TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :S.A. AIR AUSTRAL

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me David FERTOUT

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/06173 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPJV

N° MINUTE :
3/26

JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 1], représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE
S.A. AIR AUSTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 mai 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 15 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/06173 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPJV

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 27 octobre 2025, [Y] [M], a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR AUSTRAL à lui payer :

– la somme de 400 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;
– la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ;
– la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 400 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 1er octobre 2020 entre l’aéroport de [Etablissement 1] et celui de [Localité 1] CHARLES DE GAULLE étant parvenu à destination finale avec plus de 3 heures de retard et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR AUSTRAL du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR AUSTRAL, et notamment par mise en demeure du 24 juillet 2025.

[Y] [M] maintient, lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête au greffe.

La société AIR AUSTRAL, bien que dûment convoquée, n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fond, l’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [Y] [M] invoque l’existence du retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société AIR AUSTRAL ne le conteste et établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, les retards sur les vols d’une distance inférieure à 3000 kilomètres sont considérés comme donnant lieu à une indemnisation de 400 euros par passager.

Aussi, l’indemnité demandée est donc bien due alors, qu’en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l’indemnité due en cas d’annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR AUSTRAL sera condamnée au paiement de la somme de 400 euros, en deniers ou quittance, en dédommagement du retard de vol subi par [Y] [M] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, le demandeur ne justifie pas d ‘un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société la société AIR AUSTRAL et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [Y] [M] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR AUSTRAL, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR AUSTRAL à verser à [Y] [M] la somme de 400 euros à titre principal et ce, en deniers ou quittance ;

Condamne la société AIR AUSTRAL à verser à [Y] [M] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [Y] [M] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR AUSTRAL en tous les dépens.

Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 15 septembre 2026

La Greffière La Présidente