TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026 1ère Chambre

N° RG : 2026F00518

DEMANDEUR

ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE [Adresse 1], comparant par Me Gilles GODIGNON-SANTONI du cabinet SELARL DOLLA-VIAL [Adresse 2].

DEFENDEUR

La SASU YAH ELEC [Adresse 3], comparant en personne.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Franck DONNERSBERG en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, M. Frank DONNERSBERG, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Franck DONNERSBERG, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

L’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE collecte auprès de ses adhérents les cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel.

La société YAH ELEC est adhérente à l’association. A ce jour, elle s’est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois de mai 2025 à octobre 2025 inclus pour une somme de 6.248,32€ en principal.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026 signifié par dépôt en l’étude, l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE a assigné la société YAH ELEC demandant au Tribunal de :

Condamner la société YAH ELEC à lui payer la somme de 6.248,32€ au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai à octobre 2025 inclus.

Condamner la société YAH ELEC à lui payer à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, la somme provisionnelle et mensuelle de 700,00€ au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires.

Vu l’urgence et la nature de la créance, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner la société YAH ELEC en vertu de l’article 700 du CPC, à lui rembourser à concurrence de 300,00€ les frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, Condamner la société YAH ELEC aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 7 avril 2026 à laquelle les parties étaient comparantes, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 26 mai 2026 puis l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé d’instruire l’affaire fixée au 16 juin 2026 pour audition des parties.

A son audience du 16 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La partie demanderesse expose que :

En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations. Il résulte de l’acte introductif d’instance que la demande a été régulièrement engagée.

La partie demanderesse produit aux débats le bulletin d’adhésion, l’état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration.

La société YAH ELEC ne s’est pas présentée à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire et n’a communiqué aucune pièce ou conclusion. Elle ne présente aucun moyen, demande ou argument pour se défendre.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal

Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l’assignation et justifient également l’application des majorations de retard.

Les déclarations de salaires et les cotisations afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré. Toutefois, en cas d’engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles. Il en résulte, qu’à la date de l’assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date, et jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation.

En conséquence, conformément aux articles 1, 2, et 6 du règlement intérieur, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE :
* Au titre des cotisations échues ayant fait l’objet d’un relevé de cotisations pour les mois de mai à octobre 2025 inclus la somme de 5.209,89€ et au titre des majorations de retard la somme de 258,71€ soit la somme totale de 5.468,60€.
* Au titre des cotisations à valoir à compter du 1er novembre 2025 et pour une durée de trois mois, évaluées provisionnellement et mensuellement à la somme de 700,00€ à parfaire des productions des déclarations de salaires.

Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC, déboutera l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande au titre des frais de contentieux.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société YAH ELEC à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société YAH ELEC.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société YAH ELEC à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, les sommes de 5.468,60€ au titre des cotisations et majorations de retard pour les mois de mai à octobre 2025 et déboute l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE- DE-FRANCE du surplus de sa demande formée de ce chef.

Condamne la société YAH ELEC à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE, la somme de 700,00€ somme provisionnelle et mensuelle au titre des cotisations à valoir à compter du 1er novembre 2025, et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.

Condamne la société YAH ELEC à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L’ILE-DE-FRANCE la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société YAH ELEC aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 62,83€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

3ème et dernière page.