N° Minute : 26/57
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE FORT DE FRANCE

N° R.G. : 26/01055 – N° Portalis DB3X-W-B7K-TIXRK

AUDIENCE DEVANT LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE

A.S.L DE LA RÉSIDENCE LA [L]
S.A.S.U. LA SASU IDI SYNDIC

C/

[F] [Y] [S] [W]

DEMANDERESSE :

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE LA RÉSIDENCE LA CLAIRIÈRE
Représentée par son syndic LA SASU IDI SYNDIC
Bât. B2 Centre Génipa Plaza
97224 DUCOS
Représentée par Me Marie-Line SALGUES-JAN, avocat au barreau de MARTINIQUE

DÉFENDERESSE :

Mme [F] [Y] [S] [W]
9, Lotissement La Clairière Grande Savane
97224 DUCOS
Non représentée,

DÉBATS :

PRÉSIDENTE : Catherine BARRAT
GREFFIÈRE : Olivia REINE DIT REINETTE

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 Juin 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026.

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire
premier ressort

JUGEMENT : rendu par Catherine BARRAT, juge déléguée assistée de Gladys AUGIER, greffier par mise à disposition au greffe.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [Y] [S] [W] est propriétaire d’un appartement au sein de la Résidence LA CLAIRIÈRE, sise Grande Savane Appartement 9, à DUCOS (97224).
Elle a été défaillante dans le paiement de ses quote-parts de charges de copropriété.
Le 28 février 2024 l’ASL LA CLAIRIÈRE lui a adressé une mise en demeure de payer les charges de copropriété restées impayées à cette date à hauteur de la somme de 4.329,37 euros, en vain.
Le 20 novembre 2024 l’ASL LA CLAIRIÈRE lui a fait signifier un commandement de payer les charges de copropriété pour avoir paiement de la somme de 4.652,19 euros outre 185,41 euros de frais d’acte, soit au total la somme de 4.837,60 euros, en vain.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, l’ASL LA CLAIRIÈRE, représentée par son syndic la SASU IDI SYNDIC, a fait assigner Madame [S] [W] devant la présidence du tribunal judiciaire de Fort-de-France, statuant en procédure accélérée au fond, à l’audience du 23 juin 2026 aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :
5.513,90 euros au titre des provisions sur charges courantes et des provisions sur travaux,1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,.Condamner Madame [S] [W] aux entiers dépens.

A l’audience du 23 juin 2026, l’ASL LA CLAIRIÈRE, prise en la personne de son syndic, représentée par son conseil, se rapporte expressément à l’assignation où elle expose que Madame [S] [W] est en situation d’impayés depuis plusieurs années, et que les budgets étant votés elle sera condamnée au paiement des charges impayées. Elle indique qu’à la date du 12 janvier 2026 la dette de la Madame [S] [W] s’élève à la somme de 5.513,90 euros.

Elle ajoute avoir été contrainte d’agir en justice, et fait valoir que la résistance abusive de Madame [S] [W] lui a causé un préjudice justifiant l’octroi de dommages et intérêts.

Bien que régulièrement citée à l’Etude du Commissaire de justice, Madame [S] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à cette audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété
Il ressort des dispositions des articles 10, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les copropriétaires doivent participer aux charges des services collectifs et sont en cela tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale des copropriétaires, qui détermine également les modalités d’exigibilité des provisions.
Les copropriétaires peuvent être tenus d’alimenter un fonds de travaux par une cotisation annuelle selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Enfin sont imputables au copropriétaire les frais exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes de huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 de la même loi). Ces frais ne sont nécessaires que s’ils excèdent la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire défaillant.
En l’espèce, l’ASL LA CLAIRIÈRE produit à l’appui de sa demande en paiement, les pièces suivantes :
Le relevé de propriété Les procès-verbaux d’assemblée générale des 16 décembre 2022, 10 décembre 2024, 30 octobre 2025Le contrat de syndicL’extrait de compte du 12 janvier 2026La mise en demeure (LRAR) du 28 février 2024Le commandement de payer du 20 novembre 2024Le bordereau d’hypothèqueIl convient de rappeler que l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’ASL LA CLAIRIÈRE indique que Madame [S] [W] est défaillante dans le paiement des charges de copropriétés depuis plusieurs années. L’extrait de compte au 12 janvier 2026 fait état d’une créance de 5.513,90 euros.
Madame [S] [W] ne démontre pas s’être acquittée de tout ou partie de cette somme depuis lors.

Ainsi, au vu des pièces produites, de l’historique des sommes dues et du décompte détaillé produit, l’ASL LA CLAIRIÈRE est bien fondée à obtenir le paiement des sommes dues au titre des charges de copropriété impayées à hauteur de la somme de 5.513,90 euros arrêtée au 12 janvier 2026.

Sur la demande de dommages et intérêts

L’article 1153 devenu 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une obligation en paiement ne consiste que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf règles particulières au commerce et au cautionnement, et sauf si le retard pris par le débiteur de mauvaise foi a causé un préjudice indépendant du dit retard.
Par conséquent, pour mettre en jeu la responsabilité de l’un de ses membres qui ne règle pas ses charges de copropriété, un syndicat de copropriétaires doit démontrer, à l’instar de tout créancier, d’une part, la mauvaise foi du débiteur, et, d’autre part, l’existence d’un préjudice indépendant du retard de paiement.

En l’espèce, en se refusant de façon répétée et depuis de nombreuses années à acquitter régulièrement ses charges de copropriété, sans raison valable, Madame [S] [W] a commis une faute qui a causé à la copropriété un préjudice direct et certain, distinct du simple retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, qui sera justement et entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

L’équité justifie de condamner Madame [S] [W] à payer à l’ASL LA CLAIRIÈRE, représentée par son syndic, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, Madame [S] [W] qui succombe à la présente instance sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Enfin, il sera rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

La Présidente du Tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [F] [Y] [S] [W] à payer à l’Association Syndicale Libre LA CLAIRIÈRE, représentée par son syndic la SASU IDI SYNDIC, la somme de 5.513,90 euros au titre des provisions sur charges courantes et des provisions sur travaux, selon extrait de compte arrêté au 12 janvier 2026 ;

CONDAMNE Madame [F] [Y] [S] [W] à payer à l’Association Syndicale Libre LA CLAIRIÈRE, représentée par son syndic la SASU IDI SYNDIC, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Madame [F] [Y] [S] [W] à payer à l’Association Syndicale Libre LA CLAIRIÈRE, représentée par son syndic la SASU IDI SYNDIC, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [F] [Y] [S] [W] aux entiers dépens.

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Catherine BARRAT, Vice Présidente, et Gladys AUGIER, Greffière.

La Greffière La Vice-Présidente