Tribunal de Commerce de Cusset

COLISEE FRANCE

c/

ACTIBAT GROUPE

2026 002935 – NAC : 59D

Jugement du 15 septembre 2026

Demandeur(s) :

COLISEE FRANCE – [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Représentant : SELARL CMC Avocats – Maître RIBEIRO, suppléée par Me BERSOU, du Barreau de CUSSET-VICHY,

d’une part,

Défendeur(s) :

ACTIBAT GROUPE (SAS) – [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,

Non comparant,

d’autre part,

Suivant exploit du 03/07/2026, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître par devant le Tribunal de commerce de Cusset le 21 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Débats et Délibéré

En audience publique le 21/07/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et Mme BONHEUR Sylvie, Juges lors des débats et du délibéré, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Prononcé

Prononcé le 15/09/2026, par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par elle et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.

Selon exploit introductif d’instance en date du 03/07/2026, auquel le Tribunal se réfère en vertu de l’article 455 du code de procédure civile, La société COLISEE France demande :

JUGER la société COLISEE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes ;

JUGER que la résiliation judiciaire du marché du 23 avril 2025 est intervenue aux torts exclusifs de la société ACTIBAT GROUPE à compter du 25 mars 2026 ;

CONDAMNER la société ACTIBAT GROUPE à verser à la société COLISÉE FRANCE la somme de 187 000 € TTC au titre de l’achèvement des travaux de couverture en zinc suivant devis accepté du 17 avril 2026 ;

CONDAMNER la société ACTIBAT GROUPE à verser à la société COLISÉE FRANCE la somme de 22.931 € TTC au titre des travaux à réaliser visant à reprendre les conséquences du dégât des eaux survenu du fait de la défaillance de la société ACTIBAT GROUPE ;

CONDAMNER la société ACTIBAT GROUPE à restituer à la société COLISEE FRANCE la somme de 278 651,58 € TTC au titre des sommes indument versées à la société ACTIBAT GROUPE au titre de travaux non réalisés ;

CONDAMNER la société ACTIBAT GROUPE à verser à la société COLISEE FRANCE la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ACTIBAT GROUPE aux entiers dépens.

La société ACTIBAT GROUPE faisant défaut, et une fois le dossier déposé, l’affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

La société COLISEE France exploite l’EHPAD de [Localité 1] (71).

Suite à un important dégât des eaux le 21/06/2022 ayant affecté la couverture de la résidence et provoqué la dégradation importante dans plusieurs chambres de l’établissement, la société COLISEE France a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur AXA.

Après expertise, l’assureur valide une indemnisation de 547 646 € HT dont 394 027 € HT au titre de l’indemnité immédiate et 153 619 € HT au titre de l’indemnité différée.

La société COLISEE France fait appel à la SAS ACTIBAT HABITAT pour réaliser les travaux de réfection de la couverture zinc sur les 3 bâtiments de l’EPHAD pour un montant total de 387 293.86 € HT.

Un acompte de 154 917.54 € HT sera versé en 2 fois le 20/01/2025 et 10/07/2025.

Les travaux ont débuté en octobre 2024.

Suite à des difficultés financières de la SAS ACTIBAT HABITAT, en accord avec les 2 parties, le chantier sera repris par ACTIBAT GROUPE, suivant marché du 25/04/2025.

ACTIBAT GROUPE établira une facture n° 2025-0039 d’un montant total de 278 851,58 € TTC qui sera réglée en 2 fois : 185 901,05 € (23/09/2025) et 92 950,53 € (10/11/2025).

ACTIBAT GROUPE sera défaillant dès octobre 2025, laissant le 2ème toit juste recouvert d’une toile non fixée sur tous les angles et les taules non installées. Le 3ème toit n’a pas été touché.

Suite à des épisodes de fortes pluies, des infiltrations d’eaux sont apparues sur les 2 bâtiments avec obligation de déplacer certains résidents.

Malgré divers courriers de COLISEE France, la société ACTIBAT GROUPE ne réagit pas et le chantier est resté en l’état.

Mai 2026, COLISEE France notifie à ACTIBAT GROUPE la résiliation du marché, courrier réceptionné mais resté sans réponse, malgré la convocation à une réunion contradictoire sur les lieux du litige afin d’acter l’abandon pour le 07/04/2026.

Lors de cette réunion, le Commissaire de justice constatera que le chantier est toujours interrompu ainsi que les dégâts des eaux importants dans les chambres et parties communes de la résidence.

COLISEE France a été dans l’obligation de faire appel à une autre société (AIR MAX VPS) afin de substituer ACTIBAT GROUPE et achever l’intégralité des travaux pour un montant de 187 000 € TTC.

De plus COLISEE France fera établir un devis à NA2M d’un montant de 22 931 € TTC pour la réfection des chambres suite à l’infiltration d’eau.

Il ressort des pièces versées aux débats que les demandes de la société COLISEE France sont recevables et qu’il convient en conséquence de dire que la résiliation judiciaire du marché du 25 avril 2025 est intervenue aux torts exclusifs de la société ACTIBAT GROUPE à compter du 25 mars 2026.

Toutefois, et relativement à la demande de condamnation en paiement, que la société ACTIBAT GROUPE a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Cusset en date du 01/09/2026.

Aussi, il convient de juger que la créance de la société COLISEE France au passif de la société ACTIBAT GROUPE se compose des sommes suivantes :

187 000 € TTC au titre de l’achèvement des travaux de couverture en zinc suivant devis accepté du 17 avril 2026 ;

22.931 € TTC au titre des travaux à réaliser visant à reprendre les conséquences du dégât des eaux survenu du fait de la défaillance de la société ACTIBAT GROUPE.

278 851.58 € TTC au titre des sommes indument versées à la société ACTIBAT GROUPE au titre de travaux non réalisés ;

54,36 € au titre des dépens de la présente instance, provisionné par la société COLISEE France ;

Compte tenu de la situation juridique de la société ACTIBAT GROUPE, il n’y a pas lieu à condamnation de la société ACTIBAT GROUPE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Dit que les demandes de la société COLISEE France sont recevables ;

Dit que la résiliation judiciaire du marché du 25 avril 2025 est intervenue aux torts exclusifs de la société ACTIBAT GROUPE à compter du 25 mars 2026 ;

Fixe au passif de la société ACTIBAT GROUPE la créance de la société COLISEE France à hauteur de :

187 000 € TTC au titre de l’achèvement des travaux de couverture en zinc suivant devis accepté du 17 avril 2026 ;

22.931 € TTC au titre des travaux à réaliser visant à reprendre les conséquences du dégât des eaux survenu du fait de la défaillance de la société ACTIBAT GROUPE.

278 851.58 € TTC au titre des sommes indument versées à la société ACTIBAT GROUPE au titre de travaux non réalisés ;

54,36 € au titre des dépens de la présente instance ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation de la société ACTIBAT GROUPE à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Liquide pour frais de greffe les dépens dans la présente instance à la somme de 54,36 €, T.V.A. comprise ;

Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties.

Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.