TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 25/05064 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22UF

Notifiée le :

Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566

Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF,
vestiaire : 704

Me Marie-Aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, vestiaire : 737

Me Virginie CAMARATA de l’AARPI VAM AVOCATS,
vestiaire : 699

Copie DOSSIER

ORDONNANCE SUR INCIDENT

Le 15 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [J] [P] [E] [Z]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (38)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Virginie CAMARATA de l’AARPI VAM AVOCATS, avocats au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/015711 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

ET :

DEFENDERESSES

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
Service Contentieux Général
[Localité 4]

représentée par Maître Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

La société GRDF, société anonyme à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Marie-Aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

La SOCIETE NOUVELLE CONSTRUCTION DE TRAVAUX PUBLICS – S.N.C.T.P., société prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

La SMABTP ès-qualité d’assureur de SNCTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 7]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Par actes en date des 19, 25, 27 juin 2025, Madame [Z] a fait assigner la société GRDF, la Société Nouvelle Construction de Travaux Publics (SNCTP) et son assureur la SMABTP, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant la présente juridiction afin d’être indemnisée de son préjudice corporel (fracture bimalléolaire avec luxation de la cheville gauche) suite à une chute survenue le 4 février 2022 en raison d’un trou sur la chaussée situé au niveau du [Adresse 5] à [Localité 8] qui faisait lobjet de travaux réalisés pour le compte de GRDF par la société SNCTP.
Elle demande notamment la condamnation solidaire de la société GRDF, de la sociéte SNCTP et de la SMABTP à lui payer une somme de 28 610,00 Euros à titre de dommages et intérêts au visa des articles L 1142-1 du Code de la Santé Publique et 1384 du Code Civil.
Elle précise que par décision du 2 mai 2023, le Juge des référés a ordonné une expertise médicale au contradictoire de la métropole de [Localité 1], de la C.P.A.M. du Rhône, de GRDF, de la SMABTP, de la SNCTP et de la société CHAREF (qui a été mise hors de cause).
La C.P.A.M. sollicite la condamnation in solidum de GRDF, de la SNCTP et de la SMABTP à lui rembourser ses débours.
La société SNCTP et son assureur la SMABTP concluent au rejet des prétentions adverses et subsidiairement à leur réduction à plus juste proportions.
En tout état de cause, elles entendent être relevées et garanties par la société GRDF.
La société GRDF a saisi in limine litis le Juge de la mise en état d’une exception d’incompétence puis a conclu au fond, demandant au Tribunal de rejeter les prétentions adverses, de réduire subsidiairement les prétentions indemnitaires de Madame [Z], et de condamner la SNCTP et la SMABTP à la relever et garantir.
* * *
La société GRDF demande au Juge de la mise en état :
– de se déclarer incompétent au profit du Tribunal Administratif de Lyon et de renvoyer Madame [Z] et la C.P.A.M. à mieux se pourvoir
– de surseoir à statuer sur sa demande à l’encontre de la société SNCTP et de son assureur SMABTP tendant à les voir condamner in solidum à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, frais et accessoires, dans l’attente de la décision du juge administratif à intervenir sur la demande principale de Madame [Z]
– de condamner Madame [Z] à lui payer la somme de 2 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’à supporter les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de son avocat.
Elle explique, au visa de l’article L 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article 36-III de la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004, que les travaux qu’elle a effectué en qualité de concessionnaire et qui sont mis en cause par Madame [Z] sont des travaux publics s’agissant de travaux de raccordement permettant la distribution de gaz réalisés pour le compte de la collectivité territoriale dans un but d’intérêt général.
Elle souligne que la demande de réparation pour des dommages de travaux publics relève de la compétence exclusive du juge administratif qui s’étend aux actions en réparation dirigées contre toutes les personnes ayant participé à l’exécution des travaux, qu’il s’agisse du maître d’ouvrage, de l’entrepreneur ou d’autres intervenants, même si les travaux publics ont été réalisés par une personne privée.
Elle fait remarquer que la discussion présentée par Madame [Z] quant à la propriété du lieu de sa chute ne la concerne pas.
La société GRDF fait valoir que sa demande de garantie à l’encontre de la SNCTP et de la SMABTP relève par contre de la compétence du Juge judiciaire, s’agissant de relations contractuelles de droit privé, de sorte qu’il sera nécessaire de surseoir à statuer en attendant la décision du Juge administratif.

Madame [Z] conclut au rejet de l’exception d’incompétence, sollicite le renvoi de l’affaire au fond et le rejet de la demande présentée à son encontre par GRDF au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les dépens devant être réservés.
Elle relate que GRDF considère qu’il n’est pas rapporté la preuve de ce que le trou dans lequel elle a chuté aurait été occasionné par les travaux litigieux, alors que la société SNCTP soutient que ce trou avait été rebouché en novembre 2021.
Elle en déduit qu’une discussion devra être menée sur la détermination du responsable de l’entretien de cette partie de la chaussée et que la compétence juridictionnelle dépendra de la réponse à cette question.
Elle soutient :
– que si le trou provient bien des travaux réalisés par la société SNCTP, sous-traitant de la société GRDF elle-même missionnée par la Métropole de Lyon pour réaliser des travaux de raccordements de gaz, les travaux pourront être qualifiés de travaux publics relevant du Tribunal Administratif en application de l’article R 312-14 du Code de justice Administrative
– mais que si ces travaux sont mis hors de cause dans la réalisation du dommage, une autre discussion devra être menée s’agissant de la propriété du tronçon de la chaussée à l’origine de sa chute (la société [Adresse 6] ou le syndicat de copropriété de l’immeuble).
La SNCTP et la SMABTP s’en rapportent sur l’exception d’incompétence et concluent au rejet de toute demande formée à leur encontre, les dépens devant être réservés.
La C.P.A.M. du Rhône n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS

Sur la compétence
L’article R312-14 du Code de Justice Administrative dispose que « les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : […] 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit […] ».
Madame [Z] admet que le Tribunal Administratif est bien compétent pour connaître des actions indemnitaires pour des dommages causés par des travaux publics..
Elle estime qu’il convient toutefois au préalable que le Tribunal Judiciaire tranche la question de savoir si le dommage est en l’espèce bien imputable à des travaux publics.
Elle fait valoir que GRDF considère en effet qu’il n’est pas rapporté la preuve que le trou dans lequel elle a chuté aurait été occasionné par les travaux litigieux.
Or, ce n’est pas la qualification de travaux publics qui est remise en question, mais le point de savoir si ce sont bien les dits travaux qui sont à l’origine de la présence du trou et de l’accident de Madame [Z], et si corrélativement la responsabilité de GRDF est engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code Civil (lequel a remplacé l’article 1384 invoqué en demande depuis le 1er octobre 2016).
Dès lors, le Tribunal Administratif est seul compétent pour statuer sur les demandes de Madame [Z] qui sera renvoyée à mieux se pourvoir de ce chef.
Il en sera de même en ce qui concerne la C.P.A.M. dès lors qu’elle est subrogée dans les droits de Madame [Z].

Sur les autres demandes
En application des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, lequel doit être certain dans son existence afin que le sursis ait un terme.
En l’espèce, Madame [Z] est simplement renvoyée à se pourvoir devant le Tribunal Administratif.
Dès lors que cette juridiction n’est pas encore saisie, et dans l’incertitude quant à une saisine effective, le sursis n’est pas nécessaire et la demande en ce sens sera rejetée.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état pour le surplus du chef de toutes les parties dès lors que la société SNCTP et de la SMABTP ont présenté des demandes à l’encontre de GRDF et qu’elles sont liées par des relations contractuelles de droit privé relevant de la compétence du Tribunal Judiciaire de Lyon.
En application de l’article 782 du Code de Procédure Civile, Madame [Z] sera par ailleurs invitée à présenter ses moyens sur le fondement de l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique relatif à la responsabilité médicale qu’elle vise dans le dispositif de ses conclusions afin de se conformer aux exigences de l’article 768 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.
Madame [Z] qui succombe sur l’incident en supportera les dépens.
Il est équitable de la condamner à payer la société GRDF la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel ;

Déclarons le Tribunal Judiciaire de Lyon incompétent pour connaître des demandes de Madame [Z] et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône à l’encontre de la société GRDF ;
Renvoyons Madame [Z] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône à mieux se pourvoir de ce chef ;
Condamnons Madame [Z] à payer à la société GRDF la somme de 1 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons Madame [Z] aux dépens de l’incident ;
Renvoyons l’instance à l’audience de mise en état électronique concernant les demandes opposant Madame [Z] à la Société Nouvelle Construction de Travaux Publics et à la société SMABTP d’une part, et concernant les demandes opposant la société GRDF à la Société Nouvelle Construction de Travaux Publics et à la société SMABTP d’autre part ;
Disons que les conclusions au fond de Madame [Z] devront être adressées par le RPVA le 4 février 2027 avant minuit à peine de rejet ;

Invitons Madame [Z] à développer les moyens qu’elle entend présenter sur le fondement de l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique visé dans le dispositif de ses conclusions afin de se conformer aux exigences de l’article 768 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 15 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.