TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 16 septembre 2026 Chambre 2

N° minute : 2026/4771 N° RG : 2025CG00670 SARL MENUISERIE DU CANAL contre SAS [Localité 1] IMPERIAL DE RCM

DEMANDEUR

SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Beverly CAMBIER [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

DEFENDEUR

SAS [Localité 1] IMPERIAL DE RCM [Adresse 6] [Localité 3] comparant par Me Philippe CAMPS [Adresse 7]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 mai 2026

Greffier lors des débats Mme GUERIOT Katia,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. VELLA Laurent, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.

Prononcée le 16 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier, la société [Adresse 8], en sa qualité de maître d’ouvrage, a confié à la société MENUISERIE DU CANAL le lot «

menuiseries intérieures

» suivant un marché de travaux signé le 29 octobre 2021, pour un montant de 75.576,50 € HT.

Les paiements devaient intervenir au fur et à mesure de l’avancement des travaux, après validation des situations par le maître d’œuvre, la société INGETEC SAM, une retenue de garantie de 5 % devant être libérée un an après la réception de l’ouvrage.

À l’issue du chantier, la société [Adresse 1] a établi, le 16 janvier 2025, son décompte général définitif d’un montant de 6.110,07 € TTC, validé par le maître d’œuvre, et a sollicité le paiement de la retenue de garantie de 5.324,32 €, soit une créance totale de 11.434,39 €.

Malgré plusieurs mises en demeure demeurées infructueuses, le maître d’ouvrage a refusé de procéder au règlement des sommes réclamées, conduisant la société MENUISERIE DU CANAL à l’assigner devant le tribunal de commerce de NICE afin d’obtenir leur paiement.

De son côté, la société [Adresse 8] soutient que la société MENUISERIE DU CANAL a accumulé d’importants retards dans l’exécution de ses prestations et n’a pas procédé à la levée de nombreuses réserves malgré plusieurs mises en demeure du maître d’œuvre.

Elle fait également valoir que certaines prestations seraient demeurées inachevées ou non conformes, contraignant le maître d’ouvrage à consentir des remises commerciales à certains acquéreurs et à supporter le coût de travaux non exécutés.

La société [Adresse 1] réplique que le retard global du chantier est imputable à de multiples difficultés affectant l’ensemble de l’opération de construction, notamment des retards des autres corps de métier, des procédures collectives d’entreprises intervenantes et diverses contraintes de chantier.

Elle soutient avoir exécuté les prestations qui lui incombaient, levé les réserves dans la mesure des possibilités offertes par l’avancement des autres travaux.

C’est dans ce contexte que se présente aujourd’hui l’affaire.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Suivant acte d’huissier en date du 22 octobre 2025, la société MENUISERIE DU CANAL a fait assigner la société [Adresse 8] devant le tribunal de commerce de Nice et demande de :

Débouter la société [Localité 1] IMPERIAL DE RCM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions injustifiées et infondées ;

Condamner la société [Adresse 8] à payer à la MENUISERIE DU CANAL la somme de 11.434,39 € avec intérêts au taux légal ;

Condamner la société [Adresse 8] à payer à la MENUISERIE DU CANAL la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive ;

Condamner la société [Adresse 8] à payer à la société MENUISERIE DU CANAL la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse, la société [Adresse 8] demande au tribunal de :

Débouter la société MENUISERIE DU CANAL de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

La débouter de sa demande d’exécution provisoire qui n’est pas compatible avec la nature de l’affaire ;

La condamner, à titre reconventionnel, à payer à la société [Adresse 8] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en l’état des retards de livraison intervenus et du préjudice subi ;

La condamner à payer à la société [Localité 1] IMPERIAL DE RCM la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS :

Sur la responsabilité du retard de livraison :

La société [Adresse 1] fait valoir que le chantier a connu diverses difficultés d’exécution et a accusé un retard important de livraison dont les causes ne sont pas imputables au lot menuiserie.

Elle explique que le marché a été signé le 29 octobre 2021 indiquant un démarrage du chantier au 1er avril 2021, mais que dès le démarrage, le chantier a accusé un premier retard.

Elle invoque les difficultés de terrassement ayant causé plus de 6 mois de retard, les procédures collectives de plusieurs sociétés intervenantes à l’opération et les substitutions d’entreprises défaillantes.

Elle précise, en outre, que les cadres de portes à sceller dans les maçonneries par le lot gros œuvre ont été commandés en novembre 2021 conformément au planning établi, mais n’ont pu être livrés qu’en juin 2022, bien que disponibles depuis la semaine n° 2 chez le fournisseur de la société MENUISERIE DU CANAL.

De plus, en date du 12 janvier 2024, la société [Adresse 1] indiquait que les portes des appartements avec parquet avaient enfin pu être posées.

Le 24 janvier 2024, un nouveau rapport OPR a été réalisé sur lequel une seule réserve est notifiée pour la société MENUISERIE DU CANAL.

Dès le 29 janvier 2024, la société [Adresse 1] a été sollicitée par le maître d’œuvre pour reprendre des défauts de scellement de châssis de porte du lot plaquiste.

Elle ajoute que le 23 mars 2024, une liste de réserves de réception officielle a été diffusée à l’ensemble des entreprises comprenant 140 réserves, dont 16 concernent la société MENUISERIE DU CANAL relatives à des équipements à terminer et des portes manquantes, sans que l’absence de ces éléments n’ait été portée à sa connaissance avant cette date.

De son côté, la société [Adresse 8] soutient que la société MENUISERIE DU CANAL est responsable d’un retard important sur la livraison du chantier, ainsi que de malfaçons et non-façons.

Elle indique que le procès-verbal de réception établi par la société INGETEC SAM qu’en date du 10 avril 2024, de nombreuses prestations étaient manquantes, notamment de nombreuses portes apparaissant non posées ou dépourvues de verrous.

Cette carence conduisait la société INGETEC SAM à mettre en demeure la société [Adresse 1] suivant courrier RAR en date du 7 juin 2024.

Elle précise que le 18 juin 2024, il apparaissait que la prestation n’était toujours pas fournie et que le maître d’ouvrage sollicitait alors de la société INGETEC SAM le remplacement de la requérante par une nouvelle entreprise.

Elle ajoute que ces retards et la non-réalisation de certaines prestations ont causé un préjudice au maître d’ouvrage qui s’est vu contraint de consentir des réductions à certains de ses acquéreurs en l’état du retard de livraison et des malfaçons ou non-façons accumulées. SUR CE

Il ressort en premier lieu du marché de travaux que le délai contractuel d’exécution était fixé du 1er avril 2021 au 31 janvier 2023, le contrat prévoyant l’application de pénalités uniquement en cas de retard imputable à l’entrepreneur concerné.

Toutefois, les pièces produites aux débats démontrent que l’opération de construction a connu un retard généralisé largement supérieur à celui initialement prévu, la réception n’étant finalement intervenue que le 27 mars 2024, soit plus d’une année après l’échéance contractuelle.

Il résulte également des échanges versés aux débats que plusieurs reports d’intervention sont intervenus en raison de l’état d’avancement des autres corps d’état, certaines portes

n’ayant notamment pu être posées tant que les travaux de parquet ou d’autres ouvrages préalables n’étaient pas achevés.

La société [Adresse 1] justifie en outre avoir été contrainte d’attendre la disponibilité du chantier pour procéder à certaines installations et avoir subi plusieurs modifications du planning général arrêtées par la maîtrise d’œuvre.

Si les procès-verbaux de réserves et les mises en demeure établissent que la société MENUISERIE DU CANAL a rencontré des difficultés dans la levée de certaines réserves après la réception, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de caractériser qu’elle serait à l’origine du retard général ayant affecté l’opération.

En effet, les retards invoqués par la défenderesse s’inscrivent dans le contexte d’un chantier ayant connu de nombreuses difficultés d’exécution impliquant plusieurs intervenants.

Aucune pièce ne permet d’isoler les retards imputables au seul lot «

menuiseries intérieures

» ni de démontrer qu’ils auraient été la cause déterminante du décalage de la réception de l’ouvrage ou des retards de livraison aux acquéreurs.

Il est d’ailleurs relevé que, malgré les réserves invoquées, le maître d’œuvre a ultérieurement validé le décompte général définitif sans appliquer les pénalités contractuelles pourtant prévues par le marché en cas de retard imputable à l’entreprise, ce qui tend à relativiser la gravité des manquements aujourd’hui reprochés.

Dans ces conditions, s’il est établi que la société [Adresse 1] a tardé à lever certaines réserves, il n’est pas démontré qu’elle soit responsable du retard général de livraison de l’opération immobilière ni que les préjudices allégués par la société [Localité 1] IMPERIAL DE RCM trouvent leur cause directe et exclusive dans ses seuls manquements.

Sur le bien-fondé de la créance réclamée par la société [Adresse 1] :

La société MENUISERIE DU CANAL soutient que la société [Adresse 8] n’a pas respecté ses engagements contractuels et plus précisément le marché signé le 29 octobre 2021 qui prévoyait un règlement sous 30 jours après validation par le maître d’œuvre.

Elle précise que le décompte général définitif a été établi le 16 janvier 2025 pour un montant de 6.110,60 € TTC et validé par la société INGETEC SAM, maître d’œuvre, qui a établi le certificat de paiement pour cette somme.

Elle précise également que la retenue de garantie de 5 % du marché, soit 5.324,32 €, est libérable à l’émission du décompte général définitif un an après la réception des travaux, et que le chantier a été livré le 27 mars 2024.

Énfin, elle ajoute qu’aucun règlement n’est intervenu malgré les mises en demeure adressées les 27 mai 2025 et 18 juillet 2025, la contraignant à saisir le tribunal.

De son côté, la société [Adresse 8] soutient que la société MENUISERIE DU CANAL a accumulé un retard important dans l’exécution de ses prestations et que de nombreuses prestations étaient manquantes ou non conformes à la date de réception du 27 mars 2024.

Elle indique que l’attestation d’achèvement du chantier a été établie par la société INGETEC SAM le 27 mars 2024 avec un rapport mentionnant plusieurs travaux dévolus à la société [Adresse 1] non achevés.

Elle se réfère aux rapports de suivi des réserves de réception établis par la société INGETEC SAM jusqu’au 9 janvier 2025 constatant que des prestations incomplètes ou non conformes n’ont jamais été réalisées.

Elle précise que la société INGETEC SAM a adressé trois mises en demeure à la société [Adresse 1] le 25 avril 2024, le 7 juin 2024 et le 18 juin 2024 pour lever les réserves.

Enfin, elle ajoute que le décompte des non-façons et malfaçons s’établit à un total HT de 10.627,30 €, soit 12.752,76 € TTC et qu’une remise de 10.000 € a dû être accordée à la société 770, acquéreur des appartements 001, 002, 103 lot 47 et de l’appartement 104 lot 50, en raison du retard de livraison de certaines portes et boiserie. SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que, suivant le marché de travaux signé le 29 octobre 2021, la société [Adresse 8] a confié à la société MENUISERIE DU CANAL la réalisation du lot n° 7 «

Menuiseries intérieures

» dans le cadre

de la construction d’un ensemble immobilier situé à [Localité 4], pour un prix global et forfaitaire de 75.576,50 € HT.

Le marché de travaux prévoit à l’article 9.1 que les situations de travaux doivent être validées par le maître d’œuvre d’exécution, la société INGETEC SAM, avant règlement par le maître d’ouvrage dans un délai de trente jours fins de mois.

Il stipule également qu’une retenue de garantie de 5 % est prélevée sur chaque situation, sauf fourniture d’une caution bancaire, et libérée conformément aux stipulations contractuelles.

En l’espèce, la société [Adresse 1] produit un décompte général définitif arrêté au 16 janvier 2025 ainsi qu’un certificat de paiement établi par le maître d’œuvre d’exécution, seul habilité contractuellement à contrôler l’exécution des prestations et à valider les situations de travaux.

Ce document reprend l’ensemble des situations du marché, les retenues de garantie opérées et fixe le solde restant dû à la somme de 6.110,07 € TTC.

La société [Localité 1] IMPERIAL DE RCM s’oppose au paiement de cette somme en faisant valoir que la société [Adresse 1] aurait accumulé d’importants retards dans l’exécution de ses prestations et n’aurait pas procédé à la levée de nombreuses réserves, malgré plusieurs mises en demeure.

Elle produit à cet effet différents procès-verbaux de suivi des réserves, des correspondances du maître d’œuvre ainsi que des mises en demeure adressées à l’entreprise.

Toutefois, ces éléments, s’ils établissent l’existence de difficultés rencontrées lors de l’exécution du chantier et de réserves ayant affecté les ouvrages de la société MENUISERIE DU CANAL, ne suffisent pas à remettre en cause le caractère exigible de la créance litigieuse.

En effet, le marché de travaux organise précisément les conséquences financières d’éventuels retards imputables à l’entreprise.

Il prévoit l’application de pénalités de retard, de pénalités pour non-remise des documents contractuels ainsi qu’une indemnité spécifique en cas de non-levée des réserves dans le délai imparti, ces pénalités ayant vocation à être directement imputées sur les situations de travaux.

Or, il ressort du certificat de paiement établi par le maître d’œuvre que celui-ci a validé le décompte général définitif sans faire apparaître la moindre retenue au titre de pénalités contractuelles, ni aucune observation de nature à différer le règlement du solde du marché.

Aucune compensation n’a davantage été opérée avec les préjudices aujourd’hui allégués par le maître d’ouvrage.

Il ne peut, dès lors, être admis que le maître d’ouvrage, après avoir laissé le maître d’œuvre établir le décompte général définitif et certifier le paiement du solde du marché sans réserve financière, refuse ensuite unilatéralement d’exécuter ses obligations contractuelles en invoquant des manquements dont il n’est pas démontré qu’ils faisaient obstacle à cette validation.

En outre, la société [Adresse 8] ne produit aucun élément établissant que le certificat de paiement aurait été établi par erreur, aurait été retiré ou aurait perdu sa valeur contractuelle.

Elle ne justifie pas davantage avoir contesté cette validation auprès du maître d’œuvre ni sollicité la révision du décompte général définitif.

Dans ces conditions, les griefs tirés des retards d’exécution et de la persistance de certaines réserves ne sont pas de nature à priver la société MENUISERIE DU CANAL du droit d’obtenir le règlement du solde contractuellement validé.

Il convient, en conséquence, de condamner la société [Adresse 8] à payer à la société MENUISERIE DU CANAL la somme de 11.434,39 €, correspondant au solde du décompte général définitif et à la retenue de garantie, avec intérêts au taux légal.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive :

La société [Adresse 1] soutient qu’elle est fondée à solliciter la condamnation de la société [Localité 1] IMPERIAL au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier causé au titre de sa résistance abusive conformément aux dispositions de l’article 1231-1 du Code civil.

Elle rappelle que les relations liant les deux entités reposent sur un marché signé dont les dispositions contractuelles ont été acceptées.

Ce contrat suppose que le maître d’ouvrage ait vendu les appartements livrés et perçus des fonds.

Elle explique que la société [Adresse 9] fait obstacle au règlement légitime des prestations réalisées par la société MENUISERIE DU CANAL alors qu’elle a vendu les biens construits.

La société [Adresse 1] considère que ça la place dans une situation financière délicate puisque de son côté, elle a procédé au règlement des diverses charges générées pour la réalisation dudit chantier : paiement des salaires des employés de la menuiserie, paiement des matériaux et fournitures, paiement des charges de fonctionnement…

Pour sa part, la société [Localité 1] IMPERIAL DE RCM ne formule aucune observation spécifique sur ce point dans ses conclusions.

SUR CE

Il ressort des pièces produites que la société [Adresse 8] a refusé le règlement du solde du marché en invoquant l’existence de retards dans l’exécution des prestations, de réserves demeurées non levées ainsi que de malfaçons qu’elle estimait imputables à la société MENUISERIE DU CANAL.

Au soutien de cette contestation, elle verse aux débats plusieurs procès-verbaux de suivi des réserves, des mises en demeure adressées à l’entreprise ainsi que diverses correspondances échangées avec le maître d’œuvre.

Si ces éléments ne permettent de justifier le refus de paiement opposé à la société [Adresse 1], ils révèlent néanmoins l’existence d’une contestation sérieuse portant sur les conditions d’exécution du marché.

Aucune pièce ne permet, par ailleurs, de caractériser une volonté délibérée de la société [Localité 1] IMPERIAL DE RCM de faire obstacle de mauvaise foi au paiement de sa dette ou de démontrer qu’elle aurait agi avec une intention dilatoire ou malveillante.

Dans ces conditions, le comportement de la société [Adresse 8] ne saurait être qualifié de résistance abusive.

Il convient de débouter la société MENUISERIE DU CANAL de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts et les demandes accessoires :

La société [Adresse 8] sollicite la condamnation de la société MENUISERIE DU CANAL à lui payer la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts en raison des retards de livraison intervenus et du préjudice subi.

Elle explique que ces retards et non-façons ont causé à la société concluante d’importants préjudices économiques et techniques.

En effet, elle considère que la livraison de ces logements a été retardée et a nécessité des interventions complémentaires pour remédier aux malfaçons et non-façons imputables à la société [Adresse 1].

Afin de préserver de bonnes relations avec les copropriétaires concernés, la société concluante a été contrainte de négocier une solution amiable avec la société 770 et s’est vue contrainte de consentir d’importantes remises commerciales en compensation des retards et malfaçons.

Elle indique que le décompte des non-façons et malfaçons s’établit à un total de 10.627,30 € HT, soit 12.752,76 € TTC, auquel s’ajoute la somme de 10.000 € d’indemnité accordée à l’acquéreur.

La société [Adresse 1], quant à elle, soutient que sa responsabilité ne saurait être engagée s’agissant du retard général du chantier, celui-ci résultant de causes étrangères à son lot.

Elle rappelle qu’elle a établi le décompte général définitif le 16 janvier 2025 lequel était validé par le maître d’œuvre, et qu’en le validant, le maître d’œuvre validait les prestations de la société MENUISERIE DU CANAL sans qu’aucune retenue ne soit sollicitée, ni aucune remarque formulée.

SUR CE

Il appartient à la société [Adresse 8], qui sollicite l’indemnisation de son préjudice, de rapporter la preuve non seulement d’une faute imputable à la société

MENUISERIE DU CANAL, mais également de l’existence d’un préjudice certain et d’un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage invoqué.

Or, s’il résulte des pièces produites que certaines réserves ont perduré après la réception de l’ouvrage et que la société [Adresse 1] a tardé à exécuter certaines prestations de finition, il n’est pas établi que ces seuls manquements soient à l’origine du retard global ayant affecté l’opération immobilière.

En effet, les éléments versés aux débats démontrent que le chantier a connu de nombreuses difficultés d’exécution impliquant plusieurs intervenants et ayant conduit à un report général de la réception de l’opération.

Il n’est ainsi pas démontré que les retards de livraison des logements aux acquéreurs seraient exclusivement imputables au lot «

menuiseries intérieures».

Par ailleurs, l’accord transactionnel conclu avec la société 770 procède d’un choix de gestion opéré par la société [Adresse 8] afin de mettre un terme amiable au différend l’opposant à cet acquéreur.

Ce document ne permet pas, à lui seul, d’établir que la remise commerciale consentie trouve directement et exclusivement son origine dans les seuls manquements reprochés à la société MENUISERIE DU CANAL.

De même, le décompte des prestations prétendument non exécutées a été établi unilatéralement par la société [Adresse 8] et n’est corroboré par aucune expertise ou constat contradictoire permettant d’en confirmer le bien-fondé ni d’en arrêter le montant.

Enfin, il convient de relever que, postérieurement aux difficultés invoquées, le maître d’œuvre a validé le décompte général définitif de l’entreprise sans appliquer les pénalités contractuelles prévues en cas de retard imputable à l’entrepreneur, ce qui ne permet pas de retenir que les préjudices aujourd’hui allégués présentent un caractère certain et directement imputable à la société MENUISERIE DU CANAL.

Dans ces conditions, la société [Adresse 8] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indemnisable présentant un lien de causalité direct avec les seuls manquements imputés à la société MENUISERIE DU CANAL.

Il convient de rejeter sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.

Pour faire reconnaitre ses droits, la société [Adresse 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société [Localité 1] IMPERIAL DE RCM à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société [Adresse 8] succombant principalement à l’instance, elle supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Condamne la société [Localité 1] IMPERIAL DE RCM à payer à la société [Adresse 1] la somme de 11.434,39 € (onze mille quatre cent trente-quatre euros et trente-neuf centimes), correspondant au solde du décompte général définitif et à la retenue de garantie, avec intérêts au taux légal ;

Déboute la société MENUISERIE DU CANAL de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Déboute la société [Adresse 8] de sa demande reconventionnelle ;

Condamne la société [Localité 1] IMPERIAL DE RCM à payer à la société [Adresse 1] la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société [Localité 1] IMPERIAL DE RCM aux entiers dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.