DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 16 septembre 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/4366 N° RG : 2025F00312 SASU ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL contre SASU AD BATIMENT

DEMANDEUR

SASU ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL [Adresse 1] comparant par Me David JACQUEMIN [Adresse 2] et par Me Alessio STRAZZERI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU AD BATIMENT [Adresse 3] comparant par Me Farouk MILOUDI [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 10 juin 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. GAMBET Yoann, M. CAILLEUX Sylvain, Assesseurs.

Prononcée le 16 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société [Localité 2] [L] a entrepris es qualité de maître d’ouvrage, une opération de réhabilitation de l’établissement PALM BEACH à [Localité 2] (06).

La société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL est membre d’un groupement d’entreprises, dont le mandataire est la société STAM, qui s’est vu confier les lots : Lot 00 Installation de chantier, Lot 06 – Terrassement – Pompage – Fondations spéciales Piscine Parking, Lot 07 – Gros Œuvre Piscine Parking Lot 08 – Démolition existant – Gros œuvre et charpente.

La société AD BATIMENT était quant à elle titulaire des lots n° 28 et 29 «

Revêtements sols souples, sols durs, faïence et revêtements pierre.».

Une convention de compte prorata confiant la gestion financière au groupement STAM – ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL a été conclue et signée notamment par la société AD BATIMENT le 19 octobre 2023.

Une convention de prêt de grue était également signée le 18 octobre 2023, entre le groupement STAM – ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL et la société AD BATIMENT.

Suite à des factures impayées, la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL a saisi le tribunal de céans qui, le 13 mars 2025, a prononcé une ordonnance d’injonction de payer n° 2025I00345 à l’encontre de la société AD BATIMENT, la condamnant à payer à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme totale de 50.742,10 € en principal, outre les dépens et intérêts au taux légal.

Le 18 avril 2025, la société AD BATIMENT a fait opposition à cette ordonnance qui lui avait été signifiée le 14 avril 2025, contestant le montant à payer.

Ainsi est née la présente instance.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par LRAR en date du 18 avril 2025 au greffe du tribunal de commerce de NICE, la société AD BATIMENT a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance du 13 mars 2025 n° 2025100345, lui enjoignant de payer à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme suivante :

En principal : 50.742,10 € ;

Dépens : 31,80 € ;

Outre intérêts au taux légal.

Dans ses dernières conclusions, la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL demande au tribunal de :

Débouter la société AD BATIMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la société AD BATIMENT à verser à la société ENTREPRISE RENOVATION CENIE CIVIL la somme de 28.250.00 € outre intérête à boutour de trois foie le toux légal à

GENIE CIVIL la somme de 28.259,99 €, outre intérêts à hauteur de trois fois le taux légal à compter du 13 février 2025, date de la mise en demeure valant injonction de payer ;

Condamner la société AD BATIMENT à verser à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL les intérêts à hauteur de trois fois le taux légal ayant couru du 13 février 2025, date de la mise en demeure valant injonction de payer, au 24 avril 2025 et ce sur la somme de 32.522,79 € ;

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société AD BATIMENT à payer à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamner la société AD BATIMENT à payer à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 2.500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Condamner la société AD BATIMENT à verser à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’opposition d’un montant de 86,95 € et les frais afférents à la procédure d’injonction de payer.

Dans ses dernières conclusions la société AD BATIMENT demande au tribunal de :

Débouter la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL à verser à la société AD BATIMENT la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’opposition :

Attendu que le tribunal constate qu’il n’est pas contesté que l’opposition a été formée dans les conditions imparties par l’article 1416 du Code de procédure civile.

Il convient de déclarer recevable l’opposition à ordonnance d’injonction de payer.

Concernant les sommes dues au titre de la convention de compte prorata :

La société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL explique que la société AD BATIMENT n’a pas réglé 4 factures correspondantes au 3ème, 4ème, 5ème et 6ème appel de fonds, relatives à la convention compte prorata, émises entre mars et juillet 2024, qu’après plusieurs relances et une mise en demeure infructueuse elle a lancé une procédure d’injonction de payer pour ces factures qui a donné lieu à l’ordonnance du tribunal de céans en date du 13 mars 2025 enjoignant la société AD BATIMENT de lui payer la somme de 50.742,10 €.

Que la société AD a fait opposition à cette ordonnance en contestant le montant, puisque cette dernière lui a réglé le 24 avril 2025 la somme 32.522,79 €.

Que la société AD lui doit encore à ce jour la somme en principal de 14.339,99 € au titre du compte prorata mais également la somme de 13.920 € au titre de 2 factures relatives à la convention de prêt de grue soit un total restant dû soit 28.259,99 €.

La société AD rétorque qu’elle n’avait pas payé les sommes réclamées au titre de la convention de compte prorata parce qu’elle n’avait pas été payée par le maître d’ouvrage, qu’elle a réglé à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL le montant du solde dû au titre de la convention de compte prorata le 24 avril 2025 et qu’elle ne doit plus rien car le maître d’œuvre a validé le DGD (Décompte Général Définitif) pour les lots qui lui ont été confiés et que ce DGD ne fait aucune mention de sommes dues au titre de cette convention de compte prorata.

Elle conteste également les 2 factures d’un montant total de 13.920 € relatives à la convention de prêt de grue dans la mesure ou la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL n’apporte pas de bon de commande prouvant que la société AD BATIMENT a bien utilisé la grue pendant les périodes d’utilisation apparaissant sur ces factures. SUR CE

Attendu que la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL a, le 13 février 2025, mis en demeure la société AD BATIMENT de lui payer la somme de 50.742,10 € en principal au titre de la convention de compte prorata en vain.

Attendu qu’après avoir reçu une ordonnance d’injonction de payer la société AD BATIMENT a réglé le 24 avril 2025 à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 32.522,79 €, soit un règlement partiel de la somme demandée.

Attendu que la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL produit un décompte des sommes restant dues par la société AD BATIMENT notamment au titre du compte prorata pour montant de 14.339,99 € se décomposant ainsi :
* 10.919,17 € restant dû sur la facture n° 2024.04.347.
* 3.379,82 € facture n° 2024.06.477.
* 41 € facture n° 2024.07.520.

Attendu que la société AD bâtiment conteste ces factures faisant valoir que le DGD validé par le maître d’œuvre ne fait aucune mention de sommes dues au titre de la convention de compte prorata.

Attendu que le tribunal constate que la convention de compte prorata ne concerne que les entreprises entre elles et que la gestion de ce compte est indépendante et sans aucun lien avec le DGD qui intéresse uniquement le maitre d’ouvrage et chacune des entreprises pour le paiement des prestations exécutées dans son lot, que par conséquent la somme de 14.339,99 € réclamées par la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL au titre de la convention de compte prorata est certaine, liquide et exigible.

Concernant les sommes dues au titre de la convention de prêt de grue :

Attendu que la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL produit 2 factures restant dues par la société AD BATIMENT au titre de la convention de prêt de grue pour un montant de 13.920,00 € se décomposant ainsi :

5.160 € facture n° 2024.04.309 (utilisation de la grue du 18 au 28 mars 2024).

8.160 € facture n° 2024.04.317 (utilisation de la grue du 3 avril au 26 avril 2024).
Attendu que la société AD BATIMENT conteste ces factures dans ses conclusions indiquant qu’aucun bon de commande n’est produit prouvant l’utilisation de la grue aux périodes facturées.

Attendu que la convention de prêt de grue ne mentionne pas l’utilisation de bon de commande mais une réservation par l’entreprise utilisatrice, 7 jours avant l’utilisation, auprès du chef de chantier de l’entreprise STAM «

pour lui demander d’utiliser la grue et en définir les horaires».

Attendu que la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL produit un planning des réservations de la grue «

Organisation Utilisation Grue

» émis le 21 mars 2024 à 16h29 pour justifier l’usage de la grue par la société AD BATIMENT.

Attendu que le tribunal constate que ce planning partiel récapitule uniquement la semaine du 18 au 22 mars, que durant cette semaine la société AD BATIMENT ne figure au planning des réservations que le 18 et le 22 mars 2024 alors que la facture n° 2024.04.309 comporte, cette même semaine, en plus de ces heures réservées, des heures facturées pour les dates du 20 et 21 mars 2024, générant un doute sur l’utilisation réelle de la grue par la société AD BATIMENT à ces dates et ces heures facturées.

Attendu que faute d’éléments concordants et précis concernant l’usage de la grue par la société AD BATIMENT sur les périodes du 18 mars au 26 avril 2024 le tribunal considérera que seules les journées effectivement réservées pour les 18 et 22 mars 2024 et facturées figurant sur la facture n° 2024.04.309 sont certaines, liquide et exigibles soit un montant de 500 + 900 = 1.400 HT soit 1.680 TTC et donneront donc lieu à un paiement partiel de cette facture.

Sur les pénalités de retard paiement :

Attendu que la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL sollicite des pénalités de retard en application de l’article L.441-10 du Code de commerce ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Attendu que les pénalités de retard pour non-paiement des factures, prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats ni sur les factures.

Attendu que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Qu’en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40,00 €, que le tribunal retiendra dans son calcul 4 factures impayées (3 pour au titre de la convention compte prorata et 1 pour la convention de prêt de grue) soit la somme 160 €.

En conséquence le tribunal condamne la société AD BATIMENT à verser à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 14.339,99 € outre intérêts à hauteur de trois fois le taux légal à compter du 13 février 2025, date de la mise en demeure valant injonction de payer au titre des factures n° 2024.04.347, n° 2024.06.477 et n° 2024.07.520 relatives à la convention de compte prorata.

Il condamne la société AD BATIMENT à verser à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL les intérêts à hauteur de trois fois le taux légal ayant couru du 13 février 2025, date de la mise en demeure valant injonction de payer, au 24 avril 2025 et ce sur la somme de 32.522,79 €.

Il condamne la société AD BATIMENT à verser à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 1.680,00 € outre intérêts à hauteur de trois fois le taux légal à compter du 13 février 2025, date de la mise en demeure valant injonction de payer, au titre de la facture n° 2024.04.309 relative à la convention de prêt de grue (paiement partiel de la facture), et déboutera la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL de ses demandes en paiement concernant les autres items de la facture n° 2024.04.309 et la facture n° 2024.04.317 ainsi que la somme de 160,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et déboutera la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL du surplus de sa demande formée de ce chef.

Sur la capitalisation des intérêts :

Attendu que la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que cette capitalisation est de droit, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter de la date de prononcé du jugement à intervenir.

Sur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Attendu que la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL sollicite le paiement d’une somme de 2.500 € de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.

Attendu que la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL ne justifie pas d’un préjudice autre qu’un retard de paiement qui sera compensé par les intérêts ci-dessus alloués, en conséquence le tribunal la dira mal fondée et la déboutera de sa demande de dommages et intérêts.

SUR CE

Il convient de dire la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et de l’en débouter.

Attendu qu’il convient de débouter les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Attendu qu’en application de l’article 1420 du Code de procédure civile le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°2025100345 en date du 13 mars 2025.

Attendu qu’il convient de condamner la société la société AD BATIMENT à payer à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de débouter la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL du surplus de sa demande formée de ce chef.

Attendu qu’il convient de condamner la société AD BATIMENT aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Déclare recevable l’opposition à ordonnance d’injonction de payer ;

Déboute la société AD BATIMENT de son opposition ;

Condamne la société AD BATIMENT à verser à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 14.339,99 € (quatorze mille trois cent trente-neuf euros et quatrevingt-dix-neuf centimes) outre intérêts à hauteur de trois fois le taux légal à compter du 13 février 2025, au titre des factures n° 2024.04.347, n° 2024.06.477 et n° 2024.07.520 relatives à la convention de compte prorata ;

Condamne la société AD BATIMENT à verser à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL les intérêts à hauteur de trois fois le taux légal ayant couru du 13 février 2025, date de la mise en demeure valant injonction de payer, au 24 avril 2025 et ce sur la somme de 32.522,79 € (trente-deux mille cinq cent vingt-deux euros et soixante-dix-neuf centimes) ;

Condamne la société AD BATIMENT à verser à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 1.680,00 € (mille six cent quatre-vingts euros) outre intérêts à hauteur de trois fois le taux légal à compter du 13 février 2025, au titre de la facture n° 2024.04.309 relative à la convention de prêt de grue (paiement partiel de la facture) et

déboute la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL de ses demandes en paiement concernant les autres items de la facture n° 2024.04.309 et la facture n° 2024.04.317 ;

Condamne la société AD BATIMENT à verser à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 160,00 € (cent soixante euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et déboute la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL du surplus de sa demande formée de ce chef ;

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la date de prononcé du jugement à intervenir ;

Dit la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et l’en déboute ;

Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la société la AD BATIMENT à payer à la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et déboute la société ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL du surplus de sa demande formée de ce chef ;

Condamne la société AD BATIMENT aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 119,80 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingt centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.