TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00961

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS ELECTRICITE LOSA

DEMANDERESSE
* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Membres de l’AARPI GRAVELLIER [F], Avocats associés, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
* SAS ELECTRICITE LOSA, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Suivant acte du 22 juin 2026, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :
* CONDAMNER la

société ELECTRICITE LOSA SAS

à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :
* la somme de 18.352,48 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 mai 2026,
* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,
* CONDAMNER la société ELECTRICITE LOSA SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La SAS ELECTRICITE LOSA ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

A l’audience, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de la société ELECTRICITE LOSA SAS qui s’élèverait désormais à la somme de 11.768,48 €.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société ELECTRICITE LOSA SAS ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société ELECTRICITE LOSA SAS sera condamnée à payer.

La société ELECTRICITE LOSA SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société ELECTRICITE LOSA SAS.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société ELECTRICITE LOSA SAS à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :
* la somme de 11.768,48 € (ONZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE HUIT EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,
* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1er juin 2026 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 22 juin 2026, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société ELECTRICITE LOSA SAS à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société ELECTRICITE LOSA SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.