COUR D’APPEL DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 16 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/02155 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWGL

Madame [U] [V]

Représentée par Me Mathilde LARONCHE, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

C/

Monsieur [H] [Y]

Représenté par Me [Q], avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier E000D88V

INTIME

DEFENDEUR A L’INCIDENT

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : H. BARTHE-NARI

GREFFIERE : E. FLEURY

DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Mai 2026 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE rendue le 16 Septembre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré fixé initialement au 2 juillet 2026 et signée par Mme BARTHE-NARI magistrat chargé de la mise en état et Mme FLEURY greffière lors du prononcé

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 28 février 2024, M. [H] [Y] a fait assigner Mme [U] [V] devant le tribunal judiciaire de Coutances sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil aux fins d’obtenir d’une part, le paiement des frais de réparations qu’il a exposés sur le véhicule Audi Q5 immatriculé BX 060 TB qu’elle lui a vendu le 6 septembre 2022 et d’autre part, l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement en date du 15 juillet 2025, le tribunal a :

– dit que le véhicule objet du litige était affecté d’un vice caché au moment de la vente,

En conséquence, condamné Mme [U] [V] à payer à M. [H] [Y] les sommes suivantes, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2023 :

7 913 euros au titre des frais de réparation engagés par M. [Y],

660 euros au titre des frais de gardiennage,

417 euros au titre des frais de location d’un véhicule,

1 372 euros au titre du coût des travaux pour assurer une réparation provisoire du véhicule,

1 000 euros en réparation du préjudice de jouissance,

– condamné Mme [U] [V] à payer à M. [H] [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [U] [V] aux entiers dépens.

Par déclaration en date du 9 septembre 2025, Mme [V] a interjeté appel de cette décision.

Par déclaration en date du 12 septembre 2025, elle a formé appel à nouveau aux fins de régulariser sa précédente déclaration.

Par ordonnance en date du 17 décembre 2025, les deux procédures d’appel ont été jointes.

Par conclusions d’incident signifiées électroniquement le 5 décembre 2025, Mme [U] [V] épouse [L] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’expertise judiciaire du véhicule Audi Q5.

Mme [V] conteste les conclusions des deux experts d’assurance quant à l’existence d’un vice caché consistant en une déficience au niveau du carter d’huile, a minima en germe au moment de la vente, et l’origine invoquée à savoir un bricolage effectué à l’aide d’un bouchon de remplacement lors d’une réparation réalisée deux ans avant la vente . Elle conteste également les autres désordres du véhicule relevés par l’expert d’assurance de M. [Y] que son propre expert n’a pas retenus et soutient que le tribunal ne pouvait, dans le cadre d’une action estimatoire, évaluer la diminution du prix de vente à hauteur du montant des réparations. Elle sollicite donc la désignation d’un expert judiciaire dans un souci probatoire et propose une mission complète de recherche du vice caché, des travaux de remise en état et d’évaluation de la valeur du véhicule.

M. [Y] s’en rapporte sur la demande d’expertise judiciaire, soulignant qu’elle n’a jamais été formulée en première instance, qu’il a conservé le carter d’huile qui pourra faire l’objet d’un nouvel examen mais qu’en revanche, il a fait réaliser les travaux de réparation de sorte que l’expert ne pourra constater les défauts révélés après la vente. Il souligne que le véhicule est en état de circuler.

EXPOSE DES MOTIFS :

Il incombe à l’acheteur qui exerce l’action estimatoire sur le fondement de l’article 1641 du code civil de rapporter la preuve d’un vice caché, de son antériorité à la vente et de sa gravité caractérisée par l’impropriété à destination ou la diminution de l’usage normal.

Mme [V] est la venderesse du véhicule. Elle n’a donc pas à rapporter la preuve de l’existence d’un vice caché.

M. [Y] a produit devant le tribunal, au soutien de ses demandes, une expertise amiable effectuée au contradictoire des parties, chacune représentée par son propre expert. Le tribunal a retenu l’existence d’un vice caché en analysant les conclusions rendues par chaque expert.

Depuis le jugement, le véhicule a été réparé de sorte que les défauts relevés par l’expert amiable ne peuvent plus être constatés.

En conséquence, la demande d’expertise judiciaire, tardive en raison du temps écoulé et des réparations effectuées, émanant en outre de la partie qui n’a pas la charge de la preuve, sera rejetée.

Mme [V] supportera la charge des dépens de l’instance d’incident.

PAR CES MOTIFS,

Rejetons la demande d’expertise judiciaire formée par Mme [U] [V],

Disons que Mme [U] [V] supportera la charge des dépens de l’incident.

La GREFFIÈRE

E. FLEURY

LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

H. BARTHE-NARI