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Tribunal Judiciaire de de BLOIS
N° RG 26/00192 – N° Portalis DBYN-W-B7K-E7HQ Page sur
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00192 – N° Portalis DBYN-W-B7K-E7HQ
Minute : 2026/598

DEMANDERESSE :

S.A. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey HAMELIN, avocate au barreau de Blois, substituée par Me Arthur PRUD’HOMME, avocat au barreau de Blois

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [L] née [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, Magistrate à titre temporaire,
Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière.

GROSSE : Me Audrey HAMELIN
EXPÉDITION : Madame [Y] [L] née [F]
le :
Copie Dossier

RAPPEL DES FAITS

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE a donné à bail à Madame [Y] [L] un appartement situé [Adresse 5], selon contrat de bail en date du 11 décembre 2012, pour un loyer initial de 398,70 euros hors charges ; un dépôt de garantie de 398,70 euros a également été versé.

Un état des lieux d’entrée a été contradictoirement réalisé le même jour que le contrat de bail, faisant apparaître un logement dans un bon état général.

Un jugement prononçant la résiliation du bail et l’expulsion des locataires a été rendu par le Tribunal d’Instance de BLOIS le 21 février 2018.

Madame [Y] [L] a quitté le logement et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement 18 décembre 2017.

Un décompte définitif des sommes dues au titre des réparations locatives a été établi le 5 février 2018.

Madame [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher le 26 mars 2019. La société [Adresse 1] a formé une contestation à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire proposée.

Par jugement en date du 22 juin 2021, le tribunal a notamment déclaré recevable et fondé le recours de la société 3F, a décidé que la créance de la société [Adresse 1] s’élevait à la somme de 12.739,82 euros, a débouté Madame [L] de sa demande de sa demande tendant à voir dire et juger qu’elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, a ordonné la suspension de l’exigibilité de ses dettes durant 24 mois tout en rappelant que Madame [L] devrait présenter un nouveau dossier de surendettement avant l’expiration de ce délai.

Le 13 janvier 2026, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE a fait assigner Madame [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BLOIS (par acte remis à Etude), en sollicitant sa condamnation au paiement de la somme de 12.739,82 euros au titre des indemnités de réparations locatives, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026.

À l’audience, la société [Adresse 1], représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Madame [Y] [L] n’a pas comparu et n’était pas représentée à cette audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 16 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée ; le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

Le présent jugement sera réputé contradictoire.

I. Sur la recevabilité de la demande indemnitaire :

Selon l’article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les actions dérivant d’un contrat de bail se prescrivent par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

De plus, la contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription.

En l’espèce, la société bailleresse a pu établir le décompte définitif des sommes dues par Madame [L] le 5 février 2018.

Le délai de prescription a été interrompu le 5 août 2019 par l’envoi du courrier de contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire proposée par la commission de surendettement, jusqu’au jugement rendu le 22 juin 2021. Par cette décision, il a été ordonné la suspension de l’exigibilité des dettes de la défenderesse durant 24 mois, soit jusqu’au 22 juin 2023.

Le délai de prescription de trois ans sus mentionné a donc commencé à courir à cette date du 22 juin 2023 ; la bailleresse a introduit la présente action par assignation délivrée le 13 janvier 2026.

La demande présentée par la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE est donc recevable.

II. Sur les réparations locatives :

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé:
– de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
– de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Le contrat de bail en date du 11 décembre 2012 reprend ces dispositions en son article 8.

La société [Adresse 1] sollicite une somme de 12.739,82 euros au titre des réparations locatives.

Elle produit l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie, établis de manière contradictoire.

Non seulement la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie fait apparaître l’état déplorable dans lequel le logement a été laissé par Madame [L] après seulement cinq années d’occupation, mais encore et surtout le jugement de rétablissement personnel sus visé rendu le 22 juin 2021 a jugé que la créance de la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE s’élevait à la somme de 12.739,82 euros.

Cette décision est aujourd’hui définitive.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il sera fait droit à la demande de la société [Adresse 1] à hauteur de la somme de 12.739,82 euros.

Madame [Y] [L] sera donc condamnée à payer la somme de 12.739,82 euros au titre des réparations locatives à la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE.

Cette somme, qui constitue une indemnisation, portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

III. Sur les autres demandes :

Madame [Y] [L] supportera la charge des dépens de la présente instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société [Adresse 1], Madame [Y] [L] sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE ;

CONDAMNE Madame [Y] [L] à verser à la société [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 12.739,82 euros au titre des réparations locatives pour le logement à usage d’habitation sis [Adresse 5], la somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Madame [Y] [L] à verser à la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [Y] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toutes autres demandes.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,