TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/09/2026

Débats en audience publique le 17/06/2026.

Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d’instruire l’affaire ayant tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

Assistée lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur Jean-Pierre LEGRAS

Madame Myriam BOULLAY

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

[Adresse 1] BANQUE POPULAIRE [Adresse 2]

[Adresse 3], 552091795 DEMANDEUR –

représenté(e) par

Maître [N] [D] – [Adresse 4].

PARTIE EN DEFENSE :
* Monsieur [O] [Q] [X], entrepreneur individuel sous l’enseigne « [Adresse 5] » [Adresse 6] [Localité 1] –

représenté(e) par

La SELARL [A] agissant par Maître Mathieu GIRARD – [Adresse 7].

PROCEDURE ET EXPOSÉ DES FAITS

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la société anonyme Bred Banque Populaire a fait assigner M. [O] [Q] [X], entrepreneur individuel à l’enseigne [Adresse 5], devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion

Aux termes de son assignation, elle demande de :

Condamner M. [O] [Q] [X], entrepreneur individuel à l’enseigne La Bella Storia à lui payer la somme de 13 964,94 euros avec intérêts au taux de 9,11% l’an à compter du 6 novembre 2025 sur 13 147,25 euros et au taux légal pour le surplus,

Condamner M. [O] [Q] [X] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais de l’instance,

Au soutien de ses demandes, la SA Bred Banque Populaire expose avoir consenti à M. [O] [Q] [X] un prêt professionnel portant sur la somme de 21 005€ au taux de 6,11% l’an remboursable en 60 mensualités. Elle ajoute avoir été contrainte, par courrier du 11 juin 2025, de le mettre en demeure de régulariser la situation. Elle précise qu’aucun règlement n’est intervenu et avoir informé M. [O] [Q] [X] par courrier du 30 septembre 2025 qu’elle entendait se prévaloir de la clause d’exigibilité anticipée du prêt.

Aux termes de ses écritures déposées le 10 juin 2026, M. [O] [Q] [X] ne conteste pas devoir la somme réclamée mais demande des délais de paiement de 24 mois et demande que la BRED soit déboutée du surplus de ses demandes.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 juin 2026, lors de laquelle les parties, représentées par leurs conseils, s’en sont rapportées à leurs pièces et écritures.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il convient de se reporter à ses écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de paiement du prêt professionnel n°2022217549

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que M. [O] [Q] [X] a conclu avec la SA Bred Banque Populaire un contrat de prêt aux professionnels portant sur un montant de 29 805 euros remboursable en 60 échéances mensuelles moyennant un taux de 6,11% l’an.

Selon les dispositions de l’article 12 des conditions générales du prêt, « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur par lettre recommandée avec effet immédiat et toutes sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts, et accessoires deviendront immédiatement exigibles (…) en cas de non paiement au prêteur d’une somme quelconque contractuellement prévue, en cas d’impayés sur tout prêt ou crédit consenti par le prêteur ou par tout autre établissement bancaire ou financier ».

En outre, il a été contractuellement prévu, à l’article 5, qu’à défaut de paiement à bonne date d’une somme due au titre du concours, ce montant impayé produira des intérêts de retard au taux conventionnel majoré de trois points ».

La SA Bred Banque Populaire justifie avoir mis en demeure le débiteur par courrier daté du 11 juin 2025. Par ailleurs, elle l’a informée par courrier en date du 30 septembre 2025 qu’elle entendait se prévaloir de la déchéance du terme à défaut de remboursement avant 30 jours de la somme de 13 846,81 euros.

Faute de régularisation, la SA Bred Banque Populaire se prévaut de la résolution du contrat et de l’exigibilité anticipée du concours bancaire.

Le défendeur ne conteste pas devoir la somme demandée par la banque, à savoir la somme de 13 964,94 euros avec intérêts au taux de 9,11% l’an à compter du 6 novembre 2025 sur 13 147,25 euros et au taux légal pour le surplus.

Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

M. [O] [Q] [X] sollicite l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Il convient toutefois de constater qu’il ne produit aucune pièce permettant d’évaluer sa situation économique et financière et permettant d’apprécier sa demande. Il en sera débouté.

Sur les frais du procès

M. [O] [Q] [X], succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA Bred Banque Populaire pour faire valoir ses droits, il sera également condamné à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

Condamne M. [O] [Q] [X], entrepreneur individuel à l’enseigne [Adresse 5], à payer à la SA Bred Banque Populaire la somme de 13 964,94 euros avec intérêts au taux de 9,11% l’an à compter du 6 novembre 2025 sur la somme de 13 147,25 euros et au taux légal pour le surplus.

Condamne M. [O] [Q] [X] à payer à la SA Bred Banque Populaire la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [O] [Q] [X] aux dépens, lesquels seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ce non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en avant assuré la mise à disposition

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.