RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

N° RG 25/00464 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DFY7

DEMANDEUR

Monsieur [U] [N], décédé le 31 juillet 2025
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

DEFENDEUR

S.A. BPCE IARD, Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 401 380 472, ès qualitès d’assureur de la SARL BRUCH CONCEPT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

Madame [X] [N], ès qualités d’ayant droit de Monsieur [U] [N], décédé le 31 juillet 2025
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 Juin 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [N], alors propriétaire d’une maison d’habitation à [Localité 5] ([Localité 6]) a confié à la SARL BRUCH CONCEPT, assurée auprès de la SA BPCE IARD au titre de la responsabilité civile et garantie décennale, des travaux de réfection de l’enrobé du chemin d’accès à sa maison et aux abords de celle-ci moyennant un prix de 19 922,65 euros TTC.

L’assureur de protection juridique de Monsieur [U] [N] a diligenté une expertise amiable confiée au cabinet EXSO.

Le rapport du cabinet EXSO, daté du 20 décembre 2022, a notamment fait état d’un délitement en surface de l’enrobé sur la partie arrière de la maison dans deux zones distinctes, d’une perforation de l’enrobé par deux petits acacias sur la partie arrière de la maison dans deux zones distinctes, de la présence de pousses d’herbe à travers l’enrobé sur la partie avale du chemin d’accès et en périphérie, d’un défaut de compactage et de l’absence de géotextile sur une partie de la surface réalisée.

Par jugement du 12 février 2025, le tribunal de commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BRUCH CONCEPT.

Invoquant les désordres relevés par le cabinet EXSO, Monsieur [U] [N] a assigné la SARL BRUCH CONCEPT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par décision du 7 novembre 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [G] [H] qui a déposé son rapport clos le 7 janvier 2025.

Par jugement du 12 février 2025, le tribunal de commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BRUCH CONCEPT.

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, Monsieur [U] [N] a assigné la SARL BRUCH CONCEPT afin d’obtenir notamment sa condamnation au paiement de 21 952,81 euros indexée sur l’indice BT 35 à compter du 7 janvier 2025 date du rapport d’expertise, en réparations des dommages.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 novembre 2025, Madame [X] [N], partie intervenant volontairement à la présente procédure suite au décès de son père Monsieur [U] [N], demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, des articles 328 et suivants, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, de :
– la recevoir en son intervention volontaire et l’y déclarer bien fondée,
– homologuer le rapport d’expertise judiciaire,
– condamner la SA BPCE IARD à lui payer la somme de 21 952,81 euros TTC indexée sur l’indice BT 35 à compter du 7 janvier 2025, date du rapport d’expertise, en réparations des dommages,
– condamner la SA BPCE IARD à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais d’expertise,
– ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2026, la SA BPCE IARD demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, de l’article 514-1 du Code de procédure civile et de l’article L 112-6 du Code des assurances, de :
à titre principal,
– débouter Madame [X] [N], venant aux droits de Monsieur [U] [N], de l’ensemble de ses demandes dirigées contre la SA BPCE IARD,
– condamner Madame [X] [N] à payer à la SA BPCE IARD une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Madame [X] [N] aux entiers dépens de l’instance.
À titre subsidiaire,
– débouter Madame [X] [N] de toute demande d’indemnisation au titre des travaux réparatoires supérieure à la somme de 5 628, 92 euros TTC,
– rejeter la demande d’indexation sur l’indice BT 35,
– écarter l’exécution provisoire de droit du jugement.

La clôture de l’instruction a été fixée au 7 mai 2026.

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de Madame [X] [N]

Les articles 325 et suivants du Code de procédure civile régissent l’intervention volontaire.

En l’espèce, Madame [X] [N] intervient en qualité d’ayant droit de son père décédé en cours de procédure.

La SA BPCE IARD ne s’oppose à cette intervention.

Dès lors, il convient de recevoir l’intervention volontaire de Madame [X] [N] et de la déclarer recevable.

Sur le fond

En vertu de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ces éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En vertu de l’article 1792-1 1° du Code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

La mise en oeuvre de la garantie décennale suppose l’existence d’une réception (Cour de cassation, Ch. Civ. 3ème, 12 janvier 1982, publié au Bulletin III n° 8 ; Cour de cassation, Ch. Civ. 3ème, 27 février 2013, n° de pourvoi : 12-12148, publié au Bulletin).

Cette réception peut être expresse ou tacite.

Il n’est pas contesté que la réfection de l’enrobé litigieux constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

Les travaux réalisés par la SARL BRUCH CONCEPT n’ont pas fait l’objet d’une réception expresse.

Toutefois, il n’est pas contesté, ni même discuté, que Monsieur [U] [N] a pris possession des lieux à l’issue des travaux litigieux et qu’il a réglé l’intégralité de la facture relative à ces travaux et qu’il a ainsi manifesté une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.

Il en résulte que les travaux réalisés par la SARL BRUCH CONCEPT ont fait l’objet d’une réception tacite.

Dans son rapport d’expertise judiciaire, Monsieur [G] [T] [L] mentionne que l’enrobé réalisé en décembre 2021 (partie basse du chemin) ne présentait pas de désordre particulier, qu’il pouvait être conservé en l’état, que la partie d’enrobé mise en oeuvre en avril 2022 (partie supérieure du chemin et abords de la maison) présente des désordres, qu’il est parsemé de pousses d’herbe et n’est pas suffisamment compacté, que ces désordres sont “pour le moment” de nature esthétique, que l’absence de géotextile, pourtant prévu et facturé, destiné à permettre une répartition plus uniforme de la charge en augmentant la stabilité du sol et en évitant le mélange des différentes couches (fond de forme et terrain naturel) nuit à la pérennité de l’ouvrage dans le temps, et que la dégradation générale et prématurée du complexe est ainsi inéluctable.

Contrairement aux assertions de la SA BPCE IARD, les désordres constatés par l’expert judiciaire n’étaient pas apparents au moment de la réception dès lors qu’ils ne se sont révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences qu’à la suite de la prise de possession de l’ouvrage lors du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ayant fait apparaître qu’une dégradation générale et prématurée d’une partie de l’enrobé était inéluctable.

Les désordres constatés par Monsieur [G] [T] [L] dans son dernier rapport, évolutifs, généralisés et devant affecter à terme la solidité de l’ouvrage, corroborés par le rapport d’expertise amiable, relèvent de la responsabilité décennale de plein droit des constructeurs édictée par les articles 1792 et 1792-1 du Code civil.

Au vu de ces éléments, il s’avère que la responsabilité décennale de plein droit de la SARL BRUCH CONCEPT, en sa qualité d’entreprise liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ayant réalisé l’enrobé litigieux, est engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

La SA BPCE IARD ne conteste pas sa qualité d’assureur décennal de la SARL BRUCH CONCEPT au moment des travaux.

La SA BPCE IARD ne conteste sa garantie, au titre de la responsabilité civile décennale, qu’en invoquant en vain que les désordres ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

Dans son rapport d’expertise judiciaire, Monsieur [G] [H] précise qu’aucune réparation ponctuelle n’est envisageable sur la partie amont du chemin et aux abords de la maison, et qu’il est nécessaire de décaper l’enrobé et la gave mise en oeuvre, de poser un géotextile sur toutes les surfaces, de reprendre l’empierrement et d’appliquer un nouvel enrobé en respectant les épaisseurs prévues.

Il évalue les travaux de reprise à la somme de 21 952,81 euros TTC, au regard du devis établi par l’entreprise BAUTIAA, en retenant une surface à reprendre d’environ 390 m2 et non de 418 m2 compte tenu de la possibilité de garder le revêtement de la partie basse du chemin ne présentant pas de désordre.

La SA BPCE IARD conteste la surface à traiter retenue par l’expert judiciaire, devant être limitée à 100 m2 selon elle.

Toutefois, la SA BPCE IARD se fonde sur le rapport du cabinet EXSO qui n’avait pas mis en évidence le désordre dans toute son ampleur.

Contrairement aux assertions de la SA BPCE IARD, la demande d’indexation telle que présentée sur la base de l’indice spécifique BT 35 est approprié aux travaux à entreprendre.

En conséquence, au vu de ces éléments, la SA BPCE IARD sera condamnée à payer à Madame [X] [N], venant aux droits de Monsieur [U] [N], la somme de 21 952,81 euros TTC indexée sur l’indice BT 35 à compter du 7 janvier 2025, date du rapport d’expertise judiciaire, et jusqu’à la date du présent jugement, en réparation des dommages.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA BPCE IARD, partie succombant à la présente procédure, sera condamnée aux dépens en ce compris les frais de l’expertise judiciaire réalisée par Monsieur [G] [H].

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En considération de l’équité, la SA BPCE IARD sera condamnée à verser à Madame [X] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de droit n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Reçoit l’intervention volontaire de Madame [X] [N] et la déclare recevable,

Condamne la SA BPCE IARD à payer à Madame [X] [N] la somme de 21 952,81 euros TTC indexée sur l’indice BT 35 à compter du 7 janvier 2025 et jusqu’à la date du présent jugement,

Condamne la SA BPCE IARD à verser à Madame [X] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne la SA BPCE IARD aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire réalisée par Monsieur [G] [H],

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Le présent jugement a été signé par Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,