préjudices qu’elle a subis. Si l’assureur sollicite que la franchise actuellement prévue soit mise à la charge de Mme [X], il ne verse pas le contrat au tribunal pour en justifier.

Sur la liquidation du préjudice

Dans son rapport déposé le 6 février 2024 , le Docteur [B] médecin expert a émis les conclusions suivantes sur le préjudice que Mme [L] [A] a subi suite aux faits du 13 novembre 2018

-Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : Sur justificatifs si elles existent (attelles de genou)
-Frais Divers (FD) : Honoraires expertise, Assistance expertise.
-Aide Humaine non spécialisée (transports compris) :
*2 heures/jour du 13/11/18 au 15/11/18 et du 17/11/18 au 04/01/19
* 1 heure / Jour du 05/01/19 au 31/03/19
-Perte de Gains Professionnels Actuels (PGPA) : Sans objet
-Dépenses de Santé Futures (DSF) : Sans objet
-Frais de Logement Adapté : Sans objet
-Frais de Véhicule Adapté (FVA) : Sans objet
-Assistance d’une Tierce Personne (ATP) : Aucune
-Perte de Gains Professionnels Futurs : Sans objet
-Incidence professionnelle : Aucune
-DFT :
*50% du 13/11/18 au 15/11/18
*100% le 16/11/18
*50% du 17/11/18 au 04/01/19
*25% du 05/01/19 au 31/03/19
*10% du 01/04/19 au 22/11/19
-Souffrances Endurées (SE) : 2/7
-Préjudice Esthétique Temporaire (PET) : déambulation avec une paire de cannes
anglaises du 17/11/18 au 04/01/19
-Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : 6%
-Préjudice d’agrément (PA) : Gêne à la pratique des sports énoncés
-Préjudice Esthétique Permanent (PEP) : Aucun
-Préjudice sexuel : Aucun.
-Préjudice Scolaire Universitaire ou de Formation : Aucun
-Préjudice d’Établissement (PE) : Aucun

Au vu des conclusions respectives des parties, des justificatifs fournis, et du rapport d’expertise discuté contradictoirement et des éléments suivants
– date du fait générateur : 13 novembre 2018
– profession au moment de l’accident : collégienne

– âge au moment de l’accident : 13 ans
– date de consolidation : 22 novembre 2019
– durée de la période de consolidation : 235 jours
– âge de la victime à la date de consolidation : 14 ans
– taux de DFP : 6 %
– de l’absence de rente accident du travail ou de pension d’invalidité à imputer le préjudice de Mme [L] [A] sera fixé comme suit :

I – PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

A. Préjudices patrimoniaux temporaires :

1/ Dépenses de santé actuelles (DSA) :
Selon l’état des débours définitifs établi par la CPAM des Alpes-maritimes daté du 22 avril 2024, les sommes versées au titre des dépenses de santé avant la date de consolidation par le tiers payeur sont d’un montant total de 446,81 euros. La victime n’a pas formulé de demande au titre de dépenses de santé qui seraient restées à sa charge.

2/ Assistance tierce personne temporaire (ATPT)
demande : 3.800 euros (avec un taux horaire de 20 euros/h)
offre : 3179 euros (avec un taux horaire de 17 euros/h)
Le médecin-expert relève que Mme [L] [A] a eu besoin de l’aide et de l’assistance d’une tierce personne à raison de
*2 heures/jour du 13/11/18 au 15/11/18 et du 17/11/18 au 04/01/19 soit 102 heures sur 51 jours
* 1 heure / Jour du 05/01/19 au 31/03/19 soit 86 heures
total 188 heures

L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés. A cet égard, le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l’espèce, il y aura lieu de réparer ce poste de préjudice avec un taux horaire de 20 euros à hauteur de 188 heures x 20 euros = 3.760 euros

3/ Frais divers (FD)
demande : 780 euros
Les frais d’expertise judiciaire font partie des dépens et la demande sera appréciée à ce titre.

B – Préjudices patrimoniaux permanents

Aucune demande n’a été présentée à ce titre.

***

II- PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

1/ Déficit fonctionnel temporaire (DFT):
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et les joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
En l’espèce, le médecin expert a déterminé plusieurs périodes de déficit fonctionnel temporaire, en fonction de l’évolution de l’état de santé de la victime :
*50% du 13/11/18 au 15/11/18 soit 3 jours
*100% le 16/11/18 soit 1 jour
*50% du 17/11/18 au 04/01/19 soit 49 jours
*25% du 05/01/19 au 31/03/19 soit 86 jours
*10% du 01/04/19 au 22/11/19 soit 235 jours date de consolidation exclue

demande : 1.802,50 euros (base 25 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)

offre : 1787,50 euros (base 25 euros par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total)

Sur la base de 25 euros par jour pour le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de Mme [L] [A] sera évalué comme suit
– DFT partiel à 50% : 3 jours x 25 euros x 50 % = 37,50 euros
– DFT total : 1 jour x 25 euros = 25 euros
– DFT partiel à 50% : 49 jours x 25 euros x 50 % = 612,50 euros
– DFT partiel à 25% : 86 jours x 25 euros x 25 % = 537,50 euros
– DFT partiel à 10% : 235 jours x 25 euros x 10 % = 587,50 euros
Total 1.775 euros 1800 euros

Compte tenu de l’offre, il sera retenue la somme de 1.787,50 euros

2/ Souffrances endurées (SE) :
demande : 4.000 euros offre : 3.200 euros
Il convient de rappeler que ce poste de préjudice vient réparer les douleurs physiques et morales endurées par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués. Après la consolidation, les souffrances qui acquièrent un caractère permanent relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Compte tenu des souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique, le préjudice lié aux souffrances physiques, psychiques ou morales endurées par la victime peut être qualifié de léger chiffré par l’expert à 2/7.
Les souffrances endurées par Mme [L] [A] sont constituées par de nombreuses séances de rééducation (une cinquantaine), des douleurs chroniques au genou.

Au vu de ces éléments, de la durée de la période écoulée avant consolidation de 235 jours, il y aura lieu de fixer ce préjudice subi par Mme [L] [A] à hauteur de 4.000 euros.

3/ Préjudice esthétique temporaire (PET):
demande : 2.500 euros offre : 500 euros
Ce préjudice est retenu par l’expert visant la déambulation avec une paire de cannes anglaises du 17/11/18 au 04/01/2019.
Au vu de ces éléments et compte tenu de la durée de la période, il y a lieu de fixer ce préjudice subi par Mme [L] [A] à la somme de 500 euros.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents :

1/ Déficit fonctionnel permanent (DFP) :

Mme [L] [A] née le [Date naissance 1]/2005 était âgée de 14 ans au jour de la consolidation le 22 novembre 2019.
Le Déficit fonctionnel permanent est évalué par l’expert à 6 %.

demande : 14.850 euros point 2475 euros
offre : 14.850 euros point 2475 euros

Vu l’accord des parties, il y a lieu à indemnisation du déficit fonctionnel permanent en prenant pour base de calcul un point à 2475 euros au regard de l’âge de la victime au moment de la consolidation et de fixer le montant de ce préjudice à la somme de 14.850 euros.

2/ Préjudice d’agrément (PA) :
demande : 2.000 euros offre : 0 euro
Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. La victime doit prouver la pratique antérieure de l’activité. L’appréciation se fait in concreto en fonction notamment des justificatifs, de l’âge, du niveau sportif.

L’expert retient au titre du préjudice d’agrément une gêne à la pratique des sports énoncés (salsa, jooging, football)
En l’espèce Mme [L] [A] âgée de 14 ans au jour de la consolidation produit un certificat médical daté du 3 février 2021du Docteur [E], chirurgien qui indique une éviction sportive pendant 6 mois et une attestation de M. [K] kinésithérapeute datée du 15/01/20224 indiquant que son état ne lui permet pas une reprise d’activité sportive et lui impose la poursuite des soins.

Au vu de ces éléments, le montant de ce poste de préjudice sera fixée à la somme de 2.000 euros.

**

Récapitulatif
Préjudices
sommes allouées à la victime
créance CPAM
Dépenses de santé actuelles
pas de demande
446,81 euros
Tierce Personne temporaire
3.760 euros

Déficit fonctionnel temporaire
1.800 euros

Souffrances endurées
4.000 euros

Préjudice esthétique Temporaire
500 euros

Déficit fonctionnel permanent
14.850 euros

Préjudice d’agrément
2.000 euros

TOTAL
26.910 euros
446,81 euros

La compagnie AXA FRANCE IARD demande la déduction des provisions versées pour un montant de 9.000 euros. Il est uniquement justifié de l’expédition de la réception d’un chèque de 1.000 euros par la victime. La condamnation in solidum à payer de Mme [Q] [Z] et de la compagnie AXA FRANCE IARD sera donc ordonnée en deniers et quittances, provision de 1.000 euros déduite.

***
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Mme [Q] [Z] et la compagnie AXA FRANCE IARD parties succombantes seront condamnées aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 780 euros .

Conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Audrey CAMPANI Avocat pourra recouvrer directement contre les parties condamnées aux dépens, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, Mme [Q] [Z] et la compagnie AXA FRANCE IARD seront condamnées à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile à Mme [L] [A] la somme de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare [Q] [Z] intégralement responsable du préjudice subi par [L] [A] suite aux violences commises le 13 novembre 2018 à [Localité 1] et déclare son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD tenu à garantie,

Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [B] en date du 6 février 2024 ,

Condamne in solidum [Q] [Z] et la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à [L] [A] en deniers ou quittance les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel après imputation de la créance du tiers payeur
Tierce Personne temporaire
3.760 euros
Déficit fonctionnel temporaire
1.787,50 euros 1800 euros
Souffrances endurées
4.000 euros
Préjudice esthétique Temporaire
500 euros
Déficit fonctionnel permanent
14.850 euros
Préjudice d’agrément
2.000 euros
dont seront déduites les provisions versées pour un montant total de 1.000 euros,
Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Alpes-maritimes,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Condamne in solidum [Q] [Z] et la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à [L] [A] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne [Q] [Z] et la compagnie AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 780 euros,
Dit que les dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision pourront être recouvrés directement contre les parties condamnées aux dépens par Maître Audrey CAMPANI Avocat.

Et la Présidente a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE