TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées
le : 16/09/2026
à : – Me P. BRISSET
– Me G. GAUVIN

Copie exécutoire délivrée
le : 16/09/2026
à : – Me G. GAUVIN

La Greffière,

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP référé

N° RG 26/03966 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZY

N° de MINUTE :
2/2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026

DEMANDEURS
Monsieur [V] [D] [B], demeurant [Adresse 1] – ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
représenté par Me Paul BRISSET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0370, substitué par Me Mounira MATOUK, Avocate au Barreau de PARIS
Madame [X] [B] [Q], demeurant [Adresse 2] – ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
représentée par Me Paul BRISSET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0370, substitué par Me Mounira MATOUK, Avocate au Barreau de PARIS

DÉFENDEUR
Monsieur [S] [K], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne, assisté de Me Géraldine GAUVIN, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : B0708, substituée par Me Audrey TAMBORINI, Avocate au Barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, Juge des contentieux de la protection
assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 août 2026
Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/03966 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZY

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026 par Madame Véronique JACOB, Première Vice-Présidente adjointe, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon « contrat type de location ou de colocation de logement meublé » signé le 1er janvier 2021, Mme [X] [B] a donné à bail à M. [S] [K], pour une durée d’un an avec renouvellement par tacite reconduction, un logement de 28 m² situé [Adresse 4], composé de « une pièce à vivre avec cuisine équipée + 1 pièce de douche + toilettes séparées » et comportant « à titre d’équipements 1 lit, une table + chaise, 1 étagère, vaisselle et couverts ». Le montant du loyer est fixé à la somme mensuelle de 650,00 euros, payable à terme échu.

Le bien litigieux est, depuis le 20 octobre 1970, la propriété indivise de Mme [X] [Q] [B] et M. [V] [D] [B], demeurant aux ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE.

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 27 juin 2025, Mme [X] [B] [Q] et M. [V] [D] [B] ont fait délivrer à M. [S] [K] un congé à effet du 31 décembre 2025, motivé par « de nombreux impayés de loyer et non-respect de paiement à bonne date des loyers et charges par le preneur, ainsi que la nécessité pour les bailleurs de procéder à des travaux de réfection et de remises aux normes du bien, lesquels nécessitent le départ du locataire. ».

Faute de départ du locataire, ils ont ensuite fait délivrer, par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 5 février 2026, une sommation de quitter les lieux dans le délai de quinze jours.

M. [S] [K] se maintenant dans les lieux et la dette locative persistant, Mme [X] [B] [Q] et M. [V] [D] [B] ont alors fait assigner celui-là, par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 8 avril 2026, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, au visa notamment de l’article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et sous bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– DÉCLARER recevables et bien fondés Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B] en leurs demandes, fins et conclusions,
– CONSTATER que le conge délivré pour motifs légitimes et sérieux, non-paiement des loyers et la nécessite d’effectuer des travaux dans le logement, le 27 juin 2025, portant sur l’appartement sis [Adresse 4], est régulier ;
– CONSTATER que le bail en date du 1er janvier 2021 conclu entre, d’une part, Madame [X] [B] [Q] et Monsieur

[V] [D] [B] et, d’autre part, Monsieur [S] [K] est résilié par l’effet du congé pour motif légitime et sérieux ;
– DIRE que Monsieur [S] [K] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2026 ;
EN CONSÉQUENCE :
– ORDONNER l’expulsion de Monsieur [S] [K], ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec si besoin l’assistance d’un serrurier et du concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ;
– DÉCLARER que l’expulsion s’appliquera aux matériels, marchandises et, plus largement, à tout mobilier appartenant aux occupants du logement, sis [Adresse 4], présent dans ledit logement ;
– ORDONNER la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux au choix du demandeur et aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [K] et des occupants, soit dans un garde-meubles, soit sur place, conformément au chapitre III « Le sort des meubles » du livre IV du code des procédures civiles d’exécution ;
– AUTORISER Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B], passé le délai de deux mois, à faire vendre par le commissaire-priseur de leur choix lesdits meubles, aux frais de Monsieur [S] [K], et de procéder à la déduction des frais et de la créance de Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B] des produits de la vente ;
– CONDAMNER Monsieur [S] [K] au paiement de l’arriéré locatif qui s’élève à 22.225,00 euros au 3 avril 2026 et d’une indemnité d’occupation de 1.066,80 euros en sus des charges, depuis le 18 janvier 2026 jusqu’à la libération effective du logement, sis [Adresse 4] ;
– ORDONNER que toute condamnation portera intérêts au taux légal pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif ;
– CONDAMNER Monsieur [S] [K] au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100,00 euros par jour de retard, à compter de la signification de la décision à venir, à défaut d’avoir spontanément restitué le logement sis [Adresse 4] et d’en avoir rendu les clés à Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B] ;
– CONDAMNER Monsieur [S] [K] à payer à Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER [S] [K] à supporter les dépens.

À l’audience du 26 mai 2026, le dossier a été renvoyé pour permettre aux parties de se mettre en état.

Le 11 août 2026, les parties comparaissent représentées.

Par voie de conclusions exposées, et visées par le greffier de ce tribunal à l’audience, Mme [X] [B] [Q] et

M. [V] [D] [B] complètent leurs demandes initiales en visant, notamment, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Ils sollicitent désormais du juge des référés de :
– SE DÉCLARER compétent et dire qu’il y a lieu à référé ;
– DÉBOUTER Monsieur [S] [K] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
– DÉBOUTER Monsieur [S] [K] de sa demande de requalification du bail en bail non meublé ;
– DÉBOUTER Monsieur [S] [K] de sa demande tendant à voir constater l’indécence du logement ;
– DIRE que le contrat du 1er janvier 2021 conclu entre Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B], d’une part, et Monsieur [S] [K], d’autre part, est un bail d’habitation meublé régi par les articles 25-3 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 ;
– DÉCLARER recevables et bien fondés Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B] en leurs demandes, fins et conclusions,
– CONSTATER que le congé délivré pour motifs légitimes et sérieux, non-paiement des loyers et la nécessité d’effectuer des travaux dans le logement, le 27 juin 2025, portant sur l’appartement sis [Adresse 4], est régulier ;
– CONSTATER que le bail en date du 1er janvier 2021 conclu entre, d’une part, Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B] et, d’autre part, Monsieur [S] [K] est résilié par l’effet du congé pour motif légitime et sérieux ;
– DIRE que Monsieur [S] [K] est occupant sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2026 ;
EN CONSÉQUENCE :
– ORDONNER l’expulsion de Monsieur [S] [K], ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec si besoin l’assistance d’un serrurier et du concours de la [Localité 2] publique du logement sis [Adresse 4] ;
– DÉCLARER que l’expulsion s’appliquera aux matériels, marchandises et, plus largement, à tout mobilier appartenant aux occupants du logement sis [Adresse 4] présent dans ledit logement ;
– ORDONNER la séquestration des meubles pouvant se trouver dans les lieux au choix de la partie demanderesse et aux frais, risques et périls de Monsieur [S] [K] et des occupants, soit dans un garde-meubles, soit sur place, conformément au chapitre III « Le sort des meubles » du livre IV du code des procédures civiles d’exécution ;
– AUTORISER Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B], passé le délai de deux mois, à faire vendrepar le commissaire-priseur de son choix lesdits meubles, aux frais de Monsieur [S] [K], et de procéder à la déduction des frais et de la créance de Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B] des produits de la vente ;
– CONDAMNER Monsieur [S] [K] au paiement de

l’arriéré locatif qui s’élève à la somme de25.475,00 euros, au 5 août 2026, et d’une indemnité d’occupation de 1.066,80 euros en sus des charges, depuis le 1er janvier 2026 jusqu’à la libération effective du logement sis [Adresse 4] ;
– CONDAMNER Monsieur [S] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1.066,80 euros, en sus des charges locatives récupérables, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à la libération effective du logement sis [Adresse 4] et la remise des clés, sous déduction des sommes déjà comptabilisées, à ce titre, dans le décompte arrêté au 5 août 2026 ;
– SUBSIDIAIREMENT, fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle au montant du dernier loyer contractuel, soit 650,00 euros par mois, en sus des charges locatives récupérables ;
– ORDONNER que toute condamnation portera intérêts au taux légal pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif ;
– CONDAMNER Monsieur [S] [K] au paiement d’une astreinte provisoire d’un montant de 100,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à venir, à défaut d’avoir spontanément restitué le logement sis [Adresse 4] et d’en avoir rendu les clés à Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B] ;
– REJETER toute demande de délai de paiement et toute demande de délai pour quitter les lieux ;
– DIRE que, dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient néanmoins accordés, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible à défaut de règlement d’une seule échéance à son terme ;
– CONDAMNER Monsieur [S] [K] à payer à Madame [X] [B] [Q] et Monsieur [V] [D] [B] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [S] [K] à supporter les dépens ;
– RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

À l’appui des leurs demandes, ils font valoir que M. [S] [K] ne peut contester sérieusement la qualification de bail meublé en ce que cette appellation résulte de l’intitulé du contrat signé, qui renvoie expressément, pour son régime, aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux locations meublées (durée, modalités du congé) et comporte un descriptif des lieux loués faisant état d’équipements ; que, depuis cinq ans, M. [S] [K] n’a jamais sollicité de modification du bail et ne produit aucun élément permettant de contester le caractère meublé du logement, alors que l’absence d’état des lieux à l’entrée ne suffit pas à disqualifier le bail. Le juge des référés reste donc compétent, selon eux, pour constater la régularité du congé. À ce titre, ils exposent que l’absence de décompte produit au congé ne vicie pas l’acte, dans la mesure où M. [S] [K] avait déjà reconnu, en avril 2025, leur devoir la somme de 9.750,00 euros, et avait proposé un échéancier qu’il n’a pas respecté. Par ailleurs, quand bien même le logement serait indécent, M. [S] [K] ne saurait, spontanément, cesser de payer le loyer, et les travaux envisagés par les propriétaires supposent la libération des

lieux, de sorte que, là encore, il n’y a pas contestation sérieuse. M. [S] [K] est donc, selon eux, occupant sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2026, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite permettant au juge des référés de faire droit à leurs demandes.

Par voie de conclusions en défense, exposées et visées par le greffier de ce tribunal à l’audience, le conseil de M. [S] [K] demande au juge du tribunal de céans :
À titre principal :
– JUGER que la demande des consorts [V] [D] [B] et [X] [B] [Q] se heurte à une contestation sérieuse ;
– DIRE N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ sur l’ensemble des demandes formulées dans l’assignation du 8 avril 2026 ;
À titre subsidiaire, si le tribunal de céans s’estimait néanmoins compétent pour statuer :
– DIRE que l’équipement mentionné au contrat de bail du 1er janvier 2021 ne satisfait pas aux exigences de l’article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ;
– REQUALIFIER, en conséquence, le bail litigieux en bail non meublé soumis au régime de droit commun de la loi du 6 juillet 1989 ;
– CONSTATER l’irrégularité du congé du 27 juin 2025 au regard des règles de forme et de délai propres aux baux non meublés ;
– CONSTATER l’indécence du logement loué, au regard des travaux de mise aux normes du chauffage, de plomberie et de l’installation électrique reconnus indispensables par les bailleurs eux-mêmes ;
– DÉBOUTER les consorts [B] de l’ensemble de leurs demandes ;
– SE RÉSERVER, ou RENVOYER au juge du fond, la fixation du montant de l’indemnisation du préjudice de jouissance subi par Monsieur [S] [K] au titre de l’indécence du logement.
En tout état de cause :
– DÉBOUTER Monsieur [V] [D] [B] et Madame [X] [B] [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– CONDAMNER, in solidum, Monsieur [V] [D] [B] et Madame [X] [B] [Q] à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER, in solidum, Monsieur [V] [D] [B] et Madame [X] [B] [Q] aux entiers dépens de l’instance.

À l’appui de ses demandes, il expose que l’action en référé de Mme [X] [B] [Q] et M. [V] [D] [B] se heurte à une double contestation sérieuse en ce que le bail ne peut être qualifié de bail meublé et que, faute de préciser le montant de la dette et de justifier de la nécessité des travaux de mise aux normes du logement en les détaillant, le défendeur n’est pas en mesure d’apprécier la réalité du motif invoqué. Au demeurant, la validation d’un congé pour motif légitime et sérieux n’est pas de la compétence du juge des référés.

Subsidiairement, il expose que le bail doit être requalifié en ce que les éléments visés ne répondent pas aux exigences du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, énumérant les éléments impératifs dont doit disposer le logement ; que le bail non-meublé est d’une durée minimale de trois ans, de sorte que le congé n’a pas été délivré dans les délais fixés par la loi ; que le logement est indécent, de sorte que les demandeurs ne sauraient donner congé à M. [S] [K] pour la réalisation des travaux, mais qu’ils doivent indemniser ce dernier d’un préjudice de jouissance dont la détermination relève du juge du fond et que l’indemnité d’occupation d’un montant de 1.066,80 euros est excessive compte-tenu de l’état du logement.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens développés par la partie demanderesse.

Conformément à l’article 467 du code de procédure civile, la décision à intervenir sera contradictoire.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’action en référé sur le fondement de l’urgence

Selon les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, visé au dernier état de leurs écritures par les demandeurs, « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».

En l’espèce, il n’est fait état d’aucun motif d’urgence à la saisine du juge du tribunal de céans et il n’y a donc pas lieu à référé au visa de l’article 834 du code de procédure civile.

Sur le trouble manifestement illicite tiré de l’occupation sans droit ni titre de M. [S] [K] depuis le 1er janvier 2026

Selon l’article 835 alinéa premier du même code, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre peut être ordonnée par le juge des référés en application de ce texte, dès lors que le maintien de ce dernier dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou qu’à tout le moins, l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable.

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit être constaté à la date où le juge statue et avec l’évidence requise en référé.

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. En application de ce texte, le droit de propriété revêt un caractère absolu, de sorte que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.

Il sera rappelé qu’en vertu des pouvoirs limités dont le juge des référés dispose au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, il ne peut se prononcer sur la validité d’un congé, mais peut apprécier si, au vu des éléments produits, les demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

De même, s’il ne lui appartient pas de requalifier un bail ou de se prononcer sur la nullité d’un congé, il peut retenir que les irrégularités affectant ce congé sont susceptibles de constituer un moyen de contestation sérieuse à l’encontre de la demande de constat de la résiliation du bail fondée sur la signification de cet acte.

M. [S] [K] soutient que le bail du 1er janvier 2021 ne peut être qualifié de bail meublé, faute de comporter un inventaire détaillé du mobilier, et sollicite sa requalification.

En l’absence de définition légale de la location meublée avant la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la jurisprudence a dû préciser cette notion. Il est ainsi de jurisprudence constante que la qualification de location meublée suppose que le logement soit garni d’un mobilier en quantité et en qualité suffisantes pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement ; à défaut, notamment en l’absence de lit, de table, ou des éléments d’équipement indispensables à la vie domestique tels que réfrigérateur, plaques de cuisson, vaisselle et ustensiles de cuisine, cette qualification doit être écartée (CA [Localité 1], 6e ch. B, 22 févr. 2001, n° 1999/13077 ; CA [Localité 1], 4e ch., 22 févr. 2011, n° 10/01125).

En l’espèce, le bail litigieux comporte une description sommaire du mobilier garnissant le logement, sans inventaire et aucun état des lieux. En l’absence de tout élément précis permettant d’apprécier, avec l’évidence requise en référé, la nature et la suffisance du mobilier effectivement mis à la disposition du locataire, lors de son entrée dans les lieux, la qualification du bail en location meublée ne peut être tenue pour acquise.

En effet, cette contestation, qui suppose une appréciation circonstanciée des éléments d’équipement du logement, excède les pouvoirs du juge des référés et présente un caractère sérieux, dont dépend le régime applicable au congé lui-même (article 15 ou article 25-8 de la loi du 6

juillet 1989). En l’espèce, le congé est délivré pour motif réel et sérieux au visa des dispositions de la loi de n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont il reprend les termes de l’article 25-8 de la même loi applicables au bail meublé.

Par ailleurs, si les demandeurs indiquent que M. [S] [K] n’a pas sollicité de requalification de son bail durant les cinq ans d’occupation des lieux, en l’absence de fin de non-recevoir du fait de la prescription soulevée par les demandeurs, il n’appartient pas au juge des référés de tirer les conséquences juridiques de cette allégation.

Il convient, donc, de considérer n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de Mme [X] [B] [Q] et M. [V] [D] [B].

Sur les demandes accessoires

Mme [X] [B] [Q] et M. [V] [D] [B], qui succombent, supporteront les dépens et seront condamnés à verser à M. [S] [K] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par Mme [X] [B] [Q] et M. [V] [D] [B] au titre du congé délivré à M. [S] [K], le 27 juin 2025, en vertu du bail conclu le 1er janvier 2021 et portant sur le logement situé [Adresse 4] ;

DÉBOUTONS Mme [X] [B] [Q] et M. [V] [D] [B] de l’ensemble de leurs demandes ;

CONDAMNONS Mme [X] [B] [Q] et M. [V] [D] [B] à verser à M. [S] [K] la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que Mme [X] [B] [Q] et M. [V] [D] [B] conserveront la charge de leurs dépens ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par la Juge et la Greffière susnommées.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,

Décision du 16 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/03966 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZY