DOSSIER N° RG 26/00088
N° Portalis DB2P-W-B7K-E6R7

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Monsieur François GORLIER, juge au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

La SCCV VOGLANS SONNAZ
immatriculée au RCS de Thonon-Les-Bains sous le n°850 817 552
dont le siège social est sis 4 Rue des Artisans 74100 VETRAZ MONTHOUX, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Véronique LORELLI de la SELARL CABINET ALCALEX, substituée par Maître Camille BERT, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Stéphane BONNET de la SOCIETE CIVILE CABINET LEGA CITE, avocats au barreau de LYON, plaidant,

DEFENDERESSES :

La S.A.S. CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°844 478 966,
dont le siège social est sis Immeuble Le Signal – 159 Allée Albert Sylvestre 73000 CHAMBÉRY, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Marie-Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
en qualité d’assureur de la S.AS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES
immatriculée au SIREN sous le n° 784 647 349
dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS, prise en la personne de son représentant légal,

défaillante,

La S.A.S. SOCIETE BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°790 182 786,
dont le siège social est sis 1 Place Zaha Hadid 92400 COURBEVOIE, prise en son établissement sis Technolac – Bâtiment Supernova, 3 rue Lac Mont Cenis 73290 LA MOTTE SERVOLEX, prise en la personne de son représentant légal,

défaillante,

QBE EUROPE SA/NV
en qualité d’assureur de la S.A.S. SOCIETE BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 842 689 556,
dont le siège social est sis 37 Boulevard du Régent – 99131 BRUXELLES, prise en son établissement sis 1 Passerelle des Reflets 92400 COURBEVOIE, prise en la personne de son représentant légal,

défaillante,

La S.A.S. ETABLISSEMENTS RIBEAUD
immatriculée au RCS de Vienne sous le n°723 620 035,
dont le siège social est sis LD Pagetières – 470 Rue Principale 38850 CHARAVINE, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Christophe LAURENT, avocat au barreau de CHAMBERY, postulant, et par la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant,

La S.A. MMA IARD
en qualité d’assureur de la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD
immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°440 048 882,
dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal,

La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
en qualité d’assureur de la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD
immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°775 652 126,
dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal,

représentées par Maître Anne-Lise ZAMMIT de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, substituée par Maître Catherine BERNATI, avocats au barreau de CHAMBERY

La S.A.S. ADI CARRELAGES,
exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°798 554 770
dont le siège social est sis 340 Route des Chevaliers Tireurs 73190 SAINT BALDOPH, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Véronique GUIDO de la SARL VERONIQUE GUIDO AVOCATE, avocats au barreau de CHAMBERY

LA SOCIETE THELEM ASSURANCES
en qualité d’assureur de ADI CARRELAGE
immatriculée au RCS d’Orléans sous le n°085 580 488,
dont le siège social est sis Le Croc 45430 CHECY, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Sophie SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, substituée par Maître Serge LE RAY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats aux barreaux de l’AIN et de LYON, plaidant,

La S.A.R.L. DECOMBE METALLERIE
immatriculée au RCS de Vienne sous le n°884 165 622,
dont le siège social est sis 244 Route de Sérézin 38110 SAINT VICTOR DE CESSIEU, prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Christelle LAVERNE de la SELARL ENOTIKO AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Audrey GÉLIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant,

La S.A. SOCIETE MAAF ASSURANCES
en qualité d’assureur de la SARL DECOMBE METALLERIE
immatriculée au RCS de Niort sous le n°542 073 580,
dont le siège social est sis Chaban 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ,substituée par Maître Cléo SÉGUY, avocats au barreau de CHAMBERY

La S.A.S. SOCIETE SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE
inscrite au RCS de Chambéry sous le n° 339 576 290,
dont le siège social est sis 489 Rue Archimède 73490 LA RAVOIRE, prise en la personne de son représentant légal,

La S.A. COMPAGNIE ALLIANZ IARD
en qualité d’assureur de la S.A.S. SOCIETE SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°542 110 291,
dont le siège social est sis 1 Cours Michelet 92076 PARIS LA DEFENSE, prise en la personne de son représentant légal,

représentées par Maître Bérangère HOUMANI, substituée par Maître Franck GRIMAUD, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Ronald LOCATELLI de la SCP DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant,
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DEBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 15 Septembre 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Monsieur François GORLIER, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 21 avril 2023, la SCCV VOGLANS SONNAZ a vendu en VEFA à Monsieur [W] [M] les lots n°14 (un appartement de type 4 avec une terrasse, portant le n°A31), n°476 (un garage au deuxième sous-sol dénommé 245) et n°477 (un garage au deuxième sous-sol dénommé 263) dans le bâtiment A de la copropriété LIA situé chemin de SONNAZ dans la commune de VOGLANS.

La SCCV VOGLANS SONNAZ a souscrit les assurances dommages-ouvrage, dommages en cours de travaux et constructeur non réalisateur auprès de la SA SMA SA.

Les lots ont été livrés le 6 juillet 2023 avec réserves.
Monsieur [W] [M], assisté de Monsieur [B] [Z], expert en bâtiment, relevant plusieurs non-conformités, a signé un procès-verbal de livraison avec réserves le 6 juillet 2023.

Il a, par la suite, fait dresser un procès-verbal de constat le 23 août 2023.

Par ordonnance de référé du 15 octobre 2024, Monsieur [V] [L] a été désigné en qualité d’expert. Il a tenu un premier accedit le 20 janvier 2025 à l’issue duquel un compte-rendu n°1 a été diffusé.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, le délai de dépôt de son rapport a été prorogé au 30 juin 2026.

L’expert a entendu s’adjoindre la société BTP Consultants en qualité de sapiteur afin de procéder à une vérification technique de la conformité de la salle de bains aux règles d’accessibilité des personnes handicapées comprenant l’analyse des documents transmis, une visite sur site et l’établissement d’un rapport de vérification technique.

Par actes de commissaire de justice des 5, 6, et 10 mars 2026, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SCCV VOGLANS SONNAZ a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES, la Société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la Société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD, la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”, la Société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”, la SARL DECOMBE METALLERIE, la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL DECOMBE METALLERIE, la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) et la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, des articles 232 et suivants du Code de procédure civile, des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, des articles 66, 325 et suivants et 331 et suivants du Code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du Code civil et des articles 1231-1 et suivants du Code civil aux fins d’ordonnance commune.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00088.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026 puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 30 juin 2026.

A l’audience du 30 juin 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SCCV VOGLANS SONNAZ demande au Juge des référés de :
– DEBOUTER la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES de l’intégralité de ses demandes,
– JUGER la SCCV VOGLANS SONNAZ bien fondée et recevable en son action,
– JUGER que l’expertise judiciaire actuellement en cours sous l’égide de Monsieur [V] [L] suivant ordonnance de ce siège en date du 15 octobre 2024 et enregistrée sous le n°RG 24/00239 sera déclarée et commune et opposable à :
• la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES,
• la Société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES,
• la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
• la Société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
• la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD
• la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD
• la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”
• la Société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”
• la SARL DECOMBE METALLERIE
• la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL DECOMBE METALLERIE
• la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS)
• la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS)
– CONDAMNER la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES à payer à la SCCV VOGLANS SONNAZ la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– STATUER ce que droit en ce qui concerne les dépens.

A l’audience du 30 juin 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES demande au Juge des référés de :
– CONSTATER que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [V] [L] ont d’ores et déjà été ordonnées au contradictoire de la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES,
En conséquence,
– DEBOUTER la SCCV VOGLANS SONNAZ de sa demande tendant à voir déclarer commune et opposable à la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES la mission d’expertise confiée à Monsieur [V] [L],
– CONDAMNER la SCCV VOGLANS SONNAZ à verser à la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER la même aux entiers dépens.

A l’audience du 30 juin 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la Société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE” demande au Juge des référés de :
– CONSTATER que la Société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE” présente ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension à son égard des opérations d’expertise actuellement menées par Monsieur [V] [L], Expert judiciaire désigné par ordonnance du 15 octobre 2024, et notamment de ses plus expresses réserves quant à l’application de ses garanties,
– CONDAMNER la SCCV VOGLANS SONNAZ aux dépens.

A l’audience du 30 juin 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 avril 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD demande au Juge des référés de :

– DONNER ACTE à la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD de ce qu’elle conteste toute responsabilité à l’égard des désordres dénoncés par Monsieur [W] [M],
– DONNER ACTE à la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD de ce qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [V] [L], actuellement en cours, tout en formulant les protestations et réserves d’usage,
– DIRE ET JUGER que les opérations d’expertise judiciaire continueront à être financées par Monsieur [W] [M].

A l’audience du 30 juin 2026, reprenant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD demandent au Juge des référés de :
– DONNER ACTE à la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD, de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’extension de la mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [V] [L] par ordonnance de référé en date du 15 octobre 2024 (RG n°24/00239), sous les plus expresses réserves de recevabilité, de bien fondé et de garantie,
– CONDAMNER la SCCV VOGLANS SONNAZ aux dépens.

A l’audience du 30 juin 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE” demande au Juge des référés de :
– DONNER ACTE à la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”, de ce qu’elle ne s’oppose pas à l’extension de la mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [V] [L] sous les plus expresses réserves de recevabilité, de bien fondé et de garantie,
– DONNER ACTE à la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”, de ce qu’elle formule toutes les protestations et réserves d’usage,
– CONDAMNER la SCCV VOGLANS SONNAZ aux dépens.

A l’audience du 30 juin 2026, reprenant leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 avril 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) et la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) demandent au Juge des référés de :
– JUGER que sous les plus expresses réserves de garantie, de recevabilité et de bien fondé de la demande, la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) et la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) opposent à la demande d’expertise les protestations et réserves d’usage,
– RESERVER les dépens.

A l’audience du 30 juin 2026, reprenant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la SARL DECOMBE METALLERIE demande au Juge des référés de :
– REJETER la demande d’extension de mission d’expertise de la SCCV VOGLANS SONNAZ à l’égard de la SARL DECOMBE METALLERIE,
– METTRE hors de cause la SARL DECOMBE METALLERIE,
A titre reconventionnel,
– CONDAMNER la SCCV VOGLANS SONNAZ à payer à la SARL DECOMBE METALLERIE la somme de 17.123,32 euros TTC correspondant au DGD et à la libération de la retenue de garantie outre intérêts à compter de la réception de la lettre de mise en demeure du 30 octobre 2024,
Subsidiairement, si le Tribunal estimait que la SARL DECOMBE METALLERIE doit participer aux opérations d’expertise et que sa demande reconventionnelle est rejetée,
– COMPLETER la mission de l’expert en ajoutant d’établir le compte entre les parties,
– CONDAMNER la SCCV VOGLANS SONNAZ à payer à la SARL DECOMBE METALLERIE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Bien qu’ayant constitué avocat en sa qualité d’assureur de la SARL DECOMBE METALLERIE, la SA MAAF ASSURANCES n’a déposé aucune conclusion par l’intermédiaire du RPVA. A l’audience du 30 juin 2026, son Conseil a toutefois indiqué que, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande de mise hors de cause de la SARL DECOMBE METALLERIE, la SA MAAF sollicitait également d’être mise hors de cause.

Bien que régulièrement assignées, la Société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et la Société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION n’ont pas constitué avocat ni fait connaître de demande de renvoi pour le faire.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur ces points le cas échéant.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties et les demandes de mise hors de cause de la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES et de la SARL DECOMBE METALLERIE

L’article 331 du Code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Suivant l’article 145 du code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
En l’espèce, la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES sollicite sa mise hors de cause en se prévalant des procédures engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LIA, ayant donné lieu aux ordonnances de référé des 14 octobre 2024 et 17 février 2026, enregistrées sous les numéros de rôle 24/00222 et 25/00321 (pièces n° 50 et n°51).

Ces procédures sont toutefois distinctes de la présente instance, introduite par Monsieur [W] [M] et ayant donné lieu à l’ordonnance de référé du 15 octobre 2024, enregistrée sous le numéro de rôle 24/00239.

La circonstance que Monsieur [V] [L] ait également été désigné en qualité d’expert dans les instances par le Syndicat des copropriétaires est dès lors sans incidence sur la présente instance.

La SARL DECOMBE METALLERIE sollicite également sa mise hors de cause, faisant valoir que les réserves concernant son lot ont été levées et que les désordres relevés aux points 10 et 11 du compte-rendu de l’expert ne lui seraient pas imputables.

Toutefois, si le procès-verbal du 20 avril 2026 constate la levée des réserves concernant le lot serrurerie, il précise expressément que “le présent procès-verbal n’a pas pour effet de dégager les entrepreneurs de la responsabilité qui leur incombe d’après les dispositions du code civil” (pièce n°7 DECOMBERIE).

En outre, le point 10 du compte-rendu de l’expert, relatif à la “présence de rouille à différentes jonctions de la barrière” est susceptible de concerner les ouvrages réalisés par la SARL DECOMBE METALLERIE, laquelle en conteste précisément l’imputabilité. Les éléments invoqués quant à l’origine de ce désordre relèvent ainsi des investigations techniques de l’expert.

Dès lors, il convient de rejeter les demandes de mise hors de cause de la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES et de la SARL DECOMBE METALLERIE et, eu égard à la nature des désordres faisant l’objet de l’expertise, de faire droit à la demande d’extension formée par la SCCV VOGLANS SONNAZ laquelle est justifiée par un motif légitime au sens des dispositions précitées.

Les éventuelles consignations complémentaires sollicitées par l’expert en lien avec les extensions de sa mission seront à la charge de Monsieur [W] [M].

Il sera donné acte aux parties qui les formulent de leurs protestations et réserves.

Sur la demande reconventionnelle de la SARL DECOMBE METALLERIE

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que le décompte général définitif de la société DECOMBE METALLERIE a été validé par le maître d’œuvre puis par la SCCV VOGLANS SONNAZ (pièce n°4).

La réception des travaux a été prononcée avec effet au 6 juillet 2023, avec réserves (pièce n° 1). En l’absence de toute opposition de la SCCV VOGLANS SONNAZ, la retenue de garantie était libérable à l’expiration du délai d’un an suivant la réception, la SARL DECOMBE METALLERIE ayant établi à ce titre une facture le 20 septembre 2024 (pièce n° 5).

Par ailleurs, après mise en demeure adressée le 30 octobre 2024 (pièce n° 3), la SCCV VOGLANS SONNAZ a indiqué à la SARL DECOMBE METALLERIE, par courriel, que “concernant le règlement de votre DGD et de votre RG, nous serons en mesure de les régler à fin décembre 2025 (au plus tard le 15 janvier 2026)” (pièce n° 6), sans émettre de contestation sur les sommes dues.

La SCCV VOGLANS SONNAZ a, en outre, versé à la SARL DECOMBE METALLERIE la somme de 11.000 euros le 17 juin 2026 (pièce n° 8).

Dès lors, l’obligation de la SCCV VOGLANS SONNAZ au paiement du solde restant dû n’étant pas sérieusement contestable, il convient de la condamner à verser à la SARL DECOMBE METALLERIE, à titre provisionnel, la somme de 17.123,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 30 octobre 2024.

Sur les autres demandes

Compte tenu de la nature de la demande, la SCCV VOGLANS SONNAZ conservera la charge des dépens de la présente instance.

Succombant dans sa demande de mise hors de cause, la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES sera déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, la partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne pouvant être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il conviendra de laisser à la charge de chaque partie les frais engagés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETONS les demandes de mise hors de cause de la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES et de la SARL DECOMBE METALLERIE,

ORDONNONS une extension de la mission confiée à Monsieur [V] [L] selon ordonnance de référé en date du 15 octobre 2024 (n°RG 24/00239), en la rendant commune et opposable à la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES, la Société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la Société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD, la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”, la Société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”, la SARL DECOMBE METALLERIE, la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL DECOMBE METALLERIE, la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) et la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) qui seront appelées aux opérations d’expertise qui leur seront opposables à compter de la présente ordonnance,

DISONS que la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES, la Société d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la Société QBE EUROPE SA/NV en sa qualité d’assureur de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD, la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD, la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”, la Société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”, la SARL DECOMBE METALLERIE, la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SARL DECOMBE METALLERIE, la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) et la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles,

DISONS que l’éventuelle consignation complémentaire en lien avec cette extension de mission à de nouvelles parties sera à la charge de Monsieur [W] [M],

DONNONS acte à la Société THELEM ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”, à la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD, à la SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureurs de la SAS ETABLISSEMENTS RIBEAUD, à la SAS ADI CARRELAGE exerçant sous l’enseigne “CREA CERAMIQUE”, à la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) et à la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de la SAS SAVOIE CHAUFFAGE SANITAIRE (SCS) de leurs protestations et réserves,

CONDAMNONS la SCCV VOGLANS SONNAZ à payer à la SARL DECOMBE METALLERIE, à titre provisionnel, la somme de 17.123,32 € TTC (dix-sept mille cent vingt-trois euros trente-deux centimes) correspondant au DGD et à la libération de la retenue de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 30 octobre 2024,

DEBOUTONS la SCCV VOGLANS SONNAZ, la SAS CHAMBRE & VIBERT ARCHITECTES ASSOCIES et la SARL DECOMBE METALLERIE de leurs demandes respectives sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DISONS que la SCCV VOGLANS SONNAZ conserve la charge des dépens de la présente instance,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Projet de décision rédigé par Madame Myriame BOLE, Attachée de justice.