AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

[Z] [L] [S] [D], [C] [J] [I] [D], [T] [R] [V] [D]
c [H] [A]

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

DECISION N° 26/128
N° RG 26/01254 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QWDO

DEMANDEURS

Madame [Z] [L] [S] [D]
née le 14 Octobre 1970 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Madame [C] [J] [I] [D]
née le 12 Août 1962 à [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4] (ESPAGNE)

Monsieur [T] [R] [V] [D]
né le 11 Décembre 1963 à [Localité 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]

Tous non comparants, représentés par Me Nastasia DE ANDRADE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Madame [H] [A]
née le 01 Décembre 1969 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 1]

Comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Expéditions délivrées
à Me DE ANDRADE
à Mme [A]

le

Grosse délivrée
à Me DE ANDRADE

le
Président : Madame Caroline CHASSAIN, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 07 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Madame [Z] [D], Madame [C] [D] et Monsieur [T] [D] sont propriétaires en indivision d’une maison individuelle sise [Adresse 7] à [Localité 7].
Par contrat en date du 6 juin 2020, prenant effet au 15 juin 2020, ils ont donné à bail ce logement à Madame [H] [A] pour une durée d’un an renouvelable tacitement, moyennant un loyer mensuel de 750 euros.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 10 février 2025, il a été notifié à Madame [A] le non-renouvellement du bail à son échéance, fixée au 15 juin 2025, afin de procéder à la vente du bien loué.
Puis, par exploit du 12 février 2026, Madame [Z] [D], Monsieur [F] [D] et Madame [C] [D] ont assigné Madame [H] [A] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE à l’effet de :
– les déclarer recevables et bien-fondés en leurs demandes;
– constater la résiliation du bail conclu le 6 juin 2020 au 15 juin 2025 à minuit, par l’effet du congé pour vendre qui a été délivré le 10 février 2025;
– ordonner l’expulsion de Madame [H] [A] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, situés au [Adresse 7] à [Localité 8], avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, outre transport et séquestration des objets se trouvant dans les lieux dans une dépendance de l’immeuble ou dans tout lieu ou garde-meubles au choix du bailleur aux frais, risques et périls du locataire;
– assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la décision à intervenir, et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et remise des clés ;
– condamner Madame [H] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer courant outre les charges et les taxes, soit la somme de 750€ par mois, et ce jusqu’à la libération complète des lieux et remise des clés;
– supprimer le délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à quitter les lieux compte tenu de la mauvaise foi évidente du locataire, conformément à l’article L.412-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution;
– autoriser en conséquence l’indivision [D] à procéder immédiatement à l’expulsion de Madame [H] [A] à l’issue de la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux resté infructueux, sans avoir à observer un délai subséquent de deux mois ;

– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– condamner Madame [H] [A] à leur verser la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [H] [A] aux entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 7 juillet 2026, Madame [Z] [D], Monsieur [F] [D] et Madame [C] [D] sont représentés par leur conseil qui se réfère à ses écritures dans les termes de son assignation.
Madame [H] [A] est présente. Elle indique qu’elle est restée dans les lieux car elle n’a pas trouvé d’autre logement malgré une demande de logement social et des recherches par agences. Elle précise gagner 1.300 euros par mois, être séparée et avoir un enfant à charge. Elle ajoute qu’elle est à jour de ses loyers (confirmé par l’avocat des bailleurs). Elle sollicite un délai pour quitter les lieux auquel s’oppose le conseil des bailleurs.
SUR QUOI
Sur la validité du congé délivré
L’article 28-8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que « Le bailleur qui souhaite, à l’expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué ».
Il résulte des dispositions précitées que le bailleur a la seule obligation de respecter les formes du congé et les délais imposés.
En l’espèce, les bailleurs ont fait délivrer à Madame [H] [A] un congé pour vendre le 10 février 2025 (date d’expédition) par lettre recommandée avec avis de réception, plus de trois mois avant l’expiration du contrat de bail.
Le congé est donc régulier.
L’expulsion de Madame [H] [A] sera donc ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
Par ailleurs, il n’apparaît pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour la défenderesse de quitter les lieux.
Sur la suppression du délai de 2 mois après le commandement de quitter les lieux
L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

Il convient de constater l’absence de tout élément objectif dans les pièces versées aux débats démontrant la mauvaise foi de la défenderesse, celle-ci ne pouvant se déduire ipso facto de l’existence d’un maintien dans les lieux du locataire alors que le délai pour quitter les lieux est particulièrement bref compte tenu de la tension du marché locatif. La demande de suppression du délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l’expulsion sera donc rejetée.
Sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation
Occupante dans droit ni titre, Madame [H] [A] est redevable envers Madame [Z] [D], Monsieur [F] [D] et Madame [C] [D] d’une indemnité d’occupation à compter du 15 juin 2025 et jusqu’à la libération des lieux. Celle-ci sera fixée à la somme de 760 euros correspondant au montant du dernier loyer augmenté des charges.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
L’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L‘article L412-3 du même code prévoit, quant à lui, que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».
L’article L.412-4 du même code dispose, par ailleurs, que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
En l’espèce, il convient d’observer que Madame [A] a déjà bénéficié, dans les faits, d’un délai suffisant pour quitter les lieux de sorte que sa demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à Madame [Z] [D], Monsieur [F] [D] et Madame [C] [D] la charge des frais irrépétibles engagés pour faire valoir leurs droits. Madame [H] [A] sera, par conséquent, condamnée à leur payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [H] [A] sera également condamnée aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement contradictoire, en qualité de juge des contentieux de la protection, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE la validité du congé pour vendre notifié le 10 février 2025 à Madame [H] [A] à la requête de Madame [Z] [D], Monsieur [F] [D] et Madame [C] [D].

DIT, en conséquence, que Madame [H] [A] est occupante sans droit ni titre des lieux qu’elle occupe situés [Adresse 7] à [Localité 7].

ORDONNE en conséquence à Madame [H] [A] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.

DIT qu’à défaut pour Madame [H] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [Z] [D], Monsieur [F] [D] et Madame [C] [D] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place.

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.

DEBOUTE Madame [Z] [D], Monsieur [F] [D] et Madame [C] [D] de leurs demandes contraires.

CONDAMNE Madame [H] [A] à payer à Madame [Z] [D], Monsieur [F] [D] et Madame [C] [D] une indemnité d’occupation à compter du 15 juin 2025 et jusqu’à la libération des lieux d’un montant de 760 euros.

DEBOUTE Madame [H] [A] de sa demande de délais pour quitter les lieux.

CONDAMNE Madame [H] [A] à payer à Madame [Z] [D], Monsieur [F] [D] et Madame [C] [D] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Madame [H] [A] aux entiers dépens.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT