COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/ 128

Rôle N° RG 25/04373 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVN2

[Q] [E]

C/

[P] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Barbara BALESTRI

Me Christian GABRIELE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 02 Avril 2025 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/06256.

APPELANTE

Madame [Q] [E]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉ

Monsieur [P] [Y]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Christian GABRIELE, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 13 Mai 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère rapporteur

Monsieur Cédric BOUTY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 05 novembre 2015, Me [T], notaire à [Localité 3] (83), a attesté de ce que M. [P] [Y] se proposait d’acquérir, par licitation au prix de 117 500 euros, outre 9 800 euros de frais, le bien dont il était copropriétaire indivis depuis le 30 mars 2015 à hauteur de 50% avec [V] [M].

Le 07 novembre 2015, Mme [Q] [E] a effectué un virement de la somme de 150 000 euros au bénéfice de M. [P] [Y], son fils, au visa du motif « apport liquidation indivision ».

Suivant acte du 22 février 2016, la licitation a été réalisée et publiée le 26 mars 2016 au service de la publicité foncière de [Localité 1].

Par ordonnance du 11 juillet 2023, Mme [Q] [E] a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier.

Par acte d’huissier en date du 28 août 2023, Mme [Q] [E] a assigné son fils devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’obtenir le remboursement de cette somme qu’elle indique avoir versée à titre de prêt.

L’injonction faite aux parties de rencontrer un médiateur n’a pas abouti.

Par jugement contradictoire du 02 avril 2025, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de Toulon a :

DEBOUTÉ [Q] [E] de toutes ses demandes,

CONDAMNÉ [Q] [E] aux dépens,

CONDAMNÉ [Q] [E] à payer à [P] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELÉ l’exécution provisoire de la présente décision.

Il n’a pas été justifié de la signification de ce jugement.

Par déclaration reçue le 09 avril 2025, Mme [Q] [E] a interjeté appel de cette décision.

Par courrier en date du même jour, le conseil de l’appelante a demandé la fixation de l’affaire à bref délai, invoquant la situation de sa cliente dans un contexte familial.

Par soit-transmis du 22 avril 2025, la présidente de la chambre n’a pas fait droit à cette demande, le jugement n’étant pas exécutoire en l’absence de signification.

Dans le seul état de ses conclusions déposées par voie électronique le 14 mai 2025, l’appelante demande à la cour de :

Vu les articles 1305, 1353, 1892 et 1900 du code civil,

Vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu l’article A.444-19 du Code de commerce,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

JUGER Madame [Q] [E] recevable en son appel

REFORMER le jugement rendu par la Tribunal Judiciaire de TOULON en ce qu’il a :

DEBOUTE [Q] [E] de toutes ses demandes,

CONDAMNE [Q] [E] aux dépens,

CONDAMNE [Q] [E] à payer à [P] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELE l’exécution provisoire de la présente décision.

Y faisant droit et statuant à nouveau :

CONSTATER le contrat de prêt entre Madame [Q] [E], prêteuse, et Monsieur [P] [Y], emprunteur.

FIXER le montant de la créance de Madame [Q] [E] envers [P] [Y] à la somme de 150.000, 00 euros.

Par conséquent,

CONDAMNER Monsieur [P] [Y] à payer à Madame [Q] [E] la somme de 150.000, 00 euros, outre les intérêts à taux légal à compter du 28 août 2023

CONDAMNER Monsieur [P] [Y] à payer à Madame [Q] [E] la somme de 3.000, 00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de l’instance devant le Tribunal Judiciaire de TOULON.

CONDAMNER Monsieur [P] [Y] à payer à Madame [Q] [E] la somme de 3.000, 00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre de la présente instance devant la Cour d’appel.

TAXER les frais liées à la prise d’une hypothèque judiciaire.

CONDAMNER Monsieur [P] [Y] aux dépens, y compris les frais liés à la prise d’une hypothèque judiciaire.

DÉBOUTER Monsieur [P] [Y] de l’ensemble de ses demandes.

Dans le seul état de ses écritures transmises par voie électronique le 24 juillet 2025, l’intimé sollicite de la cour de :

CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 2 avril 2025

DEBOUTER Madame [Q] [E] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNER Madame [Q] [E] à payer à Monsieur [P] [Y] la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 CPC.

CONDAMNER Madame [Q] [E] aux entiers dépens.

Par avis du 16 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 13 mai 2026.

La procédure a été clôturée le 08 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées.

Sur la nature de la somme

Pour débouter Mme [Q] [E] de ses demandes, le premier juge a, au visa de l’article 1359 du code civil, estimé que celle-ci ne rapportait pas la preuve suffisante de ce que la somme de 150 000 euros versée à son fils par virement était un prêt, d’autant qu’il s’est écoulé un délai de 8 ans avant d’engager l’action judiciaire.

Au soutien de son appel, l’appelante fait essentiellement valoir que :

– en raison de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, au vu du lien de filiation et d’affection, aucun contrat n’a été formalisé,

– la preuve peut donc être rapportée par tout moyen,

– il y avait urgence compte-tenu de la séparation de son fils d’avec sa concubine et la nécessité de faire cesser l’indivision,

– son fils fait preuve de mauvaise foi en prétendant qu’il ne s’agit pas d’un prêt,

– sa situation financière ne lui permettait pas de consentir une telle libéralité, ayant un patrimoine modeste, et deux autres enfants,

– la somme provenait de la prestation compensatoire accordée lors du divorce mais obtenue après une bataille judiciaire le 03 juillet 2014,

– le cercle familial, le frère et la s’ur de l’intimé, atteste qu’il est de notoriété publique que le concours consenti était un prêt,

– elle a été obligée de prendre une garantie hypothécaire lorsque son fils a souhaité vendre le bien.

Au soutien de la confirmation du jugement entreprise, l’intimé invoque essentiellement :

– au regard de la proximité du virement le 07 novembre 2015 et la proposition d’acquisition, il s’agit bien d’un don mais les rapports avec sa mère se sont dégradés après le don de 150 000 euros en raison des relations tendues avec sa nouvelle compagne,

– s’il s’était agi d’un prêt, le transfert aurait été rédigé sous seing privé, se serait fait nécessairement avant et la vente aurait comporté une clause suspensive d’obtention dudit prêt,

– or, il n’y a ni écrit ni même commencement de preuve par écrit,

– les relations se sont dégradées lorsque l’appelante a su qu’il venait d’avoir un enfant avec sa compagne,

– 8 ans après le don, l’appelante inscrivait une sûreté judiciaire sur l’immeuble et demandait le remboursement de la somme,

– C’est parce qu’elle disposait d’une forte somme que l’appelante a fait un don à son fils,

– Son frère et sa s’ur ont intérêt à dire qu’il s’agit d’un prêt,

– L’appelante n’a fait aucune déclaration auprès de l’administration fiscale, alors qu’elle est obligatoire lorsque la somme dépasse 5 000 euros.

Selon l’article 1341 code civil, dans sa version en vigueur le 7 novembre 2015, date du virement litigieux, « Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret (1500 euros), même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce. »

L’article 1348 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, dispose en effet : » Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l’obligation est née d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit, ou lorsque l’une des parties, soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure. »

Si le contrat de prêt doit être prouvé par écrit, dès lors que la valeur de la chose est inférieure à 1 500 euros, cette règle reçoit exception, lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité morale de se procurer une preuve littérale de l’acte juridique, ainsi qu’en dispose l’article 1348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Les documents produits attestent de la perception par l’appelante d’une somme de 245 000 euros de la part de son ex-époux, par la remise de six chèques, ce qui a été constaté par la chambre de l’exécution du tribunal de grande instance de Toulon par un jugement de caducité rendu le 13 mars 2014. Une somme de 222 404, 10 euros a été versée par chèque émis par la CARPA de [Localité 1] le 03 juillet 2014 et déposée par l’appelante sur son compte bancaire (formulaire de dépôt non daté).

L’acte notarié établi par Me [S] [T] formalisant la proposition de l’intimé d’acquérir à titre de licitation faisant cesser l’indivision avec son ancienne compagne est daté du 05 novembre 2015. Le bien immobilier a été estimé à 235 000 euros, soit 117 500 euros pour la moitié licitée.

Le virement interne effectué par l’appelante le 07 novembre 2015 de son compte chèque détenu auprès de la [1] Provence Côte d’Azur, agence de [Localité 4], d’un montant de 150 000 euros en faveur de son fils, également détenteur d’un compte auprès de cette banque, est établi par la pièce n°2, et est motivé comme étant un « apport liquidation de l’indivision ».

L’appelant établit bien la remise des fonds à hauteur de 150.000 euros à son fils.

Cette remise ne suffit pas toutefois à justifier l’obligation pour l’intimé de les restituer à sa mère qui doit produire des éléments justifiant qu’il s’agissait d’un prêt et non d’un don comme le soutient son fils.

Pour s’opposer à l’argument de l’absence d’un écrit soulevé par l’intimé, l’appelante invoque l’impossibilité morale de se constituer un tel écrit, son fils étant en difficulté.

Il y a lieu de considérer cet argument comme pertinent, l’intimé indiquant lui-même dans ses écritures que les parties entretenaient « à ce moment-là d’excellentes relations ». Le lien maternel et la qualité des relations entre les parties caractérisent l’impossibilité morale de se constituer un écrit constatant le prêt.

Le libellé du virement de la somme de 150.000 euros mentionne « apport licitation », et non « prêt».

Ainsi que l’a relevé à juste titre le premier juge, l’appelante ne démontre pas avoir réclamé le paiement de la somme sur une période de huit années, avoir prévu des conditions de remboursement du prêt ni avoir fait de demande de remboursement total ou partiel de quelque nature que ce soit.

L’intimé affirme, sans en justifier, que la proximité entre le virement et la proposition d’acquisition démontre qu’il s’agit d’un don, sinon un écrit aurait été rédigé avant. Cette proximité établit tout au plus le motif du virement, voire l’urgence d’avoir à procéder à ce virement dans le cadre de la séparation, et non la nature de la remise de cette somme voulue par l’appelante.

L’appelante produit les attestations de ses deux enfants aux termes desquelles ces derniers indiquent : 

– M. [R] [Y] atteste le 28 décembre 2024 que ’[Localité 5] octobre 2015, notre mère madame [E] [Q] nous a informé oralement à ma soeur (née le [Date naissance 3] 1962) à [Localité 1] et moi, des difficultés financières de mon frère monsieur [Y] [P] suite à sa séparation avec madame [C] [V] [N]. En effet, cette dernière avait participé à l’emprunt pour l’achat en commun du bien immobilier où réside toujours mon frère à [Localité 2]. D’un commun accord avec ma soeur madame [Y] [U], j’atteste sur l’honneur que ma mère à consenti un prêt de 150.000 euros (cent cinquante mille Euros) par virement bancaire le 07/11/2015 à l’ordre de monsieur [Z] [P] mon frère pour stabiliser sa situation financière, régulariser sa dette envers son ex-compagne et subvenir à certains travaux en cours. Suite à notre entretien avec ma mère, ma soeur et moi-même, cette dernière nous a toujours précisé qu’il s’agissait d’un prêt et non d’un don manuel (avance sur héritage). Dans le cas où mon frère [P] affirme que c’est un cadeau, il serait souhaitable de produire la déclaration fiscale’,

– Mme [U] [Y] atteste le même jour que ’j’atteste sur l’honneur que ma mère madame [E] [Q] à fait un prêt de 150 000 euros (cent cinquante mille euros) à l’ordre de monsieur [Y] [P] mon frère par virement bancaire le samedi 07 novembre 2015 avec mon accord oral et celui de mon autre frère [R] [Y] né le [Date naissance 4] à [Localité 1]. Ce qui a permis de régulariser l’emprunt à son ex-compagne madame [G] [V] [N] et cela dans le but de solder sa participation financière afin d’éviter toutes procédures pouvant lui faire perdre son bien acquis en commun auparavant. Et d’autre part, de terminer une partie des travaux en cours d’exécution. Dans ce même parcours de sa généreuse bonté, ma mère nous a toujours précisé à chacun d’entre nous lors de nos échanges qu’il s’agissait bien d’un prêt et non d’un don manuel (avance sur héritage)’.

Contrairement à ce que le tribunal a jugé, la valeur probante des attestations émanant du frère et de la s’ur de l’intimé, qui répondent aux critères exigés par l’article 202 du code de procédure civile, n’est pas diminuée du seul lien familial, lequel est clairement indiqué sur le formulaire.

S’agissant de l’intérêt de ses frère et s’ur de voir revenir les sommes dans le patrimoine de leur mère à titre de prêt plutôt que de don, ainsi que le souligne l’intimé, il convient de relever que le don est également rapportable à la succession.

Les faits attestés correspondent au contexte décrit (séparation du couple de l’intimé, volonté de ce dernier de conserver le bien indivis) et l’intimé ne produit aucun élément permettant de remettre en cause le contenu des attestations.

Il résulte au surplus des faits de l’espèce que l’appelante a pu verser cette somme suite au versement d’une somme de 222 404, 10 euros de son ex-époux dont il n’est pas contesté qu’il s’agissait de la prestation compensatoire de Mme [E].

Au termes de ses déclarations de revenus 2022, 2023 et 2024, l’appelante perçoit une retraite annuelle respective de 984 euros (revenu fiscal de référence 982 €), de 1 021 euros (revenu fiscal de référence : 985 euros) et de 1.069,00€ (revenu fiscal de référence : 44 euros), confirmant le fait qu’elle a été la plupart du temps sans emploi lors de son précédent mariage.

Elle est propriétaire d’un véhicule SUZUKY JIMNY dont le certificat d’immatriculation est de l’année 2015, aujourd’hui estimé à la somme de 13.078,00€ (pièces 12 et 13) et d’un bien immobilier sur la commune de [Localité 4], acquis en indivision à part égale avec son concubin actuel, Monsieur [J] [B], payé 140 000 francs le 17 janvier 1990 (pièce 10).

Concernant l’obligation fiscale de déclaration invoquée par l’intimé, il convient de préciser qu’elle repose en premier lieu sur l’emprunteur. Le fait que la déclaration n’ait pas été faite par l’appelante ne permet pas de facto de qualifier le virement de don. Par ailleurs, cette démarche permet seulement d’éviter une requalification fiscale et n’assure pas une qualification irréfragable du virement effectué entre les parties.

Par ailleurs, l’intimé ne produit aucun élément relatif aux relations entretenues avec l’appelante, notamment la naissance de son enfant qui aurait marqué le début de la dégradation des relations, sur lesquelles il fonde son argumentation pour contester la qualification de prêt.

Eu égard à la teneur des attestations et à la situation financière et patrimoniale de l’appelante au moment du virement et les années suivantes, cette dernière établit la preuve de sa volonté de procéder à un prêt de la somme de 150.000 euros à son fils.

Au regard de ce qui précède, il y a lieu d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [Q] [E] de sa demande de constater le contrat de prêt et de condamner M. [P] [Y] à lui payer la somme de 150 000 euros, outre les intérêts à taux légal à compter du 28 août 2023, et, statuant à nouveau, qualifie le virement bancaire opéré le 07 novembre 2015 par Mme [Q] [E] d’un montant de 150 000 euros au bénéfice de M. [P] [Y] de prêt, fixe le montant de la créance de Mme [Q] [E] envers M. [P] [Y] à la somme de 150 000 euros et condamne ce dernier à rembourser à l’appelante la somme de 150 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023.

Sur les frais de l’hypothèque judiciaire

L’appelante demande à la cour de « taxer » les fais liés à la prise d’une hypothèque judiciaire conservatoire.

L’intimé ne conclut pas sur ce point.

La cour relève que l’appelante n’indique pas le fondement juridique de sa demande de « taxation » des frais de l’hypothèque judiciaire conservatoire, étant au surplus observé que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge , selon l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient par conséquent de débouter l’appelante de cette demande de « taxation ».

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Le jugement entrepris doit être infirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles et statuant à nouveau sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance, condamne M. [P] [Y] aux dépens de première instance, le déboute de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et le condamne à payer à Mme [Q] [E] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’intimé qui succombe doit être condamné aux dépens d’appel de sorte qu’il sera débouté de sa demande de remboursement de frais irrépétibles.

L’appelante a exposé des frais de défense complémentaires en cause d’appel ; il convient de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

DEBOUTÉ [Q] [E] de toutes ses demandes,

CONDAMNÉ [Q] [E] aux dépens,

CONDAMNÉ [Q] [E] à payer à [P] [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

statuant à nouveau sur les chefs de jugement infirmés

Qualifie de prêt le virement bancaire opéré par Mme [Q] [E] le 07 novembre 2015 d’un montant de 150 000 euros au bénéfice de M. [P] [X],

Fixe le montant de la créance de Mme [Q] [E] envers M. [P] [Y] à la somme de 150 000 euros,

Condamne M. [P] [Y] à verser à Mme [Q] [E] la somme de 150 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 août 2023,

Déboute Mme [Q] [E] de sa demande de taxation des frais d’hypothèque judiciaire,

Condamne M. [P] [Y] aux dépens de première instance,

Déboute M. [P] [Y] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [P] [Y] à verser à Mme [Q] [E] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

Y ajoutant,

Condamne M. [P] [Y] aux dépens d’appel,

Condamne M. [P] [Y] à verser à Mme [Q] [E] une indemnité complémentaire de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. [P] [Y] de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, présidente, et par Madame Fabienne NIETO, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

la greffière la présidente