Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 26/32439

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Famille
🏷️ Adoption simple

Résumé

Une requérante, conjointe du père de l’adoptée, a déposé une demande d’adoption simple reçue le 3 décembre 2025. L’adoptée, née en 1982, est une personne majeure.

Après communication de la procédure au ministère public et examen de la demande en chambre du conseil, le tribunal a vérifié que les conditions légales étaient réunies. Il a prononcé l’adoption simple, en maintenant le nom de l’adoptée.

Le tribunal a ordonné la mention du dispositif en marge de l’acte de naissance de l’adoptée et prévu la notification du jugement à la requérante, à l’adoptée et au ministère public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Famille

Type de litige

Adoption simple

Textes cités

Article 370 et suivants du Code civil, Article 1175-1 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 1/5/1 chambre du conseil, 16 septembre 2026, RG n° 26/32439

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

Pôle famille
Chambre du conseil

N° RG 26/32439
N° Portalis 352J-W-B7J-DB3DI

N° Minute :
JUGEMENT
rendu le 16 SEPTEMBRE 2026

ADOPTION SIMPLE
REQUÉRANTE

[B] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-christine JANIER, avocat au barreau de Paris, #E0857

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Alice PEREGO, Vice-Présidente

Copie certifiée conforme à :

– PR

– Requérante

– Adoptée

+ 1 copie dossier

Le :

Aurélie DECHAMBRE, Vice-Présidente

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, premier vice-procureur de la République
à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Marianne BAILLOT

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 16 septembre 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Marianne BAILLOT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Décision du 16 Septembre 2026
Pôle famille Chambre du conseil
N° RG 26/32439 – N° Portalis 352J-W-B7J-DB3DI

Vu la requête reçue le 03 décembre 2025 et les motifs énoncés ;

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les dispositions de l’article 370 et suivants du code civil ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ;

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION SIMPLE

DE : [D] [I] [J]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2], de sexe féminin

PAR : [B] [L]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3] (Yonne)
conjointe du père de l’adoptée ;

Dit que l’adoptée restera nommée : “ [J] ” ;

Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adoptée sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 2], acte n°4073;

Dit que le présent jugement sera notifié à la requérante, à l’adoptée ainsi qu’au Ministère Public.

LA GREFFIERE
Marianne BAILLOT

LA PRÉSIDENTE
Nastasia DRAGIC

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