Tribunal judiciaire, REFERES, 15 septembre 2026, RG n° 26/00138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 15 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00138 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EZDG
56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [R] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Sonia BERNES-CABANNE de la SCP CAILLE BERNES-CABANNE, avocats au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [M] exerçant sous l’enseigne COUVERTURE RTB
Chez SASU BBCT – [Localité 2]
[Localité 3]
défaillant
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 18 Août 2026 où était présente Madame RONCARI Agnès, Vice Présidente, assistée de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’ordonnance serait rendue le 15 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DES MOTIFS
Par acte extrajudiciaire en date du 21 juillet 2026, enregistré le 24 juillet 2026, Mme [R] [N] a fait assigner M. [M] [Y], entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne COUVERTURE RTB sous le numéro SIRET 85407049700011 du RCS de TOULOUSE, dont le siège social se trouve à MIREMONT 31190, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES, aux fins de voir :
– Déclarer Mme [R] [N] recevable en son action,
– Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert judiciaire qu’il plaira avec mission habituelle en la matière,
– Condamner l’entrepreneur individuel COUVERTURE RTB à payer à Mme [R] [N] la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens,
– Ordonner l’exécution provisoire.
Au soutien de sa demande, Mme [R] [N] fait valoir qu’elle est propriétaire occupante d’une maison en résidence principale située au [Adresse 2] dans laquelle elle a souhaité, en 2024 faire réaliser des travaux de rénovation de la toiture.
La demanderesse poursuit que, selon devis définitivement accepté du 19 juin 2024 pour un montant total de l5.790 euros, elle a confié la réalisation des travaux à l’entrepreneur individuel, M. [M] [Y], exerçant à l’enseigne COUVERTURE RTB.
Mme [R] [N] expose encore qu’après règlement total de la facture des travaux, qui n’ont pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception des travaux, elle a sollicité une visite technique auprès d’une Societé [G] afin d’examiner les travaux de zinguerie qui ne lui semblaient pas conformes, avant de déclarer un sinistre auprès de sa compagnie d’assurance MATMUT, qui a organisé une expertise amiable et contradictoire.
Aucun accord en vue du règlement amiable du différend n’ayant pu intervenir malgré une mise en demeure vainement délivrée à l’entrepreneur par la compagnie MATMUT le 21 octobre 2025. Mme [R] [N] estime qu’il existe un motif légitime d’ordonner une expertise judiciaire sur le fondement des articles 145 et 834 du code de procédure civile.
M. [M] [Y], entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne COUVERTURE RTB, régulièrement cité à domicile, ne s’est pas présenté à l’audience ni fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, en vertu des articles 76 et 77 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il appartient à la juridiction de vérifier sa compétence et de relever d’office les fins de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
1. Sur la compétence
Il résulte des articles 42 et 43 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
L’article 44 stipule qu’en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente et selon l’article 46 du même code, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Enfin, aux termes de l’article R 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il résulte des pièces versées aux débats et il n’est pas contesté que les travaux en litige ont été exécutés, avant le 19 juin 2024, date de la facture, sur un immeuble situé à [Localité 4] et que le contrat d’ouvrages a été conclu entre Mme [R] [N], particulier, et M. [M] [Y], entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne COUVERTURE RTB, professionnel.
Il s’en déduit que Mme [R] [N] avait bien la qualité de consommateur et le défendeur celle de professionnel au sens des dispositions du code de la consommation, lors de la conclusion du contrat et elle était domiciliée à [Localité 4].
Dès lors, la demanderesse avait le choix de saisir la juridiction du lieu de situation de l’immeuble et d’exécution des travaux litigieux, qui est également la juridiction où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable et le tribunal judiciaire de Tarbes est bien compétent territorialement pour connaître du présent litige .
2. Sur la qualité à agir de Mme [R] [N]
Au terme de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, Mme [R] [N] qui soutient être propriétaire occupante d’une maison en résidence principale située au [Adresse 2] ne verse aux débats aucun justificatif de sa qualité.
Elle fait également état de mises en demeure préalable de l’entrepreneur qui ne figurent pas aux pièces remises à la juridiction.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 22 septembre 2026 en invitant la demanderesse à justifier de son titre de propriété sur l’immeuble objet des travaux litigieux lui donnant qualité pour agir.
L’ensemble des demandes au fond et les dépens seront réservés jusqu’à l’issue de cette audience.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
DIT que le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES est compétent pour connaître du litige,
Avant dire droit sur le fond, ORDONNE la réouverture des débats et le renvoi de l’affaire à l’audience des référés du :
mardi 22 septembre 2026 à 9 heures 30
INVITE Mme [R] [N] à justifier de son titre de propriété sur l’immeuble lui donnant qualité pour agir,
RESERVE toutes les autres demandes et les dépens.
Ordonnance rendue le 15 Septembre 2026, et signée par la Vice-Présidente et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Corinne BARROERO Agnès RONCARI