N° RG 25/00127 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GQIW

Minute : GMC TJ

Copie exécutoire
à :

Copie certifiée conforme
à :

Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES

Maître Laurent BIDAULT, avocat au barreau de PARIS
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES

JUGEMENT Contradictoire

DU 15 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [C]
né le 03 Mars 1987 à CHARTRES (28000),
exerçant sous l’enseigne JUJU JULIEN RENOVATION – 11 bis rue du Gué de Ville – 28210 VILLEMEUX SUR EURE
représenté par Maître Justine GARNIER de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

D’une part,

DÉFENDEUR :

Société SCI L2L,
dont le siège social est sis 5 rue du Bel Endroit – 45160 ST HILAIRE ST MESMIN
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Laurent BIDAULT de L’AARPI NOVLAW AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS demeurant 53 boulevard de Magenta – 75010 PARIS

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 19 décembre 2025

Greffier: Séverine FONTAINE

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C], artisan, a effectué pour le compte de la SCI L2L des travaux de rénovation d’un bien immobilier entre le mois de janvier et le mois de mars 2024;

N’ayant pas été payé du solde du prix des travaux, il a assigné la SCI L2L par exploit en date du 10 février 2025 devant le tribunal judiciaire de Chartres en paiement de la somme de 8 936€ au titre des sommes restant dues, celle de 1 000 € en indemnisation de son préjudice moral, de lui ordonner de lui restituer son matériel professionnel selon une liste et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard et de la condamner à lui payer la somme de 3000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2025 qui a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, jusqu’au 19 mai 2026;

A cette audience, M. [C], représenté par son avocat, soulève l’incompétence matérielle du tribunal car le montant des demandes de la SCI L2L dépasse le taux de compétence du tribunal et est de la compétence du tribunal avec représentation obligatoire, expose qu’un devis pour des travaux de rénovation a été convenu avec la SCI pour la somme de 28 800 € sur laquelle il a perçu la somme de 19 863,80€, qu’il a effectué des travaux supplémentaires, que la SCI a confisqué son matériel professionnel et maintient ses demandes;

La SCI L2L, représentée par son avocat, expose que M. [C] a en réalité abandonné le chantier et qu’il s’est avéré qu’il n’avait pas les compétences nécessaires pour exécuter les travaux convenus, que le montant initial des devis était de 44 859 € et que M. [C] a remboursé la somme de 24 995,20€ car il n’a pas terminé les travaux, qu’elle lui a réglé une somme de 28 835,60€ et non 19863,80 € comme il le prétend, qu’elle a été contrainte d’effectuer des travaux de reprise en raison des nombreuses malfaçons, qu’il n’a pas produit s’assurance décennale, qu’aucun PV de réception n’a été signé, qu’elle a porté plainte contre lui car il s’est introduit par effraction dans ses locaux et les a dégradés afin de récupérer son matériel , demande sa condamnation à lui payer la somme de 32 762 € au titre du surcoût des travaux de reprise, celle de 24 855 € au titre des réparations des dégradations, celle de 2400€ pour préjudice économique du fait de la privation de loyers, de le débouter de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile;
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre préliminaire, il est rappelé que :

-d’une part, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,
-d’autre part, les demandes tendant à voir constater, y compris lorsqu’elles sont libellées sous la forme de « juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer.

SUR L’EXCEPTION DE COMPETENCE

Il résulte de l’article 38 du Code de Procédure Civile que lorsqu’une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l’incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu’une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement sur la demande initiale, le juge en connaît à quelque somme qu’elle s’élève.

M.[C] soulève l’incompétence matérielle du tribunal au profit de la 1ère chambre (avec représentation obligatoire) au motif que les demandes reconventionnelles dépassent le seuil de 10000 €;

La société L2 L n’a pas répondu à ce moyen;

En l’espèce, l’ensemble des demandes de la SCI L2L sont présentées comme des demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice fondées sur l’action principale;

En conséquence, le tribunal rejette l’exception d’incompétence et se déclare compétent;

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN PAIEMENT

Il résulte de l’article 1353 du Code Civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, M. [C] demande la condamnation de la SCI L2L à lui payer la somme de 8 936,20€ pour des travaux exécutés et non réglés;

Il produit un devis n°66 d’un montant de 6 770 € et confirme son paiement;

Il fait état d’un deuxième devis pour un montant de 14 350 € mais ne produit aucune pièce justificative, ses pièces n°5 er 6 ne contiennent aucun chiffrage;

Il fait état de travaux devisés et intégrés au devis n°66 pour un total de 28 800 € mais aucun document n’est signé ni accepté par les parties sous quelque forme que ce soit;

Les parties n’expliquent pas non plus la raison pour laquelle les sommes de 18 000 € et 20 089 € ont été versées par la SCI L2L et immédiatement remboursées ensuite par M. [C];

M.[C] ne justifie aucunement de ses demandes en paiement et ne sollicite pas d’expertise pour évaluer les travaux effectués.

En conséquence, le tribunal le déboute de ses demandes;

SUR LES DEMANDS RECONVENTIONNELLES

La SCI L2L demande la condamnation de M. [C] à lui payer la somme de 62 000 € à titre de dommages et intérêts exposant qu’elle a du faire face des surcoûts de travaux de reprise, qu’elle a du réparer des dégradations causées par M.[C] et qu’elle a subi une perte de loyers du fait du retard dans les travaux;

Elle ne produit aucune pièce justificative de quelque demande que ce soit;

En conséquence, le tribunal la déboute de ses demandes;

Sur les demandes accessoires

Dans la mesure où le demandeur succombe à l’action, il sera condamné à conserver la charge de ses dépens;

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [B] [C] et la SCI L2L de l’ensemble de leurs demandes;

MET les dépens à la charge des parties;

Ainsi jugé et prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT