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RG n°: 2026R00742

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 15 septembre 2026 par M. Didier COLLIN, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00742

DEMANDEUR

SAS OBD GRAND PARIS [Adresse 1] comparant par Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ABREST 2 exerçant sous l’enseigne « LES COPAINS DU SUD » [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 15 septembre 2026, devant M. Didier COLLIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision par défaut et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, la SASU OBD GRAND PARIS a formulé les demandes suivantes :

Recevoir la demanderesse dans l’intégralité de ses demandes et moyens ;

Condamner par provision SAS ABREST 2 à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 713.47 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture en application de l’article L.441-10 du code de commerce,

Condamner par provision SAS ABREST 2 à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 160 € au titre de l’indemnité de recouvrement conformément à L 441-10 du code de commerce,

Condamner SAS ABREST 2 à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner SAS ABREST 2 à régler les entiers dépens de la présente instance.

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RG n°: 2026R00742

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l’accord de fourniture de boissons, le contrat de mise à disposition de matériel, les factures impayées, la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure du 6 mars 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Recevons la demanderesse dans l’intégralité de ses demandes et moyens ;

Condamnons par provision SAS ABREST 2 exerçant sous l’enseigne « LES COPAINS DU SUD » à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 2 713,47 €, augmentée des intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture en application de l’article L.441-10 du code de commerce,

Condamnons par provision SAS ABREST 2 exerçant sous l’enseigne « LES COPAINS DU SUD » à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 160 € au titre de l’indemnité de recouvrement conformément à L 441-10 du code de commerce,

Condamnons SAS ABREST 2 exerçant sous l’enseigne « LES COPAINS DU SUD » à payer à OBD GRAND PARIS la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamnons SAS ABREST 2 à régler les entiers dépens de la présente instance,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.