15 Septembre 2026

N° RG 26/00097 – N° Portalis DBYT-W-B7K-FZ7M 

Ord n°

[C] [B]

c/

S.A.S. AEDIFICANTES, Mutuelle SMABTP, S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS, S.A.S. [Q] [U] [R], S.A.R.L. [X] ARCHITECTE, Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Le :

Exécutoire à :

la SELARL POLYTHETIS

Copies conformes à :

Me Denis LAMBERT
la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES
la SELARL PARTHEMA AVOCATS
la SELARL POLYTHETIS

Régie
Expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 15 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [C] [B]
né le 06 Mai 1959 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDERESSES

S.A.S. AEDIFICANTES
RCS de [Localité 2] 812 686 707
ayant son siège social [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Mutuelle SMABTP – Es qualité d’assureur de la société AEDIFICANTES
RCS de [Localité 3] 775 684 764
ayant son siège social [Adresse 3]

Représentée par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS
RCS de [Localité 4] 903 869 071
ayant son siège social [Adresse 4]

Représentée par Me Denis LAMBERT, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. [Q] [U] [R]
RCS de [Localité 3] 832 597 496
ayant son siège social [Adresse 5]

Représentée par Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de NANTES

S.A.R.L. [X] ARCHITECTE
RCS de [Localité 5] 902 149 574
ayant son siège social [Adresse 6]

Représentée par Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de NANTES

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – Es qualité d’assureur de la société [X] ARCHITECTE
RCS de [Localité 3] 784 647 349
ayant son siège social189[Adresse 7]

Non comparante, non représentée

LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE

LE GREFFIER : Julie ORINEL

DÉBATS : à l’audience publique du 21 Juillet 2026

ORDONNANCE : réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

M. [C] [B] est propriétaire d’une parcelle cadastrée section BB n°[Cadastre 1] sise [Adresse 8], sur laquelle. Souhaitant y construire une maison à ossature bois, il a confié une mission de maîtrise d’œuvre complète à M. [H] [X], architecte, et une mission d’ingénierie des structures portant sur le projet de création d’une maison individuelle en charpente bois sur pilotis à la S.A.S [Q] [U] [R], dont M. [B] a accepté la proposition de mission en date du 26 juin 2024.

Dans cette perspective, il a été envisagé, dès le dépôt du permis de construire, de réaliser les fondations de la maison sur pieux vissés métalliques. Par un devis signé le 5 juin 2025, M. [B] a confié à la S.A.S AEDIFICANTES la fourniture et la mise en œuvre des pieux ainsi qu’une mission d’ingénierie et d’étude géotechnique de type G3.

La déclaration d’ouverture de chantier est intervenue en mairie le 1er juillet 2025 et la SAS AEDIFICANTES a procédé à l’implantation des fondations métalliques à compter du 25 novembre 2025.

Conformément au planning de chantier arrêté par l’architecte, l’implantation des repères a été réalisée à la fin du mois d’août 2025 par la société ATLANTIQUE GEOMETRE EXPERT. L’implantation des fondations métalliques par la S.A.S AEDIFICANTES a été réalisée à compter du 25 novembre 2025.

L’architecte, M. [X], ayant déploré que les pieux qui avaient été livrés sur le chantier n’étaient pas conformes à l’avis technique présenté lors de la phase de conception, M. [B] a sollicité l’avis d’un géotechnicien.

Le chantier était suspendu à compter du 4 décembre 2025 à la suite de l’avis rendu par la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS, bureau de contrôle, chargée d’une mission de contrôle des risques.

Un procès-verbal de constat était dressé par un commissaire de justice le 5 décembre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 janvier 2026, M. [B] a mis en demeure la S.A.S AEDIFICANTES de procéder à la dépose et l’évacuation complète de l’ensemble des pieux métalliques et éléments annexes non conformes mis en œuvre sur le chantier, de remettre le terrain dans un état compatible avec la réalisation de nouvelles fondations avant le 14 février 2026.

M. [B] a sollicité l’avis technique d’un expert, M. [L], qui estime que la solution la plus adaptée serait de recourir à des pieux forés en béton armé.

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice du 3, 4, 6 mars 2026 M. [B] a fait assigner la S.A.R.L [X] ARCHITECTE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d’assureur de la S.A.R.L [X] ARCHITECTE, la S.A.S AEDIFICANTES et la SMABTP, en qualité d’assureur de la S.A.S AEDIFICANTES, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

En outre, par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026 M. [B] a fait assigner en intervention forcée la S.A.S [Q] [U] [R] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.

A l’audience du 28 avril 2026, sans opposition des parties, les deux instances ont été jointes par mention au dossier.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2026, M. [B] a fait assigner la S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE aux mêmes fins.

Les dossiers ont été évoqués à l’audience du 21 juillet 2026.

Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées et auxquelles il s’est expressément référé à l’audience, M. [B] maintient les demandes dans les termes de ses actes introductifs d’instance et conclut au débouté de la demande de mise hors de cause formée par la SMABTP, assureur de la S.A.S AEDIFICANTES, titulaire du lot structure métallique par pieux, laquelle soutient que les garanties souscrites par son assurée ne sont pas mobilisables.

A cet effet, il précise n’attraire aux opérations d’expertise la SMABTP qu’en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle avant réception de la SAS AEDIFICANTES, laquelle, pouvant s’analyser en une assurance de responsabilité, entre dans le champ d’application de l’article L. 124-3 du code des assurances. Il ajoute que parmi les garanties souscrites est énoncée une garantie de la responsabilité en qualité de fabricant-vendeur et précise qu’il ne se prévaut pas seulement d’une non-conformité des matériaux vendus aux spécifications des documents contractuels, mais aussi que les pieux vissés sont affectés par des défauts d’exécution qui peuvent être constitutifs de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Il explique que la S.A.S AEDIFICANTES est également assurée pour l’activité de maitrise d’œuvre insistant sur le rôle de concepteur et d’étude de dimensionnement des pieux vissés dans le cadre du projet de construction, de sorte que, selon lui, au stade des référés, il est prématuré de dire si la S.A.S AEDIFICANTES a eu ou non un rôle de maître d’œuvre pouvant répondre aux activités et garanties souscrites auprès de la SMABTP et ce d’autant plus qu’il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’application des garanties contractuelles de la SMABTP en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle puisqu’il n’est pas compétent pour interpréter les contrats.

Par ses écritures notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience, la SMABTP sollicite que le juge des référés prononce, à titre principal, sa mise hors de cause, et émet les plus vives réserves et protestations quant à la demande d’expertise, à titre subsidiaire.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que toute action au fond engagée à son égard par M. [B] serait vouée à l’échec, ce qui exclut tout motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise à son contradictoire. Précisant que la S.A.S AEDIFICANTES a souscrit une police GLOBAL CONSTRUCTEUR, elle estime que l’ouvrage n’ayant pas été réceptionné, seule l’assurance dommages « dommages avant réception garantie de base » serait susceptible de s’appliquer. Or, selon elle, s’agissant d’une assurance de chose, celle-ci n’est susceptible de profiter qu’à l’assuré de sorte que M. [B] n’est pas fondé à s’en prévaloir en application de l’article L. 124-3 du code des assurances. Elle souligne en outre que les conditions générales excluent toute garantie pour « les dommages de toute nature atteignant les pieux ou micro-pieux avant réception ». De même, la SMABTP considère que la garantie responsabilité en qualité de fabricant vendeur n’est pas davantage mobilisable dans la mesure où la police d’assurance exclut « la non-conformité des matériaux vendus aux spécifications des documents contractuels ». Elle conclut que sans qu’il soit nécessaire d’interpréter quelques clauses que ce soit, les garanties souscrites par son assurée n’ont pas vocation à être mobilisées ce qui prive M. [B] de tout motif légitime à la voir participer aux opérations d’expertise sollicitées.

Aux termes de ses conclusions notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience, la S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE indique qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée, sous réserve de ses droits. Elle ajoute être fondée à appeler en garantie les autres défenderesses, en vue de solliciter leur condamnation à la relever indemne de toute condamnation, cette demande visant à interrompre pour elles-mêmes les délais de prescription et de forclusion d’action pouvant courir à leur égard sur le fondement des dispositions des articles 1792-4-2, 1792-4-3 et 2224 du code civil.

En application des dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile, la S.A.R.L [X] ARCHITECTE et la S.A.S [Q] [U] [R] ont émis les plus vives réserves et protestations d’usage sur la demande d’expertise.

Bien qu’assignées par acte remis à personne habilitée, la S.A.S AEDIFICANTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS n’ont pas comparu, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

La SAS AEDIFICANTES a adressé un courriel à la juridiction en date du 27 avril 2026 aux termes duquel elle précise être favorable à la mise en oeuvre d’une expertise judiciaire.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

Sur la jonction d’instance :
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les différentes instances se rapportent à la même opération de construction, de sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que le débat sur la mesure d’instruction soit commun à toutes les parties.

– Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, M. [B] n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Dans le cadre de la construction d’une maison en charpente bois sur pilotis, M. [B] et l’architecte, chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre, ont déploré le changement des pieux métalliques envisagés pour les fondations de la maison par la SAS AEDIFICANTES.

Dans le compte rendu de visite du 26 novembre 2025, la S.A.S.U ECR ENVIRONNEMENT (géotechnicien) relève que « compte-tenu de la difficulté à ancrer les pieux au sein des altérités compactes tel que prévu dans la note de calcul, l’entreprise a choisi de les remplacer par des pieux de fut a priori identique, de 2 m de longueur, mais comportant une hélice plus étroite ».

Aux termes de son rapport du 17 décembre 2025, la S.A.S APAVE indique qu’il « conviendra de fournir une note de calcul spécifique traction pour ces pieux courts, démontrant que le poids des terres mobilisées et le frottement suffit à contrer le soulèvement ELU » ainsi « qu’une vérification par calcul que le tube de diamètre 88.9 mm ép.6mm ne flambe pas sous la charge ELU avec une longueur de flambement de 4m ». Elle précise qu’il conviendra « de se conformer aux préconisations et avis du rapport G4 : dimensionnement des pieux vissés verticaux, justification des pieux vis-à-vis des charges latérales et pieux obliques ». Dans un compte rendu de visite du 15 janvier 2026, elle ajoute que : « dans le cadre du projet de pieux vissés présentant une configuration (hélice plus étroite) différente par rapport au principe visé dans l’avis technique (3.3/21-1044V2) ont été mis en œuvre » et conclut que « votre procédé de fondation innovant ne relevant pas des DTU en vigueur, il a fait l’objet d’un avis technique du CSTB ce qui a permis de le classer en technique courante. Toutefois, dès lors qu’une variante de mise en œuvre est introduite par rapport à cet avis, le bénéfice de ce document est perdu. La variante mise en œuvre est alors requalifiée en technique non courante, ce qui le rend non assurable en l’état pour le maître d’ouvrage », relevant l’existence d’autres non conformités s’agissant des pieux.

La société AEB STRUCTURES, mandatée par M. [B], a émis un avis technique en date du 6 janvier 2026 indiquant : « nous constatons que l’ouvrage est situé en front de mer impliquant des efforts de vent très importants. Ces efforts seront diffusés dans les fondations à l’aide de croix de stabilité situées dans la superstructure bois. Ces dernières renvoient les efforts horizontaux à l’aide des pieux obliques. Les distances entre les têtes de pieux verticaux et les têtes de pieux obliques semblent non conformes. Nous rappelons enfin que l’ouvrage est situé en zone sismique 3 et doit par conséquent respecter les Eurocode 8 avec un transfert des efforts horizontaux dans les pieux obliques ». Elle conseille de « reprendre des ouvrages de fondation pour une mise en conformité » et « de ne pas lancer les travaux de superstructure bois ».

Enfin, M. [L], architecte et expert judiciaire près de la Cour d’appel de [Localité 6] s’est également prononcé dans un avis technique en ce sens que, selon lui, « le matériel amené et mis en place ne correspond pas à l’avis technique considéré » et que « les liaisons des pieux posés en oblique avec les pieux verticaux ne répondent pas aux préconisations de l’avis technique ». Selon lui, « en l’absence d’avis technique favorable, ce qui a été présentement mis en œuvre ne peut pas être assurable et donc ne peut pas être acceptable ».

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, M. [B] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec à l’encontre de la S.A.S AEDIFICANTES, qui a fourni et posé les pieux litigieux, la S.A.S [Q] [U], la S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS et la S.A.R.L [X] ARCHITECTE, maître d’œuvre, ainsi que l’assureur de cette dernière, la MAF, dont la responsabilité civile est susceptible d’être recherchée ou les garanties souscrites mobilisées.

La SMABTP, assureur de la SAS AEDIFICANTES, conteste sa mise en cause dans la présente procédure, estimant qu’aucune des garanties souscrites par son assurée n’est, en l’état, susceptible d’être mobilisée.

Pour autant, s’il n’est pas contesté qu’en l’absence de réception de l’ouvrage, dont la construction est suspendue, les garanties propres à la responsabilité décennale ne sont pas mobilisables, il convient de relever que le contrat d’assurance conclu entre la SAS AEDIFICANTES et la SMABTP comportent plusieurs garanties et notamment pour la responsabilité de l’assurée en qualité de fabricant-vendeur, laquelle en l’état des pièces versées et au stade de la procédure de référé-expertise, n’est pas manifestement insusceptible d’être mobilisée, dès lors qu’il n’est pas contesté que la SAS AEDIFICANTES n’a pas seulement posé les pieux litigieux, mais a participé à leur conception, et que la non-conformité alléguée de ces pieux ne se réduit pas au non-respect des spécifications contractuelles, le demandeur se prévalant également des défauts d’exécution pouvant caractériser l’existence de vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil.

Dans ces conditions, il apparaît prématuré d’écarter toute possibilité de mise en cause de la SMABTP dans le cadre d’une action au fond, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge des référés d’interpréter les clauses d’un contrat d’assurance.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de mise hors de cause.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de M. [B] le paiement de la provision initiale.

Il n’y a pas lieu de juger que la S.A.S APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS entend interrompre pour elle-même les délais de prescription et de forclusion. Il lui appartiendra de s’en prévaloir dans le cadre d’une éventuelle action au fond.

– Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [B], pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

Ordonnons la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 26/00097 et 26/00272 qui seront désormais appelées sous le n° RG 26/00097

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties,

Désignons pour y procéder :

M. [O] [I]
[Adresse 9]
[Localité 7]

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 8], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

– se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

– relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

– en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

– donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

– dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

– à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

– donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

– rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

– donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

Disons que dès l’acceptation de sa mission, l’expert devra nous faire savoir s’il accepte que lui soient adressés des messages et courriers par voie électronique et dans l’affirmative, invitons l’expert à nous préciser son adresse électronique ;

Invitons l’expert à adresser ses courriers au greffe et au magistrat en charge du suivi des expertises (sauf dépôt du rapport) par voie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

– se rendre sur les lieux, [Adresse 10] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

– au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse ; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Fixons à la somme de 4.000 euros la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [C] [B] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 13 novembre 2026 au plus tard ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mai 2027 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle de la mesure ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE conformément aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelons aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

“La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée” ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de mise hors de cause de la SMABTP, en qualité d’assureur de la SAS AEDIFICANTES ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Disons que les dépens resteront à la charge de M. [C] [B] ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise;

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier, Le président,

Julie ORINEL Stéphane BENMIMOUNE