RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01425 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNLJ

[U], S.A.R.L. GMP PARTICIPATIONS, S.A.S. GMP ASSISTANCE,

C/

S.A.R.L. ROUTE EUROPE SERVICE

Cour de Cassation de Paris

22 Mai 2024

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Cour d’appel de

Arrêt du

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Cour de cassation

Arrêt du

COUR D’APPEL DE METZ

5ème CHAMBRE CIVILE

RENVOI APRES CASSATION

ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS A LA REPRISE D’INSTANCE :

Monsieur [R] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.A.R.L. GMP PARTICIPATIONS, représentée par son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

S.A.S. GMP ASSISTANCE, représentée par son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

DEFENDERESSES A LA REPRISE D’INSTANCE :

S.A.R.L. ROUTE EUROPE SERVICE Représentée par son représentant légal.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2026 tenue par Madame Sylvie RODRIGUES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 03 septembre 2026; Qu’à cette date le délibéré a été prorogé au 15 septembre 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. CASTELLI, Président de Chambre

ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère

Mme CHOJNACKI,Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Sylvie RODRIGUES, Conseillère pour le Président de Chambre régulièrement empêché, et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL Route Europe Service dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 2] est spécialisée dans l’assistance aux professionnels du transport poids-lourd, dépannage, notamment par la mise à disposition d’un centre d’appels téléphoniques à destination de ses clients.

Reprochant à la SARL GMP Participations et à son gérant, M. [R] [U], d’avoir délibérément organisé un rachat de ses titres lui permettant d’accéder à sa documentation interne et à sa clientèle et se prévalant du fait que M. [U] se soit présenté abusivement comme un de ses dirigeants et qu’il ait piloté le piratage de sa force salariale, la SARL Route Europe Service a saisi sur requête le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en vue de caractériser des actes de concurrence déloyale.

Par ordonnance du 10 novembre 2020, le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a autorisé la société Route Europe Service à faire procéder à des mesures de constat au siège social de la société GMP Participations, au domicile de M. [U], ainsi qu’au siège social de la société GMP Assistance et dans son établissement secondaire situé à Haguenau, l’huissier de justice ayant été autorisé à se faire remettre et à rechercher sur un certain nombre de supports des éléments de nature à caractériser des faits de concurrence déloyale.

Cette ordonnance a été signifiée aux parties requises et exécutée le 14 décembre 2020.

Par assignation remise au greffe le 21 janvier 2021, les sociétés GMP Participations et GMP Assistance ainsi que M. [R] [U] ont saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une demande de rétractation de l’ordonnance du 10 novembre 2020.

Par ordonnance du 09 juin 2021, la première vice-présidente de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a :

débouté les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes ;

condamné in solidum les sociétés GMP Participations et GMP Assistance ainsi que M. [R] [U] aux dépens ;

condamné in solidum les sociétés GMP Participations et GMP Assistance ainsi que M. [R] [U] à payer à la société Route Europe Service une indemnité de 3 000 € (trois mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile).

Par déclaration reçue au greffe le 22 juin 2021, les sociétés GMP Participations et GMP Assistance et M. [R] [U] ont relevé appel de cette ordonnance.

Par arrêt du 20 Avril 2022, la cour d’appel de Colmar a ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations sur le moyen soulevé d’office par la Cour et tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés.

Par arrêt du 19 octobre 2022, la cour d’appel de Colmar a :

confirmé l’ordonnance rendue le 09 Juin 2021, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg,

y ajoutant,

condamné in solidum les sociétés GMP Participations et GMP Assistance et M. [U] aux dépens d’appel,

condamné in solidum les sociétés GMP Participations et GMP Assistance et M. [U] à verser à la SARL Route Europe Service la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

rejeté la demande des sociétés GMP Participations et GMP Assistance et M. [U] fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 19 décembre 2022, les sociétés GMP Participations et GMP Assistance et M. [U] ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 19 octobre 2022.

Par arrêt du 22 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 19 octobre 2022 en toutes ses dispositions et a remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Metz.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se fondant sur l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis a relevé que la Cour d’appel de Colmar en retenant, pour confirmer l’ordonnance querellée, que les sociétés GMP participations et GMP assistance et M. [U] n’avaient pas sollicité de la cour d’appel qu’elle infirme l’ordonnance rendue par le juge des référés statuant en rétractation, alors que, dans le dispositif de leurs conclusions, M. [U], les sociétés GMP assistance et GMP participations demandaient à la cour d’appel de réformer l’ordonnance attaquée, la cour d’appel avait dénaturé les termes clairs et précis des conclusions susvisées..

Par déclaration reçue au greffe le 16 juillet 2025, les sociétés GMP Participations et GMP Assistance et M. [U] ont sollicité de la cour d’appel de Metz de :

– donner acte à M. [R] [U], à la SARL GMP Participations et la SARL GMP Assistance de leur reprise d’instance après cassation, qui tend à l’annulation, subsidiairement à l’infirmation de l’ordonnance de M. le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg du 09 juin 2021, en ce qu’elle a :

débouté les demanderesses de l’ensemble de leurs demandes

condamné in solidum les sociétés GMP Participations et GMP Assistance ainsi que M. [R] [U] aux dépens

condamné in solidum les sociétés GMP Participations et GMP Assistance ainsi que M. [R] [U] à payer à la société Route Europe Service une indemnité de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

– renvoyer l’instance à une audience de conférence devant la cour d’appel de Metz statuant sur renvoi de cassation

– réserver à M. [R] [U], la SARL GMP Participations, la SARL GMP Assistance, la SARL GMP Assistance le droit de conclure dans le délai requis par la loi.

Selon conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 08 septembre 2025 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [R] [U], la SARL GMP Participations et la SARL GMP Assistance sollicitent de la cour de :

– réformer l’ordonnance rendue par Mme le président du tribunal judiciaire de Strasbourg du 9 juin 2021, en ce qu’elle a :

– débouté les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes ;

– condamné in solidum les sociétés GMP Participations et GMP

Assistance ainsi que M. [R] [U] aux dépens ;

– condamné in solidum les sociétés GMP Participations et GMP

Assistance ainsi que M. [R] [U] à payer à la société Route

Europe Service une indemnité de 3000 € en application des dispositions

de l’article 700 du CPC.

Et statuant de nouveau :

Sur la rétractation de l’ordonnance sur requête du 10 novembre 2020

– juger que l’ordonnance n’est pas motivée, que ce soit sur l’intérêt légitime ou sur la nécessité de ne pas respecter le principe du contradictoire

– juger que la requête du 6 novembre 2020 n’est pas pourvue d’intérêts légitimes

– juger que les droits des sociétés GMP Participations, GMP Assistance et de M. [R] [U] ne sont pas protégés par la mesure ordonnée, en ce qu’elle n’est pas suffisamment limitée en son objet

– rétracter l’ordonnance du 10 novembre 2020 rendue par Mme le président du tribunal judiciaire de Strasbourg

– débouter la SARL Route Europe Service de l’ensemble de ses demandes,

Et en conséquence,

– prononcer la nullité des procès-verbaux dressés en exécution de cette ordonnance ;

– ordonner la restitution, aux appelants, de tous les éléments saisis en exécution des opérations ci-dessus annulées

– ordonner la destruction des pièces et procès-verbaux conservés par les huissiers de justice ainsi que tous les documents se rapportant aux opérations annulées ;

– condamner la société Route Europe Service à verser à chacun des appelants, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 de NCPC

– condamner la société Route Europe Service aux entiers dépens d’instance, de la procédure d’appel pendante devant la Cour d’appel de Colmar, de la procédure d’appel pendante devant la Cour d’appel de Metz sur renvoi de cassation.

Selon conclusions récapitulatives notifiées électroniquement le 24 novembre 2025 auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la SARL Route Europe Service sollicite de la cour de :

– rejeter l’appel de la société GMP Participations, la société GMP Assistance ainsi que M. [R] [U] et le dire mal fondé.

– confirmer l’ordonnance du 9 juin 2021 en toutes ses dispositions,

– débouter la société GMP Participations, la société GMP Assistance ainsi que M. [R] [U] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,

Y ajoutant,

– condamner in solidum la société GMP Participations, la société GMP Assistance ainsi que M. [R] [U] à verser à la société Route Europe Service une somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner in solidum, la société GMP Participations, la société GMP Assistance ainsi que M. [R] [U] aux entiers frais et dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 07 mai 2026.

A l’issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 prorogé au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la demande de rétractation de l’ordonnance du 10 novembre 2020

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

L’application de ce texte suppose que soit constatée l’existence d’un procès en germe possible et non manifestement voué à l’échec au regard des moyens soulevés, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, sans qu’il revienne au juge des référés de se prononcer sur le fond.

Il est constant que constituent des mesures d’instruction légalement admissibles, au sens de l’article 145 précité, des mesures circonscrites dans le temps, dans leur objet ( 2eCiv., 4 mars 2021, pourvoi n 19-25.092) et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Il est également constant qu’il incombe au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence (2e Civ., 10 juin 2021, pourvoi n 20-11.987 ; Soc., 22 septembre 2021, pourvoi n 19-26.144 ; 2e Civ., 24 mars 2022, pourvoi n 20-21.925 ;2e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n 21-12.100, 1re Civ., 14 septembre 2022, pourvoi n 20-19.314, 20-19.388)

Le juge saisi d’une demande au titre de l’article 145 du code de procédure civile n’a pas à se prononcer sur le bien-fondé ou même l’opportunité d’un procès éventuel (Com. 28 janvier 1992, pourvoi 90-16748 ; Com., 4 novembre 2020, pourvoi 19-13.205, Civ., 16 décembre 2021, pourvoi 21-14.023 ; 2ème 20-16.653, 1re Civ., 25 octobre 2023, pourvoi n° 21-24.930) et ne peut donc opposer au requérant l’absence de commencement de preuve (2eCiv., 24 janvier 2008, pourvoi n°07-13514 ; 2e civ. 3 septembre 2015 n°14-20.453). Il est constant que le juge ne peut pas non plus exiger de lui qu’il démontre un fait que la mesure d’instruction a précisément pour objet de rapporter (Com, 10 février 2015, n°14-11.909, 2e Civ., 16 mars 2017, pourvoi n°16-13.950, Com., 5 juin 2019, pourvoi n°17-22.192, Com., 20 février 2019, pourvoi n°17-27.668, Com., 1 février 2023, pourvoi n°22-17.101).

Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Il résulte de l’article 496, alinéa 2 et de l’article 497 du même code que l’instance en rétractation d’une ordonnance rendue sur requête a pour seul objet de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. Il s’en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance peut être saisi d’une demande de rétractation ou de modification de celle-ci.

Le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue en application de l’article 145 du code de procédure civile est également compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre, dans les conditions prévues par les articles R 153-3 à R. 153-10 du code de commerce.

Il est constant que le juge, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et tenu d’apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s’assurer seulement de l’existence d’un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement (2e Civ., 20 mars 2014, pourvoi n° 13-11.135)

Par ailleurs, il appartient au requérant de justifier de ce que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu’elle ne l’est pas.

Enfin, il est constant qu’une ordonnance, en visant la requête qu’elle accueille, en adopte les motifs, et satisfait aux exigences de l’article 495 du code de procédure civile qui impose que l’ordonnance sur requête soit motivée (Civ.1ère, 24 octobre 1978, n°77-11.513).

En l’espèce, il apparaît que l’ordonnance du 10 novembre 2020 vise expressément la requête présentée par la SARL Route Europe Service à laquelle il a été fait droit. Dès lors, il y a lieu de considérer qu’elle en adopte les motifs. Le moyen tiré du défaut de motivation de l’ordonnance sur requête sera donc rejeté.

Sur le motif légitime

En l’espèce, la SARL Route Europe Service se prévaut d’un motif légitime considérant qu’elle justifie de l’existence d’indices graves et concordants qui laissent supposer des agissements de concurrence déloyale sans qu’il puisse lui être opposé avec succès la nécessité de prouver les faits allégués que la mesure d’instruction sollicitée a précisément pour objet de conserver ou d’établir.

Il apparait que, dans sa requête, la SARL Route Europe Service a décrit de manière détaillée le contexte dans lequel M. [R] [U], gérant de la SARL GMP Participations qui s’est manifestée auprès d’elle dans le cadre d’un projet de rachat de titres, et a eu accès à des informations confidentielles la concernant. Ainsi, il ressort du courriel adressé par M. [R] [U] à M. [H] [Z], gérant de la SARL Route Europe Service le 13 mai 2019, produit en annexe de la requête litigieuse, que celui-ci a indiqué  » je vous confirme l’intérêt que je porte au projet de reprise de l’entreprise. Un projet qui associe [G] et [C] et s’inscrit dans la continuité de ce que vous avez su développer en quelques années « . Dans le cadre de ce projet, un engagement de confidentialité a été signé le 27 mai 2019 par la SARL GMP participations représenté par M. [R] [U] et la SARL Route Europe Service mentionnant  » Dans le cadre de discussions relatives à l’acquisition éventuelle des parts sociales de la société : » RES (ROUTE EUROPE SERVICE) SARL  » (’) M. [H] [Z], es-qualité de représentant de la société RES (ci-après dénommée  » la Société « ) ou par délégation à la direction de la société sera amené à communiquer, soit oralement, soit par écrit, au soussigné, un certain nombre de documents et d’informations techniques, commerciales, financières sous formé de rapports, prévisions, analyses, études, graphiques, ou de quelque autre nature que ce soit, qui sont la propriété de ladite société RES, et relatives à l’activité, la situation juridique ou administrative, comptable, fiscale, financière, ses perspectives de développement et au savoir-faire de la société RES. (’). Aux termes de cet engagement, M. [U] s’est engagé à  » à ne pas utiliser, directement ou indirectement, ces documents et informations pour ses propres besoins ou ceux de sociétés au sein desquelles il serait associé, et plus généralement à ne pas les reproduire, les transmettre, les divulguer aux tiers ou les rendre publiques en aucune façon, sans l’autorisation écrite et préalable de M. [H] [Z] (’)L’Acquéreur s’interdit, pendant la durée du présent accord et pour une période de un (1) an à compter ,de la date des présentes, de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (mandat social, contrat de travail, contrat de prestations de services, etc,..) n’importe qu’elle personne qui était, à la date des présentes, un dirigeant, cadre ou employé de  » la Société « . « . Dans ce même cadre, une autorisation d’intervention administrative temporaire a été accordée par la SARL Route Europe Service à la SARL GMP Participations mentionnant  » La société RES autorise expressément la société GMP PARTICIPATIONS, qui ne peut être représentée que par son gérant en exercice, M. [R] [U], à intervenir en ses siège et bureaux aux fins de vérifier ses process de fonctionnement administratifs et comptables, ses méthodes d’intervention, les possibles adaptations et améliorations de fonctionnement.  »

Or, il apparaît que, suite à la rupture des pourparlers avec la SARL Route Europe Service, la société GMP Participations a constitué le 02 janvier 2020, la société GMP Assistance et que, selon les statuts produits dans la requête litigieuse, cette société a pour objet social  » En France et à l’étranger, toutes opérations d’assistance, de conseil, d’ordonnancement, de services destinées aux professionnels, non professionnels, particuliers dans les domaines du transport, du dépannage et de la logistique, par tous moyens, et notamment par la mise à disposition d’un centre d’appel téléphonique à destination des clients et usagers ; toutes opérations accessoires se rapportant à ces activités. « . Ainsi, la SARL Europe Service a apporté la preuve que quelques mois après avoir eu accès à des informations confidentielles la concernant, la SARL GMP Participations a crée une société tierce dont l’objet social est similaire au sien de sorte que cette nouvelle société avait vocation à exercer une activité concurrente de celle de la SARL Route Europe Service.

Par ailleurs, pour caractériser l’existence d’un motif légitime fondant sa requête, la SARL Route Europe Service a invoqué le débauchage de plusieurs de ses salariés occupants des postes stratégiques à la structuration de son activité. A l’appui de cette affirmation, elle a produit, en annexe de sa requête, les lettres de démission de ces salariés.

Il apparait ainsi que cinq de ses salariés ont démissionné afin de rejoindre la SA GMP Assistance:

– M.[C] [O], directeur adjoint et responsable de plateaux et réseaux depuis le mois de novembre 2015, a démissionné par courrier du 25 janvier 2020.

– Mme [F] [K], responsable administrative et du personnel en charge de la facturation, embauchée dans la société Route Europe Service depuis janvier 2008, a démissionné par courrier du 29 janvier 2020

– M. [J] [X], superviseur plateau a démissionné par courrier du 17 janvier 2020

– Mme [B] [A], gestionnaire d’appels a démissionné par courrier du 18 janvier 2020 à effet au 24 février 2020.

– M. [L] [E] a démissionné de son poste de technicien informatique par courrier du 13 février 2020.

Concernant M. [L] [E], s’il a finalement annulé sa démission, il ressort de la promesse d’embauche datée du 23 janvier 2020, produite en annexe de la requête litigieuse, qu’il devait être embauché par la SA GMP Assistance à compter du 1er mars 2020. Si la SARL Europe Service a également produit en annexe de sa requête une attestation de M. [E], celle-ci n’étant ni signée ni accompagnée d’une pièce d’identité, elle ne peut être prise en compte.

De plus, pour étayer le débauchage allégué, la SARL Route Europe Service a également produit un SMS transmis par M. [R] [U] à Mme [N] [Q], directrice au sein de la SARL Route Europe Service le 16 janvier 2020 mentionnant  » Comme convenu, [J] (je l’ai eu en ligne hier) donnera sa démission vendredi et sera suivi par [B]. (’) Je garde mon cap et engage tout mon énergie pour le lancement d’activité au 1er mars. (Avec vous, je l espère, même si c’est par étape « . Il sera relevé que les dates évoquées dans ce message correspondent aux dates des démissions susvisées de M. [J] [X] et Mme [B] [A].

Enfin, l’attestation de Mme [N] [Q], transmise avec la requête, confirme les démarches de M. [R] [U] pour la recruter ainsi que la réception des sms qui lui ont été adressés le 16 janvier et 14 février 2020. Ainsi, dans le sms qui lui a été adressé le 14 février 2020 par M. [R] [U], celui-ci lui indique  » la période n’est pas simple. Je ne veux surtout pas faire le forcing dans tes choix professionnels, c est à toi de décider (’) tu es la bienvenue dans notre entreprise.  »

Par ailleurs, la SARL Route Europe Service se prévaut, au titre du motif légitime laissant présumer l’existence d’actes de concurrence déloyale, d’un pillage systématique des fichiers clients et prestataires. Au soutien de cette affirmation, elle a joint à sa requête deux sms adressés par M. [R] [U] à Mme [N] [Q] dont un daté du 16 janvier 2020 mentionnant  » Je confirme ce matin à [W] [V] la situation des relations et lui demande de ne plus rentrer en relation avec RES.  » et un daté du 14 février 2020 mentionnant  » J’entends consolider mon organisation et engager un développement commercial (tous clients confondus que ce soit des ex RES ou autres.  » De plus, la SARL Route Europe Service a produit trois courriels que M. [C] [O], salarié démissionnaire selon courrier du 25 janvier 2020 a envoyé le 24 janvier 2020, soit la veille de sa démission, de son adresse professionnelle ( » [Courriel 1] « ) vers une adresse courriel personnelle ( » [Courriel 2] « ) contenant des tableaux excel avec des coordonnées de clients.

En conséquence, comme retenu par le juge des référés dans le cadre de sa saisine sur requête et comme relevé par le juge des référés dans le cadre de l’instance en rétractation, il ressort de l’ensemble de ces éléments que la SARL Route Europe Service a apporté la preuve d’indices laissant présumer l’existence d’actes de concurrence déloyale de la part de la SARL GMP Participations, de la SARL GMP Assistance et de M. [R] [U] rendant légitime la mesure d’instruction sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire

Dans sa requête, la SARL Route Europe Service a motivé sa demande de dérogation au principe du contradictoire. Ainsi, elle a mentionné  » Tout d’abord, il est urgent que puisse être constaté l’ensemble des faits de concurrence déloyale, pour y mettre un terme.

Par ailleurs, l’effet de surprise est une condition indispensable à l’efficacité des mesures ordonnées, afin d’éviter la disparition des moyens de preuve. (’)Si les requises étaient informées de la mesure à l’avance, par exemple dans le cadre d’une procédure de référé contradictoire classique, elles pourraient parfaitement choisir de modifier ou de faire disparaître les documents démontrant le détournement de clientèle opéré au préjudice de la société ROUTE EUROPE SERVICES.

Elles seraient en capacité d’organiser le dépérissement des preuves à la fois aux sièges des sociétés GMP ASSISTANCE et GMP PARTICIPATIONS, tous situés à [Localité 1] ainsi qu’au domicile de leur dirigeant.

En effet, il est établi que M. [U] se présentait comme responsable de la société ROUTE EUROPE SERVICES auprès de prestataires de cette dernière, comme le démontrent les nombreux mails versés au soutien de la présente requête (annexes 28, 23, 22 et 34).

Il est donc vraisemblable qu’il détient des documents relatifs à la clientèle et aux prestataires de la société ROUTE EUROPE SERVICES, auxquels il ne souhaiterait pas que cette dernière ait accès.

Il pourrait donc choisir de cacher ou supprimer ces documents, notamment les listings clientèles/prestataires ou les mails des clients en sa possession, afin de que la société ROUTE EUROPE SERVICES ne puisse pas démontrer qu’il les a détournés à son préjudice. (’)Dans le cadre de la présente affaire, il est également certain que si les parties adverses sont averties à l’avance, rien ne les empêchera de procéder à l’effacement des preuves, telles que les e-mails pouvant contenir des informations démontrant le détournement de clientèle.

Bien plus, les salariés démissionnaires de la société ROUTE EUROPE SERVICES, qui ont ensuite été engagés par les requises pourront s’organiser aux fins de détruire ou cacher tous documents utiles.

En effet, du fait de leur parfaite connaissance du fonctionnement de la société ROUTE EUROPE SERVICES, ainsi que du fichier clients et de leurs prestataires, ces derniers seront en mesure de déterminer quels documents seraient à faire disparaître pour faire échec à la mesure d’instruction sollicitée et nier efficacement les faits de concurrence déloyale, sur instruction de leur nouvel employeur, M. [U].

De la même manière, le fait de réaliser les constats en respectant le principe du contradictoire aboutira nécessairement à ce que les parties requises nient purement et simplement l’existence des documents en question, faisant obstacle à une éventuelle future action au fond de la part de la requérante.  »

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que comme l’a retenu le juge de première instance, la SARL Route Europe Service a motivé la dérogation au principe du contradictoire de manière précise et concrète, et ne s’est pas contenté d’une considération générale. Ainsi, la société requérante a exposé dans sa requête de façon détaillée le contexte laissant craindre des actes de concurrence déloyale. Elle a énoncé de manière précise les points sur lesquels portaient ses craintes de voir disparaître certains éléments de preuve et fait référence à des éléments spécifiques au contexte de sa mise en relation avec les appelants et elle a pu justement soutenir que le risque de dissimulation et de dépérissement des preuves recherchées et la nécessité de ménager un effet de surprise étaient motivés par référence à ce contexte, alors que la mesure d’instruction sollicitée portait sur des éléments de preuve pouvant facilement être détruits s’agissant de documents papier ou de documents stockés sur des outils informatiques donc d’éléments par nature volatils.

L’argumentaire des appelants selon lequel la SARL Route Europe Service aurait pu obtenir communication des éléments sollicités sans recourir à une mesure non contradictoire ne peut être retenue. En effet, les appelants se contentent d’affirmer sans en justifier que des courriels peuvent toujours être récupérés même s’ils sont effacés. De même, s’ils visent des règles de conservation de certains documents en vue de les remettre à l’administration fiscale en cas de contrôle outre qu’ils ne justifient pas de ces règles de conservation, ils ne démontrent pas que certains documents sollicités dans le cadre de la mesure d’instruction notamment des listing de clients qui ne sont pas nécessairement conservés dans des fichiers informatiques sont insusceptibles de disparition. Par ailleurs, la SARL Route Europe Service a produit des courriels récupérés sur ses propres serveurs de sorte que les appelants ne peuvent valablement allégués qu’elle aurait pu récupérer des courriels adressés par les dirigeants ou préposés des sociétés GMP Participations et GMP Assistance à partir de leurs serveurs.

En conséquence, la SARL Route Europe a justifié de la nécessité de déroger au principe du contradictoire.

– Sur l’étendue de la mesure sollicitée et son caractère proportionné

En l’espèce, la mesure sollicitée était limitée dans l’espace, seuls étant visés les sièges sociaux des sociétés GMP Participations et GMP Assistance, l’établissement secondaire de la société GMP Assistance et le domicile de M. [R] [U].

Cette mesure était également limitée quant à son objet. Ainsi, comme relevé par le juge des référés dans le cadre de d’instance en rétractation, la mesure d’instruction ordonnée avait pour objectif d’obtenir les éléments suivants :

– la liste des clients et/ ou prospects communs aux sociétés GMP Participations et GMP Assistance, d’une part, et la société Route Europe Service, d’autre part.

– la liste des prestataires communs aux sociétés GMP Participations et GMP Assistance, d’une part, et la société Route Europe Service, d’autre part.

– la liste des clients et/ ou prospects de la société GMP Assistance dont la fiche client comporte des informations commerciales antérieures au 16 janvier 2020, date d’immatriculation de la société GMP Assistance, afin de permettre à la société Route Europe Service de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’éléments provenant de sa base de données clients

– tous documents quel qu’en soit le support contenant le mot clé Route Europe Service

– tous documents relatifs aux salariés ayant démissionné de la société Route Europe Service entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020.

Ainsi, l’objet de cette mesure visait uniquement la comparaison entre les fichiers clients de ces sociétés avec une recherche ciblée sur la clientèle commune de ces sociétés et sur la recherche d’éléments permettant de déterminer la détention par les sociétés GMP Participations et GMP Assistance et par M. [R] [U] d’informations concernant ces clients communs antérieurs à la constitution de la société GMP Assistance. Ces éléments recherchés apparaissent légitimes compte tenu du but poursuivi par la mesure d’instruction à savoir la caractérisation d’actes de concurrence déloyale. De même, contrairement aux affirmations des appelants, l’utilisation du mot clé  » Route Europe Service  » est également de nature à circonscrire le périmètre des éléments recherchés aux seuls éléments visant la caractérisation d’actes de concurrence déloyale. Enfin, s’agissant du débauchage de salariés dénoncé par la société Route Europe Service, cette recherche est limitée dans le temps, la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2020 étant visée dans la requête.

Dès lors, même si sur le plan matériel l’huissier de justice a eu accès à de nombreux supports, il n’en demeure pas moins que ses missions étaient limitées à la recherche d’éléments dans un périmètre délimitée permettant de constater l’existence de faits de concurrence déloyale, sans que l’huissier de justice n’ait à apprécier sur le fond le contenu des documents saisis. Cette mesure ne visait pas la recherche de répertoire privé de M. [R] [U] comme soutenu par les appelants.

Enfin, si les appelants soulèvent l’argument selon lequel la société Route Europe Service n’aurait jamais fourni de liste de ses clients et de liste de ses prestataires, il sera relevé que dans la requête litigieuse, une des missions confiée à l’huissier de justice était de  » Se faire remettre préalablement à ses opérations, une copie de l’ensemble de la base de données clients de la société ROUTE EUROPE SERVICES arrêtée au 9 novembre 2020 sur support informatique, de l’ensemble de la base de données prestataires et la liste des salariés démissionnaires de la société ROUTE EUROPE SERVICES au cours de la période courant du 1er janvier 2020 au 30 mars 2020 et de s’en constituer séquestre, « . L’argument sera donc rejeté.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance du 09 juin 2021 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg ayant débouté sociétés GMP Participations et GMP Assistance et M. [R] [U] de leur demande de rétractation de l’ordonnance du 10 novembre 2020.

– Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dispositions de la décision de première instance concernant les frais irrépétibles te les dépens seront confirmés.

Les sociétés GMP Participations et GMP Assistance et M. [R] [U], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Route Europe Service les frais qu’il a exposés dans la présente instance, Les sociétés GMP Participations et GMP Assistance et M. [R] [U] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme l’ordonnance du 09 juin 2021 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Condamne in solidum la SARL GMP Participations et la SAS GMP Assistance et M. [R] [U] à payer à la SARL Route Europe Service la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute la SARL GMP Participations et la SAS GMP Assistance et M. [R] [U] de leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne in solidum les sociétés GMP Participations et GMP Assistance et M. [R] [U] aux dépens d’appel.

La Greffière La Conseillière,

P/ Le Président de chambre

Régulièrement empêché

Au nom du peuple français,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.