TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/12735

N° Portalis 352J-W-B7I-C57AW

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
14 octobre 2024

JUGEMENT
rendu le 16 septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [C] [O] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Denitza GUEORGUIEVA, avocat au Barreau de LYON, avocat plaidant et par Me Gwénaëlle GENIQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant,vestiaire #C1319

DÉFENDERESSE

Société BANQUE REVOLUT FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jérémie MENAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0036

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.

Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/12735 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57AW

DÉBATS

A l’audience du 01er juillet 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [X] [J] a ouvert un compte dans les livres de la banque Revolut le 22 janvier 2024.
Mme [C] [O] épouse [J] a ouvert un compte dans les livres de la banque Revolut le 9 février 2024.
Ils ont réalisé divers paiements par carte bancaire dont ils demandent le remboursement à la banque en soutenant avoir été victimes d’une escroquerie.
M. [J] a demandé le remboursement des paiements suivants :
– le 27 janvier 2024, un paiement de 5.000 euros au profit de Dsltd,
– le 29 janvier 2024, un paiement de 2.250 euros au profit de Dsltd,
– le 30 janvier 2024, un paiement de 10.000 euros au profit de Dsltd,
– le 30 janvier 2024, un paiement de 6.435,05 euros au profit de Puregold,
– le 30 janvier 2024, un paiement de 4.430,62 euros au profit de Puregold,
– le 31 janvier 2024, un paiement de 1.077 euros au profit de Dsltd,
– le 31 janvier 2024, un paiement de 1.000 euros au profit de Dsltd,
– le 2 février 2024, un paiement de 1.000 euros au profit de Dsltd,
– le 2 février 2024, un paiement de 1.000 euros au profit de Dsltd,
– le 2 février 2024, un paiement de 4.000 euros au profit de Dsltd,
– le 6 février 2024, un paiement de 4.000 euros au profit de Dsltd,
– le 8 février 2024, un paiement de 2.000 euros au profit de Dsltd,
– le 22 février 2024, un paiement de 5.000 euros au profit de Dsltd,
– le 28 février 2024, un paiement de 2.000 euros au profit de Zapdigitalgoods,
– le 20 mars 2024, un paiement de 2.000 euros au profit de Dpa* Dsltd,
– le 22 mars 2024, un paiement de 4.000 euros au profit de Dpa* Dsltd,
– le 23 mars 2024, un paiement de 5.000 euros au profit de Dstrltd,
– le 23 mars 2024, un paiement de 5.000 euros au profit de Dstrltd,
– le 3 avril 2024, un paiement de 4.500 euros au profit de Dstrltd,
– soit 19 paiements représentant un montant total de 82 311,33 euros.
Mme [J] a demandé le remboursement des paiements suivants :
– le 5 mars 2024, un paiement de 2.000 euros au profit de Dpa* Dsltd,
– le 8 mars 2024, un paiement de 2.000 euros au profit de Dstrltd,
– le 13 mars 2024, un paiement de 7.500 euros au profit de Dpa* Dsltd,
– le 13 mars 2024, un paiement de 7.500 euros au profit de Dpa* Dsltd,
– le 15 mars 2024, un paiement de 2.000 euros au profit de Dstrltd,
– le 16 mars 2024, un paiement de 5.000 euros au profit de Dpa* Dsltd,
– le 19 mars 2024, un paiement de 5.000 euros au profit de Dstrltd,
– le 19 mars 2024, un paiement de 5.000 euros au profit de Dpa* Dsltd,
– le 23 mars 2024, un paiement de 7.000 euros au profit de Dpa* Dsltd,
– le 23 mars 2024, un paiement de 4.000 euros au profit de Zpdg,
– le 23 mars 2024, un paiement de 3.000 euros au profit de Dstrltd,
– soit 11 paiements représentant un montant total de 50 000 euros.
M. [J] a déposé plainte auprès du commissariat de police de [Localité 4] le 17 mai 2024 en indiquant que ces paiements avaient pour but d’effectuer des placements financiers auprès de la société [D].
M. et Mme [J] ont mis en demeure la banque Révolut de leur rembourser le montant des paiements litigieux par courrier du 19 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2024, M. et Mme [J] ont fait assigner la banque Revolut devant le tribunal judiciaire de Paris.

Demandes et moyens de M. et Mme [J]
Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mars 2026, M. et Mme [J] demandent au tribunal de :
« REJETER l’ensemble des arguments de la BANQUE REVOLUT
JUGER que la société BANQUE REVOLUT a commis une faute de vigilance et surveillance lors du fonctionnement du compte bancaire de Monsieur [J] et Madame [O], épouse [J] à l’origine des préjudices subis par ces derniers concernant la perte des fonds investis dans une société frauduleuse.
En conséquence,
CONDAMNER la BANQUE REVOLUT à payer à Monsieur [J] la somme de 82 311.33 Euros en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNER la BANQUE REVOLUT à payer à Madame [O], épouse [J] la somme de 50 000 .00 Euros en réparation de son préjudice financier ;
CONDAMNER la BANQUE REVOLUT au paiement des intérêts légaux à partir du 19 juillet 2024, date de l’envoi du courrier de mise en demeure ;
CONDAMNER la BANQUE REVOLUT à payer à Monsieur [J] la somme de 5 000 Euros en réparation de son préjudice moral
CONDAMNER la BANQUE REVOLUT à payer à Madame [O], épouse [J] la somme de 5 000 Euros en réparation de son préjudice moral
NE PAS ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER la banque REVOLUT à payer à Monsieur [J] et Madame [O], épouse [J] la somme de 5 000 Euros au titre de l’article 700 du CPC
CONDAMNER la BANQUE REVOLUT aux entiers dépens. »
M. et Mme [J] considèrent que la banque a manqué à son obligation de vigilance alors que le fonctionnement de leur compte respectif présentait des anomalies.
Ils soutiennent que le montant des opérations est anormalement élevé et que certaines ont été effectuées en l’espace de quelques jours seulement, voire le même jour.
Ils observent qu’ils n’ont pas l’habitude d’effectuer des paiements hors de France et que les paiements litigieux ont bénéficié à des comptes étrangers, principalement vers la société De Stream qui est située à Chypre ou la société Pure Gold qui est située à [Localité 5]. Ils affirment que le lieu de situation des bénéficiaires et leur dénomination auraient dû alerter la banque.

Les époux [J] exposent qu’ils sont des profanes en matière d’investissement et de placement boursier et que le banquier aurait dû les alerter au regard de leur profil, d’autant plus que les escroqueries du même type se multiplient et font l’objet d’alertes de la part des autorités compétentes.
Ils reprochent à la banque Revolut de ne pas les avoir informés sur les risques des opérations frauduleuses alors que les comptes ouverts auprès de Revolut n’ont été employés que pour ces opérations.

Demandes et moyens de la société Revolut Bank UAB
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 janvier 2026, la société Revolut Bank UAB demande au tribunal de débouter les époux [J] de leurs demandes et de les condamner à lui payer une somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre leur condamnation aux entiers dépens ainsi que d’écarter l’exécution provisoire de droit.
La banque Revolut soutient que les époux [J] ne démontrent pas la réalité de l’escroquerie qu’ils prétendent avoir subie ni même que les fonds qu’ils ont versés seraient effectivement perdus.
Elle conteste avoir manqué à son devoir de vigilance et relève qu’elle n’est tenue d’informer ses clients que sur ses propres produits et services. Elle remarque que les opérations étaient toutes autorisées par les époux [J] et ont fait l’objet d’une validation par le dispositif d’authentification forte 3DS. Elle souligne que les comptes étaient suffisamment provisionnés pour permettre l’exécution des paiements.
La banque Revolut fait valoir qu’elle n’était pas informée de l’objet des opérations, que le nom de la société [D] ne figurait pas sur les ordres de paiement et que cette société a été inscrite sur la liste noire de l’AMF postérieurement aux opérations contestées.
Elle estime que le fait que les époux [J] soient profanes en matière d’investissement financier est sans incidence pour la solution du litige.
* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 3 juin 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 1er juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le contexte frauduleux des virements
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient au demandeur d’établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les preuves nécessaires au succès de ses prétentions.
Il ressort des relevés de compte de M. et Mme [J] qu’ils ont bien ordonné les paiements litigieux et que ceux-ci ont bien été exécutés.
Ils produisent leur dépôt de plainte auprès du commissariat de [Localité 4] en date du 17 mai 2024 ainsi que leur plainte auprès du Procureur de la République de [Localité 4] du 30 juin 2024.
Dans ces plaintes, M. [J] affirme qu’il a cru procéder à des investissements par l’intermédiaire de la société Luzuna. Il fournit un accord officiel de financement qu’il a signé avec cette société le 13 mars 2024.
Il en résulte que la banque Revolut est mal fondée à discuter le contexte frauduleux dans lequel sont intervenus les virements litigieux.
2. Sur l’obligation de vigilance de la banque
En application de l’article 1231-1 du code civil, le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.
A défaut d’anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles, faisant naître à sa charge un devoir de vigilance l’obligeant à se rapprocher de son client aux fins de vérification de son consentement, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client. Il ne saurait ainsi effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s’assurer que les opérations de son client, dont il n’a pas à rechercher la cause, sont opportunes et exemptes de danger.
En l’espèce, M. [J] a effectué 19 paiements par carte bancaire dont il demande désormais le remboursement tandis que Mme [J] en a effectué 11.
Il n’est pas contesté que ces paiements ont été exécutés par la banque conformément aux ordres donnés par M. et Mme [J].
Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas du régime exclusif des opérations non autorisées prévu par les articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier.
Les paiements litigieux ont été exécutés entre le 27 janvier 2024 et le 3 avril 2024 alors que M. [J] avait ouvert son compte le 22 janvier 2024. S’agissant du compte de Mme [J], les paiements litigieux ont été exécutés entre le 5 mars 2024 et le 23 mars 2024 alors que le compte avait été ouvert le 9 février 2024.
Compte tenu du caractère très récent de l’ouverture des comptes lorsque les paiements ont eu lieu, le banquier ne pouvait déceler aucun caractère inhabituel dans les paiements litigieux au regard des pratiques antérieures de ses clients qui auraient pu l’alerter.
L’importance des sommes payées sur une brève période de temps ne saurait constituer une anomalie que la banque était tenue de déceler alors que M. et Mme [J] avaient la libre disposition de leurs fonds et que leurs comptes étaient suffisamment approvisionnés pour exécuter ces paiements.
L’obligation de la banque consistait en l’occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de paiement reçus et elle n’avait ni à en contrôler la finalité, ni à s’assurer de l’identité des destinataires en dehors des instructions reçues de ses clients.
Il n’est pas contesté que certains paiements ont été effectués à destination de sociétés étrangères, situées notamment à Chypre ou à Singapour. Cependant, la localisation des bénéficiaires dans ces pays est à elle seule insuffisante pour démontrer le caractère illicite ou frauduleux des opérations.
Les demandeurs ne fournissent aucun élément qui pourrait démontrer que la banque avait connaissance de l’objet des paiements et de l’intention de M. et Mme [J] d’effectuer des placements financiers par l’intermédiaire de la société [D].
En outre, il n’est pas contesté que le nom de la société [D] n’était mentionné dans aucune opération et que celle-ci n’a été inscrite sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers que postérieurement aux opérations litigieuses.
La banque n’était pas tenue d’un devoir d’information ou de mise en garde sur des placements ou des investissements financiers dont elle ignorait tout, auxquels elle n’a en rien participé et dont la nature exacte ne lui a pas été révélée par ses clients.
Le fait que M. et Mme [J] se déclarent profanes en matière d’investissement est donc inopérant en l’absence de tout devoir d’information ou de mise en garde de la banque.
Il en résulte qu’en l’absence d’anomalies affectant les paiements autorisés par M. et Mme [J], la banque Revolut n’était pas tenue d’alerter ses clients.
Par conséquent, les époux [J] seront déboutés de leurs demandes indemnitaires.
3. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Parties perdantes au procès, M. et Mme [J] seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Ils seront également condamnés in solidum à payer à la banque Revolut la somme de 3 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
4. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
S’agissant d’une décision de rejet, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l’ensemble des demandes de M. [X] [J] et de Mme [C] [O] épouse [J] ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [J] et Mme [C] [O] épouse [J] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [J] et Mme [C] [O] épouse [J] à payer à la société Revolut Bank UAB la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026.
La Greffière La Présidente