TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
1ERE CHAMBRE

JUGEMENT DU 15 Septembre 2026

Minute N°
DOSSIER : N° RG 25/02831 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EOKJ

copie exécutoire
Me Jérome BOUCHET
la SELARL GOUYET POMMARET – ORARD
Me Emilie SOUBEYRAND

DEMANDEUR

Monsieur [A] [N]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Olivier JULIEN, avocat au barreau de la DROME, plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [Q] [E]
demeurant [Adresse 2]
défaillant

Madame [P] [B] divorcée [E],
demeurant [Adresse 3]
défaillant

Etablissement RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jérome BOUCHET, avocat au barreau d’ARDECHE

Monsieur [S] [E]
demeurant [Adresse 2]
défaillant

Organisme CAMEIG CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES E ELECTRIQUES ET GAZIERES,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SELARL GOUYET POMMARET – ORARD, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Nicolas ROGNERUD, avocat au barreau de LYON, plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Loïse PREVOST

Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile ;

Greffier lors des débats et du prononcé de la décision : Céline DE DECKER
En présence de [W] [U], auditrice de justice

Clôture prononcée le 21 mai 2026
Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2026
Jugement prononcé le 15 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DU LITIGE :

Le 17 décembre 2020, dans la cour de l’établissement scolaire COLLEGE DU SACRE CŒ[Localité 2] situé à [Localité 3] (07), établissement privé sous contrat d’association, Monsieur [A] [N], élève alors mineur pour être né le [Date naissance 1] 2007, a été blessé à la main et au poignet gauche par Monsieur [S] [E], autre élève de l’établissement, également mineur pour être né le [Date naissance 2] 2007.

Il a été transporté au service des urgences du centre hospitalier des [Localité 4] d’Ardèche (07).

Le certificat médical initial établi le 18 décembre 2020 par le Docteur [Z] [I] a constaté une fracture en bois vert de l’extrémité distale du radius gauche et fixé une ITT de 30 jours.

Une plainte a été déposée par les représentants légaux de la victime auprès du commissariat de police de [Localité 3] (07) le 04 janvier 2021, classée sans suite le 08 novembre 2021.

Saisi par ces mêmes représentants légaux, le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas a, par ordonnance réputée contradictoire du 02 mars 2023, ordonné une expertise médicale et désigné le Docteur [L] [T] pour y procéder.

Par ordonnance du 24 juillet 2023, l’expert judiciaire initialement désigné a été remplacé par le Docteur [M], lui-même remplacé par le Docteur [V] [J].

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas a constaté l’omission matérielle affectant l’ordonnance rendue le 02 mars 2023 et dis qu’il faut ajouter dans le dispositif la condamnation de Madame [P] [E], en qualité de représentante légale de son fils mineur [S] [E] à verser à Madame [X] [R] agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, [A] [N], une provision d’un montant de 1000 euros.

Monsieur [A] [N] et Monsieur [S] [E] sont respectivement devenus majeurs les 12 avril 2025 et 07 octobre 2025.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 03 juin 2025.

Par actes de commissaire de justice des 09, 10 et 22 octobre 2025, Monsieur [A] [N] a assigné Monsieur [Q] [E], Madame [P] [B] divorcée [E], Monsieur [S] [E], le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE GRENOBLE, et la CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES devant le tribunal judiciaire de Privas afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
La clôture a été fixée au 21 mai 2026 par ordonnance du même jour, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 16 juin 2026.

Dans ses dernières écritures, Monsieur [A] [N] sollicite de voir :
Condamner in solidum Monsieur [Q] [E], Madame [P] [B], Monsieur [S] [E], et l’Etat, représenté par le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1], à lui payer les sommes suivantes : Déficit fonctionnel temporaire : 715 euros ; Déficit fonctionnel permanent : 14.850 euros ; Assistance tierce personne : 1625 euros ; Préjudice scolaire : 7447,44 euros ; Souffrances endurées : 8000 euros ; Préjudice esthétique temporaire : 1000 euros ; Préjudice esthétique permanent : 2000 euros ; Condamner in solidum Monsieur [Q] [E], Madame [P] [B], Monsieur [S] [E], et l’Etat, représenté par le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1], à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [Q] [E], Madame [P] [B], Monsieur [S] [E], et l’Etat, représenté par le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1], aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise médicale, dont distraction au profit de Maître Emilie SOUBEYRAND, avocate.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] sollicite de voir :
Rejeter les demandes de Monsieur [A] [N] ; Condamner Monsieur [A] [N] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [A] [N] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Jérôme BOUCHET, avocat.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE, agissant au nom et pour le compte de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, sollicite quant à elle de voir :
Condamner in solidum Monsieur [S] [E], ses représentants légaux, Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E], et le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] à lui payer la somme de 3790,54 euros au titre de ses débours définitifs, outre intérêts au taux légal à compter de la première demande et capitalisation des intérêts ; Condamner in solidum Monsieur [S] [E], ses représentants légaux, Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E], et le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] à lui payer la somme de 1228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; Condamner in solidum Monsieur [S] [E], ses représentants légaux, Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E], et le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Monsieur [S] [E], ses représentants légaux, Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E], et le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] aux dépens.
Monsieur [S] [E], Monsieur [Q] [E] et Madame [P] [B], cités selon procès-verbal de recherches infructueuses, n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

EXPOSE DES MOTIFS :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur la demande d’indemnisation de Monsieur [A] [N] :

Sur le droit à indemnisation :

Monsieur [A] [N] recherche cumulativement la responsabilité de Monsieur [S] [E], auteur du dommage mineur au moment des faits, de Monsieur [Q] [E] et Madame [P] [B], ses représentants légaux, et de l’Etat, représenté par le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1].

Sur la responsabilité de Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E], représentants légaux :

L’article 1242 dispose que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Il prévoit en son alinéa 4, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, que le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Il est néanmoins constant que la condition de cohabitation de l’enfant avec ses père et mère est remplie dès lors que ces derniers exercent conjointement l’autorité parentale, sauf si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (Ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760).

Seul un cas de force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père et la mère de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par l’enfant mineur habitant avec eux (2ème Civ., 19 février 1997, n° 94-21.111).

En l’espèce, il est établi que Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] sont les représentants légaux de Monsieur [S] [E], et qu’au moment des faits, ils détenaient tous deux l’autorité parentale sur leur enfant, mineur pour être né le [Date naissance 2] 2007. Ce dernier se trouvait alors en résidence alternée et n’avait pas été confié à un tiers.

La procédure pénale a permis d’établir que le 17 décembre 2020, [S] [E] s’est assis de manière brusque sur un banc dans la cour de récréation du COLLEGE SACRE CŒ[Localité 2] à [Localité 3] (07), écrasant la main et le poignet gauche de Monsieur [A] [N].

Il est ainsi justifié d’un fait dommageable commis par Monsieur [S] [E] au préjudice de Monsieur [A] [N], tous alors mineurs.

Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] n’ont pas constitué avocat pour faire valoir leurs observations notamment sur l’existence d’une éventuelle faute de la victime, qui ne ressort nullement du dossier.

Leur responsabilité de plein droit des père et mère de Monsieur [S] [E] est engagée.

Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] sera ainsi déclarés solidairement responsables du fait de leur enfant alors mineur Monsieur [S] [E].

Sur la responsabilité de Monsieur [S] [E], mineur auteur du dommage :

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 1241 du code civil précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur fait obstacle à ce que celui-ci soit personnellement tenu à indemniser la victime (2ème Civ., 11 septembre 2014, n° 13-16.897).

En l’espèce, bien que Monsieur [S] [E] ait affirmé lors de son audition devant les services de police ne pas avoir eu la volonté de blesser Monsieur [A] [N], les faits tels que décrits par ce dernier comme suit : « [il] s’est dirigé vers moi, il a couru dans ma direction et a sauté en faisant volteface sur moi, j‘ai essayé de l’éviter et il a atterrit sur mon bras gauche », confirmé par les différents témoignages, permettent de retenir à l’encontre de ce dernier une faute civile de nature délictuelle, à minima d’imprudence.

Monsieur [S] [E] a pu en outre préciser que Monsieur [A] [N] était « beaucoup plus petit et mince que [lui] » qui pesait alors 85 kilos.

Il a fait l’objet d’une exclusion définitive en conseil de discipline le 04 janvier 2021 suite à ces faits.

Monsieur [S] [E] n’a pas constitué avocat pour faire valoir ses observations.

Cette faute est bien en lien direct avec le dommage subi par Monsieur [A] [N].

Sa responsabilité personnelle est par conséquent engagée.

Monsieur [S] [E] sera partant déclaré responsable du préjudice subi par Monsieur [A] [N] in solidum avec ses parents Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E].

Sur la responsabilité de l’Etat représenté par le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] :

Pour rechercher la responsabilité de l’Etat, représenté par le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1], sur le fondement des articles L. 911-4 du code de l’éducation et 1242 alinéas 6 et 8 du code civil, Monsieur [A] [N] fait valoir un défaut de surveillance de la part de l’établissement scolaire alors que le comportement dangereux de Monsieur [S] [E] était préoccupant et signalé, ainsi que l’absence d’attestation d’assurance scolaire de ce dernier lui ayant fait perdre une chance d’être indemnisé par un assureur solvable.

La CPAM DES HAUTS DE SEINE agissant au nom et pour le compte de la CAMIEG, invoque également une faute de surveillance.

De son côté, le RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] considère d’abord que les articles L. 911-4 du code de l’éducation et 1242 alinéas 6 et 8 sont inapplicables dès lors que le personnel du COLLEGE SACRE CŒ[Localité 2], établissement privé, n’ont pas la qualité de membres de l’enseignement public.

Il conteste ensuite toute faute, arguant que la soudaineté et l’imprévisibilité du comportement de Monsieur [S] [E] ne leur a pas permis d’intervenir et que l’assurance scolaire n’est pas obligatoire dans ce cadre.

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Le même article prévoit qu’il en est ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique, non interdit par les règlements, les élèves et les étudiants confiés ainsi aux membres de l’enseignement public se trouvent sous la surveillance de ces derniers.

Il est jugé de façon constante que le régime de responsabilité prévu à l’article L. 911-4 précité est également applicable aux enseignants des établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat (Civ. 2e, 5 déc. 1979 ; voir récemment Crim., 26 février 2025, n° 24-81.799).

Quant à la notion de « membres de l’enseignement », elle fait l’objet d’une large appréciation par la jurisprudence (voir pour un psychologue de l’éducation nationale : Crim., 05 déc. 2023, no 22-87.459).

Selon l’article 1242 alinéa 6 du code civil, les instituteurs et les artisans, sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.
L’alinéa 8 de cet article ajoute qu’en ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance.

En l’espèce, il n’est pas remis en cause que le COLLEGE SACRE CŒ[Localité 2] est un établissement scolaire d’enseignement privé sous contrat d’association avec l’Etat, entrant dès lors dans le champ d’application de l’article L. 911-4 du code de l’éducation.

Il apparaît que Monsieur [A] [N] reproche en premier lieu une faute de surveillance au conseiller principal d’éducation (CPE) présent au moment des faits, lequel peut se voir qualifier de « membre de l’enseignement » au sens des dispositions précitées.

Le dommage est par ailleurs survenu pendant un temps de récréation pendant lequel il n’est pas contesté que les élèves sont placés sous la surveillance du personnel de l’établissement.

Il ressort néanmoins du listing de vie scolaire du 1er septembre 2020 au 18 janvier 2021 concernant Monsieur [S] [E] que ce dernier a été sanctionné antérieurement à l’incident pour manque de respect, comportement inadapté, bavardages incessants.

Il n’est ainsi pas démontré que Monsieur [S] [E], dont les problèmes de comportement étaient certes connus de l’établissement, faisait preuve d’un comportement habituellement dangereux nécessitant une surveillance particulière, étant relevé qu’il s’agit d’un collège dont les élèves ont entre 11 et 14 ans et non d’une école maternelle ou primaire.

De plus, les différents témoignages convergent vers le fait que l’évènement s’est déroulé dans un temps très court et de manière imprévisible, et que Monsieur [S] [E] n’a jamais eu l’intention de blesser Monsieur [A] [N], la plainte déposée par la mère de celui-ci ayant d’ailleurs été classée sans suite.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [A] [N] échoue à démontrer que le CPE, ou tout autre membre du personnel de l’établissement, auraient commis une faute de surveillance.

Ce dernier invoque en second lieu une faute de l’établissement en ce qu’il n’aurait pas exigé d’attestation scolaire de la part des parents de Monsieur [S] [E].

Force est pourtant de constater que cette faute, à supposer qu’elle soit établie, est sans lien de causalité aucun avec le dommage dont a été victime Monsieur [A] [N], à savoir une fracture au niveau de la main.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité du RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1], en qualité de représentant de l’Etat, n’est pas engagée.

Celui-ci sera donc mis hors de cause.

Sur les préjudices subis par Monsieur [A] [N] :

La date de consolidation fixée par l’expert au 17 décembre 2021 n’est pas contestée.

Sur les préjudices patrimoniaux :

Le préjudice scolaire :
Ce préjudice est destiné à compenser la perte d’années d’étude que subit la victime. Il comprend à la fois le retard scolaire ou de formation mais également une possible modification de formation, voire une renonciation à toute formation qui porterait atteinte gravement à l’intégration dans le monde du travail.

Monsieur [A] [N] sollicite l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de 7447,44 euros, correspondant à 124 jours d’ITT calculés sur la base d’un salaire de 1801,80 euros par mois.

Au moment du dommage, celui-ci était scolarisé en classe de 4ème.

Monsieur [A] [N] a été hospitalisé le lundi 28 décembre 2020, en période de vacances scolaire, le mercredi 13 janvier 2021 et le lundi 1er mars 2021.

Le rapport d’expertise du 03 juin 2025 fait état de difficultés temporaires pour poursuivre l’exercice de sa scolarité sans impossibilité hors les jours d’hospitalisation. Il précise que la victime a terminé l’année scolaire difficilement mais qu’il est parvenu à passer en classe de 3ème en septembre 2021.

Si le certificat médical initial fait état de 30 jours d’ITT, aucun autre élément n’est produit au soutien de la demande d’indemnisation de 124 jours d’ITT.

Surtout, Monsieur [A] [N] n’expose pas avoir redoublé sa classe de 4ème, ni avoir dû interrompre sa formation en raison de cet accident.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice scolaire sera rejetée.

L’assistance par une tierce personne temporaire :
La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

Il est constant que l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

Monsieur [A] [N] sollicite à ce titre la somme de 1625 euros, correspondant à un besoin d’assistance par tierce personne à hauteur de 5 heures par semaine pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 %, soit 13 semaines au total, conformément au rapport d’expertise judiciaire, et au taux horaire de 25 euros.

Conformément au rapport d’expertise et à sa demande, un besoin d’assistance par tierce personne de 65 heures sera retenu et au taux horaire sollicité de 25 euros, soit la somme totale de 1625 euros.

Sur les préjudices extrapatrimoniaux :

Le déficit fonctionnel temporaire :
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.

L’expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel temporaire :
Total le 28 décembre 2020, le 13 janvier 2021 et le 1er mars 2021 ; De classe 2 du 29 décembre 2020 au 12 janvier 2021 (15 jours), du 14 janvier 2021 au 28 février 2021 et du 02 mars 2021 au 02 avril 2021 ; De classe 1 du 03 avril 2021 au 17 décembre 2021 ;
Soit un déficit fonctionnel de 100 % pendant 3 jours, de 25 % pendant 93 jours, de 10 % pendant 259 jours.

Monsieur [A] [N] sollicite d’être indemnisé à hauteur de 25 euros par jour, ce qui apparaît satisfactoire.

Il sera donc appliqué la somme de 25 euros par jour, ce qui aboutirait aux sommes suivantes :

DFT de 100 % : 3 x 25 = 75 euros ; DFT de 25 % : 93 x 25 x 25 % = 581,25 euros ;DFT de 10 % : 259 x 25 x 10 % = 647,50 euros ;
Soit la somme totale de 1303,75 euros.

Monsieur [A] [N] se limitant cependant à solliciter la somme totale de 715 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, il y sera fait droit, étant rappelé que le tribunal ne peut statuer extra petita.

Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées correspondent aux souffrances physiques et morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis l’accident jusqu’au jour de la consolidation.

Elles sont évaluées par l’expert à 3,5/7.

Monsieur [A] [N] sollicite à cet égard la somme de 8000 euros au regard des conclusions d’expertise.

Le rapport d’expertise judiciaire expose que ce poste de préjudice prend en compte la douleur initiale du fait traumatique, les périodes d’immobilisation, l’astreinte aux soins, la souffrance morale avec la nécessité d’un suivi psychologique, les différents actes chirurgicaux sous anesthésie loco-régionale, qui sont établis par les éléments du dossier.

Compte tenu de ses éléments, il sera fait droit à la demande de Monsieur [A] [N] au titre des souffrances endurées et il lui sera alloué la somme de 5000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire :
Il s’agit d’indemniser les atteintes physiques ou l’altération de l’apparence physique avant consolidation.

Dans le rapport d’expertise, il est retenu un préjudice esthétique temporaire du 17 décembre 2020 au 15 mars 2021 évalué à 1/7 et consistant à l’immobilisation du poignet gauche ainsi qu’aux pansements post AMOS.

Monsieur [A] [N] sollicite la somme de 500 euros à ce titre.

Il y sera fait droit.

Le déficit fonctionnel permanent :
Le déficit fonctionnel permanent correspond au préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel, demeurant après consolidation.

Il est évalué à 6 % par l’expert judiciaire.

Monsieur [A] [N] se base sur une valeur du point de 2475 euros et sollicite une indemnisation de 14.850 euros.

Au regard de l’âge de la victime à la date de consolidation (14 ans) et du taux de DFP (6 %), ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 2475 euros du point, soit 6 x 2475 = 14.850 euros.

Il sera alloué à Monsieur [A] [N] la somme de 14.850 euros.

Le préjudice esthétique permanent : Il s’agit d’indemniser les atteintes physiques ou l’altération de l’apparence physique après consolidation.
Il est évalué par l’expert judiciaire à 0,5/7, correspondant aux cicatrices.
Monsieur [A] [N] sollicite à ce titre la somme de 2000 euros.
Il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’il conserve une cicatrice au niveau du tiers inférieur externe de 2 cm de longueur, 2 mm de largeur, en barreau d’échelle, blanchâtre, non adhérente, indolore, fibreuse ainsi que deux cicatrices parallèles au niveau de la face postérieure séparées de 3 mm, de 15 mm de longueur, de 2 à 3 mm de largeur, rosée, indolore, non adhérente.
Monsieur [A] [N] ne verse aucune photographie permettant d’apprécier l’étendue des cicatrices.
Compte tenu de la description des cicatrices par l’expert judiciaire, il sera alloué à Monsieur [A] [N] la somme de 300 euros.
*

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les préjudices de Monsieur [A] [N] seront fixés à la somme totale de 22.990 euros.

Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] seront condamnés in solidum (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 22.990 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices.

Sur le recours subrogatoire de la CPAM DES HAUTS DE SEINE agissant au nom et pour le compte de la CAMIEG :

Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que le recours subrogatoire des organismes tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des postes de préjudice à caractère personnel, et qu’en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement des prestations servies, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie.

Selon l’article L. 124-3, alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

La CPAM DES HAUTS DE SEINE est, par convention, chargée du recours contre les tiers pour la CAMIEG.

Elle produit le montant définitif de ses débours, s’élevant à la somme de 3790,54 euros, décomposée comme suit :
Dépenses de santé actuelles : Frais hospitaliers : 1933,89 euros ; Frais médicaux : 1814,59 euros ; Frais pharmaceutiques : 42,06 euros.
En conséquence, Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] seront condamnés in solidum (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

Ils seront en outre condamnés selon les mêmes modalités au paiement de la somme de 1228 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion mentionnée à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E], parties perdantes, seront condamnés in solidum (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) aux dépens, en compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Emilie SOUBEYRAND et Maître Jérôme BOUCHET, avocats.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E], parties perdantes condamnées aux dépens, seront condamnés in solidum (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) à payer, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 3000 euros à Monsieur [A] [N], la somme de 1500 euros au RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] ainsi que la somme de 1500 euros à la CPAM DES HAUTS DE SEINE agissant au nom et pour le compte de la CAMIEG.

La demande de ce chef du RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision qui sera donc rappelée.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que Monsieur [S] [E], auteur du dommage mineur au moment des faits, et ses responsables légaux, Monsieur [Q] [E] et Madame [P] [B] sont responsables des préjudices subis par Monsieur [A] [N] ;

DIT que la responsabilité du RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] n’est pas engagée ;

REJETTE les demandes en paiement formées par Monsieur [A] [N] et la CPAM DES HAUTS DE SEINE à l’encontre du RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] ;

FIXE les préjudices subis par Monsieur [A] [N] à la somme totale de 22.990 euros, décomposée comme suit :

Préjudices patrimoniaux :
Assistance tierce personne temporaire : 1625 euros ;
Préjudices extrapatrimoniaux :
Déficit fonctionnel temporaire : 715 euros ; Souffrances endurées : 5000 euros ; Préjudice esthétique temporaire : 500 euros ; Déficit fonctionnel permanent : 14.850 euros ; Préjudice esthétique permanent : 300 euros :
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 22.990 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts de Monsieur [A] [N] au titre du préjudice scolaire ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) à payer la somme de 3790 euros à la CPAM DES HAUTS DE SEINE, agissant au nom et pour le compte de la CAMIEG, au titre de ses débours définitifs, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DIT que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) à payer la somme de 1228 euros à la CPAM DES HAUTS DE SEINE, agissant au nom et pour le compte de la CAMIEG, au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 376-1 de code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) aux dépens, en compris les frais de l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Emilie SOUBEYRAND et Maître Jérôme BOUCHET, avocats ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) à payer à Monsieur [A] [N] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) à payer au RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [E], Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] (Madame [P] [B] et Monsieur [Q] [E] solidairement entre eux) à payer à la CPAM DES HAUTS DE SEINE agissant au nom et pour le compte de la CAMIEG la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande du RECTORAT DE L’ACADEMIE DE [Localité 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

LE GREFFIER LE PRESIDENT