TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/07109 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMYW

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Mme [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Martin MESUROLLE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [N] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Quentin LEBAS, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Juin 2025 ;

A l’audience publique du 02 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 29 juin 2026 puis prorogé au 15 Septembre 2026.

Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [N] [Y] était prévenu d’avoir à [Localité 3] (Nord), le 30 juin 2019, exercé volontairement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail à MM. [L] [P], [Z] [P] et [S] [J] avec usage d’une arme, en tirant sur leurs caravanes et leurs véhicules alors qu’il les savait à l’intérieur.

Par jugement contradictoire en date du 02 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Lille a déclaré M. [N] [Y] coupable des faits qui lui étaient reprochés.

Cette même décision a, sur l’action civile, notamment :
– reçu la constitution de partie civile de M. [L] [P], a déclaré M. [N] [Y] responsable de son préjudice et lia condamné à lui payer les sommes de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, et l’a débouté de sa demande au titre du préjudice matériel alors qu’il sollicitait la somme de 18.338,06 euros,
– reçu la constitution de partie civile de M. [Z] [P], a déclaré M. [N] [Y] responsable de son préjudice et l’a condamné à lui payer les sommes de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral et de 1.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale, et l’a débouté de sa demande au titre du préjudice matériel alors qu’il sollicitait les sommes de 33.549,27 euros et de 21 603,27 euros,
– reçu la constitution de partie civile de Mme [F] [R], a déclaré M. [N] [Y] responsable de son préjudice et l’a condamné à lui payer la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral,
– reçu la constitution de partie civile de Mme [F] [R] en qualité de représentante légale de [T] [P], a déclaré M. [N] [Y] responsable de son préjudice et l’a condamné à lui payer la somme de 3.500 euros en réparation de son préjudice moral.

M. [L] [P] et Mme [F] [R], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de [T] [P], puis M. [Y] ont formé appel des dispositions civiles de cette décision. Toutefois, par un arrêt en date du 04 mars 2021, la cour d’appel de [Localité 4] a donné acte à M. [P], Mme [R] et M. [Y] de leur désistement respectif.

Entendant obtenir l’indemnisation de son entier préjudice tel que résultant de la dégradation de sa caravane, Mme [R] a fait assigner M. [Y] devant le tribunal judiciaire de Lille, suivant exploit en date du 18 juin 2024.

La clôture des débats est intervenue le 18 juin 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 02 avril 2026.

* * *

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, Mme [R] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, de :

– déclarer recevables ses demandes,
– condamner M. [N] [Y] à lui verser la somme de 20.753,80 euros en réparation de son préjudice matériel,
– condamner M. [N] [Y] à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,
– débouter M. [N] [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 03 janvier 2025, M. [Y] demande au tribunal de :

– Débouter Mme [F] [R] de ses demandes, fins et conclusions
En conséquence,
– A titre principal, juger irrecevable la présente action civile intentée par Mme [R] à son encontre ;
– A titre subsidiaire :
– débouter Mme [R] de sa demande tendant à le condamner à lui verser la somme de 20.753,80 euros en réparation de son préjudice matériel,
– débouter Mme [R] de sa demande tendant à le condamner à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral,
– En tout état de cause, condamner Mme [R] à verser la somme de 3.000 euros à M. [Y] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties susvisées pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action

Selon l’article 122 du Code de procédure civile :

« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».

A cet égard, l’article 1355 du Code civil dispose que :

« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ».

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer non seulement sur les exceptions de procédure, mais également sur les fins de non-recevoir. Ainsi, les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et fins de non-recevoir ultérieurement, à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

Néanmoins, le tribunal constate, dans le cas d’espèce, que Mme [R] n’a pas contesté la possibilité pour celui-ci de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense. Il convient donc de trancher cette question.

Sur ce, M. [W] entend faire valoir que, par jugement du 02 janvier 2020, le tribunal correctionnel de Lille a débouté Mme [R] de sa demande de réparation de son préjudice matériel, décision qui est aujourd’hui définitive, de sorte que ses demandes formées dans le cadre de la présente instance civile, qui sont fondées sur la même cause, doivent être déclarées irrecevables comme se heurtant à la chose jugée.

Toutefois, outre le fait que le dispositif du jugement du 02 janvier 2020 ne tranche aucunement la demande formulée par Mme [R] au titre de son préjudice matériel, il doit être observé que, aux termes des motifs de cette décision, la juridiction répressive a précisé que cette demande ne pouvait être accueillie au vu de la qualification pénale retenue, à savoir la qualification de violences volontaires avec usage ou menace d’une arme, infraction relevant des atteintes aux personnes (pièce n°1 demanderesse).

Or, dans le cadre de la présente instance, Mme [R] sollicite indemnisation des préjudices résultant non pas d’une atteinte à la personne mais d’une atteinte aux biens, à savoir la dégradation de sa caravane au moyen d’un fusil de chasse, de sorte que la demande formulée devant la présente juridiction ne présente pas la même cause que celle qui avait été formulée devant le juge répressif.

La fin de non-recevoir est rejetée.

Sur l’action en responsabilité

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

En l’espèce, ainsi qu’il a été dit, suivant jugement correctionnel en date du 02 janvier 2020, M. [N] [Y] a été déclaré coupable de faits de violences aggravées par l’usage d’une arme n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, faits commis le 30 juin 2019 à [Localité 3] (Nord) sur les personnes de MM. [L] [P], [Z] [P] et [S] [J] (pièce n°1).

Il ressort de la motivation du jugement correctionnel que M. [Y], ouvrier agricole, contrarié de l’installation d’un campement de gens du voyage sur une parcelle cultivée par lui et sa famille, s’est rendu sur les lieux entre 3 heures et 4 heures du matin le 30 juin 2019, armé d’un fusil de chasse à plomb et a tiré en direction de plusieurs caravanes.

Les gendarmes de la brigade territoriale de [Localité 5] ont constaté sur place que plusieurs caravanes et autres véhicules avaient été dégradés par les tirs et, notamment, la caravane de Mme [R], laquelle, située à 49 mètres du poste de tir, portait trace à l’arrière gauche de multiples impacts, estimés entre 26 et 30, de 2 millimètres de diamètre chacun.

Il s’ensuit que, si le tribunal correctionnel n’a été saisi que de la qualification de violences aggravées, il est établi que M. [Y] a, dans le même temps, commis d’importantes dégradations matérielles volontaires, notamment au préjudice de Mme [F] [R], propriétaire de l’une des caravanes visées par les tirs (pièce n°2).

Cette faute engage donc sa responsabilité civile sur le fondement précité.

M. [Y] doit, ainsi, répondre de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec les dégradations commises au préjudice de Mme [R] le 30 juin 2019.

Sur l’indemnisation de la victime

L’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

Sur le préjudice matériel

Mme [R] sollicite, en premier lieu, la somme de 20.753,80 euros en réparation de son préjudice matériel qu’elle détaille comme suit :

– 20.553,80 euros au titre des réparations de sa caravane, suivant devis établi le 02 octobre 2019 par la SARL EDDY [D], concessionnaire officiel de la marque de la caravane (pièce n°3) ;
– 200 euros en remboursement des frais facturés le 11 décembre 2019 par la SARL EDDY [D] pour l’évaluation des travaux de réparation à effectuer et l’édition dudit devis n°374 (pièce n°4).

M. [Y] conclut au rejet de la demande. Il fait valoir que l’évaluation du préjudice matériel est contestable, alors que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que les travaux mentionnés dans le devis communiqué et établi pas moins de quatre mois après les faits, correspondent aux dégradations réellement subies. Il déplore, à cet égard, l’absence d’expertise voire de procès-verbal de constat d’huissier et indique s’interroger sur la vétusté de la caravane en l’absence de photographies et de tout document technique sur son historique. Il rajoute qu’il ne dispose d’aucune information sur une éventuelle indemnisation par l’assureur de Mme [R].

Sur ce, le tribunal entend, à titre liminaire, rappeler le principe de non-affectation de l’indemnité, selon lequel il ne peut être exigé la production de factures pour évaluer l’indemnisation, la réparation intégrale de la victime n’impliquant aucun contrôle de l’utilisation des fonds dont elle doit pouvoir conserver la libre utilisation.

Par ailleurs, étant rappelé que le tribunal apprécie souverainement la valeur et la portée probatoires des pièces soumises à son examen, il doit être observé qu’au moment des faits litigieux, l’état de vétusté de la caravane de Mme [R] était presque nul, puisqu’elle l’avait acquise neuve à peine neuf mois auparavant (pièce n°2). Au regard des constatations réalisées par les gendarmes à la suite des faits, telles que reprises dans le jugement correctionnel, la caravane de Mme [R] portait traces, à son arrière gauche, de multiples impacts, estimés entre 26 et 30, de 2 millimètres de diamètre chacun, dégradations dont le lien de causalité avec les tirs de fusil de chasse à plomb commis par M. [Y] est indiscutable.

Il n’est, en outre, pas sérieusement contestable que ces impacts, de par leur nature et leur nombre, doivent, pour être réparés, donner lieu à d’importants travaux notamment de carrosserie.

A cet égard, le devis sur lequel la demanderesse se fonde pour solliciter indemnisation de son préjudice fait état de la nécessité « suite sinistre », sans autre précision mais au singulier, de procéder au remplacement de la « tôle basse côté gauche, avec dépose repose rail ceinture, rail habillages, tour de roue, bas de caisse, baie x3, rail baie, lumière extérieurs et remplacement joint baie, joint plate bande, semelle prémastiquée, isolation, adhésifs complets, remplacement rail habillages + chrome longueur et embout chrome+ rail ceinture arrière gauche, angle angulaire arrière gauche », le détail de la prestation faisant état de travaux concentrés essentiellement à l’arrière et à gauche du véhicule, ce qui correspond à la localisation des impacts telle que constatée par les gendarmes (pièces n°1 et 3).

Il n’est produit en défense aucun élément, notamment d’un professionnel, susceptible de mettre en doute, à la lumière des éléments de la procédure pénale que le défendeur n’a pu manquer d’obtenir en son intégralité, l’imputabilité aux faits du 30 juin 2019 des réparations listées au sein du devis susvisé soumis à la libre discussion contradictoire des parties.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal estime qu’il est suffisamment établi que les réparations chiffrées à hauteur de la somme totale de 20.553,80 euros par la société EDDY [D] sont en relation directe et certaine avec les dégradations commises volontairement par M. [Y] le 30 juin 2019.

Aucun élément ne permet, par ailleurs, de laisser penser que Mme [R] aurait bénéficié, pour l’indemnisation de ce préjudice matériel causé par un tiers immédiatement identifié, d’une quelconque prise en charge par un assureur, alors que la société EDDY [D] a manifestement été sollicitée directement par la demanderesse et la facture d’établissement du devis éditée au nom de cette dernière.

Dès lors, il sera fait droit à la demande, qui est parfaitement justifiée, et M. [N] [Y] sera condamné à verser à Mme [R] la somme totale réclamée de 22.753,80 euros en réparation de son préjudice matériel.

Sur le préjudice moral

Mme [R] sollicite, en outre, la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral. Elle rappelle que la caravane dégradée constitue son domicile et qu’elle continue d’y demeurer, depuis les faits, avec sa famille sans avoir les moyens d’en changer.

Sur ce, le tribunal conçoit parfaitement que les dégradations présentées par la caravane de Mme [R] soient, jusqu’à leur réparation, de nature à raviver constamment l’important traumatisme causé par les faits, alors que les tirs étaient dirigés volontairement vers leur habitation, en plein milieu de la nuit, tandis qu’elle comme tous les membres de sa famille y dormaient, en ce comprise sa fille [T], alors âgée de deux ans.

Toutefois, le préjudice moral en découlant est davantage en lien avec les faits de violences commis – l’atteinte aux personnes – qu’avec les faits de dégradations de la caravane elle-même et ce préjudice a déjà été indemnisé par le tribunal correctionnel à hauteur de 3.000 euros.

Il n’en demeure pas moins que les tracas causés par la dégradation de la caravane, dont il n’est pas soutenu qu’elle aurait occasionné des désagréments autres qu’esthétiques, ainsi que par les démarches nécessitées pour y remédier sont nécessairement constitutifs d’un préjudice moral qui, en l’absence d’élément permettant une analyse plus fine, sera évalué à la somme de 200 euros.

M. [W] sera donc condamné à verser à Mme [R] la somme de 200 euros au titre de son préjudice moral en lien avec la dégradation de sa caravane.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Il résulte, en outre, des dispositions de l’article 700 que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

En l’espèce, M. [Y], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Le sort des frais irrépétibles étant intimement lié à celui des dépens au sens de l’article 700 précité, sa demande sur ce fondement doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. [N] [Y] ;

Dit que M. [N] [Y] est entièrement responsable du préjudice causé à Mme [F] [R] par suite des dégradations commises sur sa caravane le 30 juin 2019 à [Localité 3] (Nord) ;

Condamne M. [N] [Y] à verser à Mme [F] [R] les sommes suivantes, des suites des dégradations commises sur sa caravane le 30 juin 2019 à [Localité 3] (Nord) :

– 22.753,80 euros en réparation de son préjudice matériel,
– 200 euros en réparation de son préjudice moral ;

Déboute M. [N] [Y] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamne M. [N] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 24/07109 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMYW

[F] [R]
C/
[N] [Y]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.