MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/03127 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRFI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 15 septembre 2026

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ALIENOR, société coopérative dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDERESSE :

Madame [G] [J]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (40)
demeurant [Adresse 2]

non constituée

LE :

Copie simple à :
– Me DROUINEAU
–

Copie exécutoire à :
– Me DROUINEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Carole BARRAL, Vice-président

Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Audience à juge unique sans débats du 19 mai 2026.

FAITS, PROCÉDURE et DEMANDES

Le 22.7.2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] Aliénor a :
– consenti à la SAS Pwatou Immobilier un prêt de 30 000 € au taux de 1,7% amortissable en 90 mois à compter du 10.02.2022,
– recueilli la caution solidaire de [I] [A] et [G] [J] dans la double limite de :
– 18 000 € en principal, intérêts et pénalités,
– 24 mois au delà de la durée du crédit majoré de 2 mois.

Le 17.01.2023, les parties sont convenues de fixer le solde dû à 28 235 € amortissable en 72 mensualités à compter du 10.02.2023.

Le 24.10.2023, le tribunal de commerce de Poitiers a placé la SAS Pwatou Immobilier en liquidation judiciaire.

Le 23 et 27.11.2023, ont été présentées à [I] [A] et [G] [J] les lettres recommandées avec accusé de réception par lesquelles le Crédit Mutuel les mettait en demeure de lui régler 11 383,18 €.

Le 27.3.2024, le Crédit Mutuel et [G] [J] ont signé un protocole transactionnel engageant cette dernière à régler 6 691,59 € par mensualités de 200 € à compter du 05.4.2024 et une dernière de 91,59 €.
Le 04.5.2024, a été présentée à [G] [J] la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle le Crédit Mutuel la mettait en demeure de régulariser sa situation à la considération de ce protocole.
Le 29.5.2024, il lui a adressé une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il dénonçait ce protocole et la mettait en demeure de régler 11 383,18 €.

Le 11.12.2024, il l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Poitiers lui demandant de la condamner à lui payer :
– 11 383,18 € avec intérêts de droit à compter du 03.10.2024 jusqu’à complet paiement,
– 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
en rappelant que l’exécution provisoire est de droit.

Il fonde son action sur les articles 1103, 2288 et suivants, 2319 du code civil, 514 et 700 du code de procédure civile.

Le 18.11.2025, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats pour que le Crédit Mutuel justifie de l’admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Pwatou Immobilier et de son irrécouvrabilité, totale ou partielle.

Le 05.01.2026, il a communiqué des pièces et n’a pas conclu de nouveau.

Il est renvoyé à l’assignation en vertu de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé de ses moyens et arguments.

[G] [J] a été assignée à domicile, à la personne de son concubin, et les dernières pièces du demandeur à elle signifiées selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile.
Elle ne comparaît pas.

Le 30.4.2026, la clôture des débats a été prononcée et l’affaire inscrite à l’audience du 19.5.2026 puis le délibéré fixé par mise à disposition au greffe le 15.9.2026, date à laquelle le présent jugement est rendu.

MOTIFS du jugement

Le demandeur justifie avoir déclaré sa créance ainsi que de l’irrécouvrabilité totale de celle-ci.

Le protocole du 27.3.2024 engageait la défenderesse à régler 6 691,59 € au titre de la moitié de la dette de la SAS Pwatou Immobilier ou bien la totalité de celle-ci pour le cas où son co-obligé ne s’acquitterait pas de l’autre moitié.
La défenderesse ne rapporte pas la preuve prévue à l’article 1353 alinéa 2 du code civil selon laquelle son co-obligé solidaire ou elle aurait réglé tout ou partie de la dette de la SAS Pwatou Immobilier.

Ce passif n’a pas été vérifié dans le cadre de la procédure collective car la créance du Crédit Mutuel ne venait pas en rang utile mais le demandeur ne justifie pas de sa composition.
En effet, la dénonciation du protocole précise que la somme réclamée de 11 383,18 € résulte d’un “décompte joint” mais le demandeur ne le joint pas et empêche ainsi de vérifier son exactitude ainsi que sa composition, notamment en intérêts, frais et pénalités qui ne composent pas le capital prêté seul à générer les intérêts conventionnels.

Aussi, s’il convient cependant de considérer que la signature du protocole vaut reconnaissance de dette quant au total restant dû, l’absence de décompte ne permet pas de calculer l’assiette des intérêts. Or, en étalant la portion restant due de 6 691,59 € par chaque caution sur 32 mensualités de 200 € et une dernière de 91,59 €, le demandeur a appliqué un taux à 0%.

Il est rappelé à l’intention de la défenderesse que si l’une ou l’autre des cautions règle au delà de sa portion, l’article 1317 du code civil lui ouvre un recours contre son co obligé solidaire.

En vertu des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la défenderesse supportera les dépens et indemnisera le demandeur des frais irrépétibles auxquels elle l’a contraint.

PAR CES MOTIFS

le tribunal,
statuant publiquement et par mise à disposition au greffe du jugement réputé contradictoire, exécutoire par provision et susceptible d’appel,

condamne [G] [J] à régler au Crédit Mutuel 11 383,18 € sans intérêts,

condamne [G] [J] aux dépens et à régler au Crédit Mutuel 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, le président signe avec le greffier.
le greffier, le président,